On explique classiquement la rémunération des parlementaires par la volonté d’assurer l’égal accès de tous à ces fonctions. Cette rémunération peut aussi s’expliquer par le fait que les parlementaires ont la qualité de fonctionnaires.

La langue politique emploie couramment le terme "représentant" pour désigner les parlementaires :

« Peut-on admettre encore l’existence de mandats impératifs ? Une réponse négative s’impose dès l’instant que l’on a admis l’existence d’une assemblée de représentants » Brunet, Vouloir pour la nation ; « Dans le système de la représentation, ce n’est pas la volonté du peuple qui détermine celle des représentants, c’est au contraire le peuple qui fait siennes, par avance, les volontés que les représentants viendront à énoncer. » Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie de l'État ; « La grande faveur dont jouirent les institutions de la démocratie directe peut être tenue pour un témoignage de la maturité politique des gouvernés que l’on jugeait dignes d’être en certaines occasions, libérés de la tutelle de leurs représentants. » Georges Burdeau, Traité de sciences politiques.

Si les députés sont des représentants, ne sont-ils pas, également, membres d'un organe de l’État, le Corps législatif ?

Le Corps législatif peut être composé d'une seule chambre mais il est plus fréquemment composé de deux chambres : une chambre des députés (l'assemblée nationale) et une chambre de sénateurs, le sénat.

Le Corps législatif, quel que soit le nombre de chambres qui le constituent, est un organe de l’État. C'est lui qui décrète les lois pour le compte de l’État. En tant que membres du Corps législatif, les députés agissent pour le compte de l'État, dans des locaux de l’État et avec des moyens mis à leur disposition par l’État. Les députés sont, de plus, rémunérés par l'État. Ne dirait-on pas qu'ils cochent toutes les cases de la qualité de fonctionnaire ?

Si, effectivement, les députés sont des fonctionnaires, il nous faudra admettre qu'ils ont une double qualité, une double casquette comme on dit familièrement : ils ont à la fois la qualité de représentant et celle de fonctionnaire.

On nous explique que la rémunération des parlementaires a pour (généreuse) finalité de permettre aux individus qui ne disposent d'aucune fortune personnelle de prétendre à la députation.

"Les députés sont rémunérés pour permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir exercer un mandat de député [1] s’il est élu. Il convient à cet égard de rappeler que dans l’histoire parlementaire française, le suffrage n’a pas toujours été universel, comme entre 1815 et 1848, et que seules les personnes les plus riches, pouvant vivre de leurs rentes, accédaient à la députation. La proclamation du suffrage universel en 1848 a permis à des citoyens de toutes conditions d’accéder aux fonctions parlementaires. C’est le prix de l’égalité d’accès aux mandats. [1] " Site de l'Assemblée nationale.

" L'argument décisif contre la gratuité du mandat législatif [1] est qu'elle est en contradiction avec l'idée démocratique. Celle-ci veut que le peuple puisse choisir librement ses représentants [2] ; elle a conduit à la suppression progressive des conditions d'éligibilité, et notamment des conditions d'ordre pécuniaire. Or, sous une forme indirecte, dissimulée et un peu hypocrite, la gratuité du mandat parlementaire équivaut à peu près à l'établissement d'un cens

d'éligibilité. Elle restreint le libre choix des électeurs. À nombre de citoyens que la loi déclare éligible, elle ferme en fait l'accès du Parlement. En 1843, Lamartine envisageait de donner sa démission de député parce qu'il ne pouvait faire face aux frais de son séjour à Paris pendant la session. En 1831, le socialiste Cabet, se présentant à la Chambre, mettait dans son programme électoral l'indemnité parlementaire, "afin qu'une fortune médiocre n'éloignât pas de la députation les hommes que l'opinion publique pourrait y appeler." Laferrière, Manuel de droit constitutionnel.

Remarquons que cette justification de la rémunération des députés par la volonté de permettre à tout individu, quelle que soit la classe sociale à laquelle il appartient, de prétendre à la députation, suppose que les députés n'ont pas la qualité de fonctionnaires. Car, s'ils ont cette qualité, leur rémunération par l’État s'explique tout bêtement par leur qualité de fonctionnaires auxquels l’État alloue un traitement comme à n'importe quels autres fonctionnaires.

Si les députés ont la qualité de fonctionnaire, le fait que la rémunération des députés permet à tout individu, quelle que soit sa condition sociale, de prétendre aux fonctions de député n'est pas la raison de la rémunération des fonctions de député mais la conséquence de leur qualité de fonctionnaire.

Les carrières de la fonction publique sont accessibles à tout individu quelle que soit sa condition sociale parce que le traitement qu'il percevra de l’État après avoir été nommé lui permettra de subvenir à ses besoins matériels. Si, donc, les fonctions de parlementaire sont des fonctions publiques, elles sont accessibles à tout individu quelle que soit sa condition sociale parce qu'elles sont des fonctions publiques.

Pour que l'explication que l'on nous donne tienne la route, il faut nécessairement supposer que les députés n'ont pas la qualité de fonctionnaire. Dans ce cas, leur rémunération n'est pas le traitement dû à tout fonctionnaire. Il a une autre nature. Mais laquelle ? C'est la question.

[1] "À tous égards, il y a divergence absolue entre la représentation du droit public et le système du mandat ; les éléments essentiels du mandat, ceux qui, par définition même, sont indispensables pour la réalisation de ce contrat font tous défaut dans la représentation de droit public. Dès lors, comment pourrait-on prétendre établir une assimilation ou même seulement une analogie entre la situation du député et celle d'un mandataire ? La vérité est qu'entre l'idée de représentation, au sens qu'a ce mot en droit public, et celle de mandat, il existe une incompatibilité absolue qui exclut entre elles toute espèce de rapprochement. " Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie de l'État, N°346

[2] C'est ici encore un exemple de l'emploi du terme « représentant » pour désigner les parlementaires.