La Cour suprême du Canada entendra la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État, aussi connue sous l’appellation de loi 21, qui interdit le port de signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité.

Mylène Crête, Tommy Chouinard, Louise Leduc,

La Presse, Jeudi 23 Janvier 2024

Le gouvernement Legault fourbit ses armes, interpelle les autres provinces et demande à Ottawa de ne pas se mêler de l’affaire.

La Cour suprême a précisé que le juge Mahmud Jamal n’avait pas participé à cette décision. Il avait accepté de se récuser à la demande du procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette. Le juge Jamal était le président de l’ACLC lorsqu’elle a contesté la loi 21 en Cour supérieure.

Cette législation, aussi connue sous l’appellation de loi 21, interdit le port de signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité comme les juges, les policiers, les procureurs de la Couronne, les directeurs d’école et les enseignants. Elle avait soulevé la controverse lors de son adoption par le gouvernement caquiste de François Legault en 2019.

Comme à son habitude, la Cour suprême n’a pas donné d’explications à sa décision, indiquant simplement qu’elle acceptera d’entendre la cause.

« Le gouvernement du Québec se battra jusqu’au bout pour défendre la Loi sur la laïcité de l’État », ont réagi le père de la loi 21, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et le ministre de la Laïcité, Jean-François Roberge, dans une déclaration commune.

« Les Québécois ont fait le choix de la laïcité ; un choix collectif et légitime qui représente l’aboutissement de décennies de débats. Il est primordial, voire vital, pour le Québec de pouvoir faire ses propres choix, des choix qui correspondent à notre histoire, à nos valeurs sociales distinctes et aux aspirations de notre nation. »
-les ministres Simon Jolin-Barrette et Jean-François Roberge, dans une déclaration commune

Ils défendent le recours préventif à la clause de dérogation aux chartes des droits et les libertés pour blinder juridiquement la loi, un pouvoir que les autres provinces auraient tout intérêt selon eux à vouloir protéger elles aussi.

« Le gouvernement utilisera la disposition de souveraineté parlementaire aussi longtemps qu’il le faudra pour défendre nos choix de société. Et nous appelons les autres états fédérés à défendre cette position. Il en va de notre autonomie –, autonomie qui est au fondement même du pacte fédératif », plaident-ils.

Opposé à la loi 21, Ottawa a déjà manifesté son intention d’intervenir devant le plus haut tribunal du pays si celui-ci accepte d’entendre la cause. « Une intervention du gouvernement fédéral en Cour suprême serait non seulement un manque de respect, mais ne pourrait être considérée autrement qu’une attaque envers l’autonomie des États fédérés », accusent les deux ministres.

Un syndicat d’enseignants satisfait
La Fédération autonome de l’enseignement (FAE), qui a été aux premières loges de la contestation, est satisfaite de cette ouverture de la Cour suprême du Canada à entendre la cause.

« La FAE conteste notamment deux éléments devant les tribunaux : l’opération de dénombrement orchestrée par le gouvernement Legault quelques mois avant l’adoption de la loi, ainsi que la discrimination à l’embauche, la discrimination à l’emploi et le droit au travail », explique Mélanie Hubert, présidente de la FAE.

Ce syndicat en avait notamment contre la demande de Québec de compter « le nombre exact d’enseignantes et d’enseignants portant des signes religieux. Les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, avaient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de l’opération de dénombrement ».

Pour des institutions laïques
Le premier ministre Justin Trudeau a déjà évoqué à plusieurs reprises l’intention de son gouvernement de participer à la contestation devant le plus haut tribunal du pays. Le chef conservateur Pierre Poilievre et le chef néo-démocrate Jagmeet Singh s’étaient également montrés favorables.

Dans un volumineux jugement émis en février 2024, la Cour d’appel du Québec avait confirmé la validité de la loi 21 et avait mis fin au régime d’exception pour la commission scolaire English-Montréal accordée trois ans plus tôt par la Cour supérieure. Le gouvernement québécois avait alors porté l’affaire en appel, insatisfait de voir deux régimes scolaires distincts : un pour les écoles anglophones où les enseignants pouvaient porter des signes religieux et l’autre pour les écoles francophones, où cela leur était interdit.

« Personne n’a soutenu à quelque moment que ce soit que le projet avait pour objet de punir, de pénaliser ou de stigmatiser les personnes dont les convictions religieuses subiraient une contrainte en raison de l’affirmation de la laïcité de l’État », avaient conclu les juges de la Cour d’appel, Manon Savard, Yves-Marie Morissette, Marie-France Bich.

Ils avaient reconnu que la loi visait à affirmer la neutralité religieuse de l’État qui « n’avantage ni ne désavantage aucune religion. »

Ils avaient statué que ses mandataires « doivent se conformer aux contraintes que leur imposent » cette neutralité et la laïcité de l’État.

Lorsque la loi 21 avait été adoptée, le gouvernement Legault avait invoqué de façon préventive la clause dérogatoire pour la mettre à l’abri des contestations judiciaires de la part de groupes qui la jugent discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés.

La Cour d’appel a confirmé la légitimité de l’usage de cette disposition de dérogation, aussi connue comme la « clause nonobstant », qui est inscrite dans la constitution. Cet usage préventif avait fait sourciller à Ottawa, d’autant plus qu’il a inspiré d’autres provinces à en faire usage. Le gouvernement de Doug Ford, en Ontario, y a eu recours en 2022 lors de l’adoption d’une loi pour limiter le droit de grève des travailleurs de l’éducation.