FIXATION ET RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : LE SCANDALE DE L’APPROXIMATION ARBITRAIRE DES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES.

Il faut dénoncer les décisions arbitraires et l’incompétence complaisante des Juges aux Affaires Familiales, qui, dans le cadre d’une révision de pensions alimentaires, en première instance, et en Cours d’Appel, condamnent un père à devoir payer encore bien plus, sans tenir compte de sa situation (travailleur indépendant ayant fait faillite, se retrouvant quasiment sans revenus) et condamné quand même à payer des pensions alimentaires calculées sur des revenus qui ne correspondent en rien à la réalité.

Prenez le temps de lire ce texte un peu long, mais nécessaire pour bien comprendre cette situation qui dépasse le bon entendement :

Février 2004 : Mme demande le divorce, 3 pensions alimentaires sont mises à la charge de Mr pour un montant de 152 € pour chacun des 3 enfants âgés de 11, 8 et 5 ans.

Situation de Mr : En juin 2003, à l’issue d’une période de chômage, il crée son emploi d’agent commercial. Le revenu d’activité pris en compte - correspondant à 6 mois d’activité - était peu représentatif d’une situation dans la durée : dépourvu de charges, avec une exonération sur 1 an (ACCRE) et incluait des indemnités Assedic, soit une base de 24112 € sur un an (2000 €/mois)

Situation de Mme : revenu salarié de 1500 €/mois

Jusqu’à fin 2017, Mr a versé la somme de 73 910 €.
Il vit seul, n’a donc qu’une seule source de revenus, sans aucunes aides.

Etant désormais gérant d’une eurl ayant opté à l’IR (donc gérant non salarié),
 il prélève sur les comptes de l’entreprise les sommes nécessaires à ses besoins et aux pensions.
Seul le bilan comptable annuel permet de déterminer le résultat fiscal, qui correspond au revenu dégagé, et d’en fixer les limites. 
C’est ce résultat fiscal qui est porté sur la déclaration de revenus.
Les revenus de tout entrepreneur sont fluctuants d’une année sur l’autre, et dans son cas, ont toujours été inférieurs au revenu de référence.

Novembre 2017 : Mr est confronté à d’importantes difficultés financières dans son entreprise. Et ne peut plus faire de prélèvements pour régler ces pensions. Car en laissant perdurer cette situation, il allait vers un redressement judiciaire.
Il est donc contraint de cesser les versements et dépose une requête auprès du JAF afin de demander une révisions du montant des pensions.

Après deux reports, l’audience se déroule finalement presque un an après le dépôt de sa requête !!

Mr expose la situation :
Pour Mme : salaire fixe et régulier de 2400 € (x par 1,6) - prêt immobilier remboursé.
Pour les enfants : l’ainé travaille, les deux autres, étudiantes (19 et 22 ans) bénéficient de bourses et aides au logement. L’une d’elle, étudiante en médecine perçoit de plus des rémunérations (stages, gardes).
Pour Mr : revenus en baisse et irréguliers, prêt immobilier restant à rembourser.

Situation de son entreprise : A chaque bilan, il est apparu un résultat irrégulier bien en dessous de celui pris en référence en 2004. Cela lui valait des mises en garde de la part du comptable : baisse du revenu fiscal, capitaux propres négatifs, une fragilité financière et l’obligation de maitriser les prélèvements pour les besoins personnels, au risque d’être poursuivi pour abus de biens sociaux.
Mr a cependant continué de verser les pensions fixées, aggravant la situation en rendant progressivement inexistante la trésorerie de son entreprise.

Le jugement du Tribunal de Q - - - - - - tombe en octobre 2018
.

Mr y apprends qu’il bénéficie d’une rémunération mensuelle et régulière de 2400 €/mois, alors que sa dernière déclaration de revenus fait état d’une rémunération mensuelle de 1339,66 € correspondant au résultat fiscal.
Le juge a considéré comme rémunération les sommes prélevées au bilan couvrant l’année précédente de la demande (faute d'un bilan plus récent) , et non le résultat fiscal.
Ces sommes prélevées englobent sa rémunération, mais aussi des remboursements de frais de l’entreprise par son compte personnel, ainsi que les prélèvements qu’il a fallu effectuer pour régler ces pensions qui ne sont plus en rapport avec les revenus dégagés au bilan.
Et le déficit de la société à mettre en parallèle n’a pas du tout été considéré.
Seul aurait du être pris en considération le revenu net fiscal de 16076 € soit 1339,66 € mensuel.
Et Mme bénéficie désormais d’une rémunération mensuelle de 2828 €.

Mr est donc mis à contribution de 2 pensions de 180 €, l’ainé travaillant depuis.
Cela correspond à ce qu’il réglait auparavant, donc aucune révision d’effectué.

Mr décide de faire appel.

Il conteste la rémunération prise en compte pour le calcul des pensions.
Et indique que son entreprise a été placée en liquidation judiciaire en juin 2019.
A partir de cette date, il s’est retrouvé quasiment sans revenus, trouvant quelques CDD au SMIC, puis au RSA suite à la non reconduction du CDD a cause de la crise sanitaire. La moyenne de ses revenus de juin à décembre 2019 est de 1293 €/mois (au lieu de 2400 € retenus par le précédent jugement).

VERDICT de la Cour d’Appel de R - - - - - le 10 mars 2020 :

Il y est écrit entre autres choses : “Il y a lieu d’observer que selon les énonciations du jugement, qu’il percevait, lorsqu’il était gérant de l’eurl, une rémunération de 2433 €/mois....”
C’EST CE QUI EST CONTESTÉ : CETTE RÉMUNÉRATION SURÉVALUÉE CORRESPOND DE PLUS À LA PÉRIODE DU 01/04/17 AU 31/03/18.
OR NOUS SOMMES EN 2020 !

LA COUR D’APPEL RECONNAIT QUAND MÊME LA LIQUIDATION DE L’ENTREPRISE AINSI QUE LA BAISSE DES REVENUS :
“Monsieur a pu travailler dans la cadre d’un CDD du 26 août au 27 septembre 2019, contrat renouvelé et qu’au 31 octobre 2019, il avait reçu un cumul de salaires net imposables de 2562,95 € soit une rémunération mensuelle nette moyenne de 1166,70 €/mois”

MAIS QUELLE EST DONC LA PÉRIODE ET LA RÉMUNÉRATION QUI EST FINALEMENT PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL ET RÉÉVALUATION DES PENSIONS ?

Mr est totalement débouté de ses demandes.

Le juge confirme dans le jugement la baisse des revenus et augmente le montant des pensions !!
Sont acceptées les demandes extravagantes et inconsidérées de la partie adverse, au regard de la situation difficile dans laquelle se trouve Mr.

Le jugement déféré est infirmé mais seulement à/c de la date de l’arrêt.
Fixe pour les deux enfants majeurs une pension augmentée à 250 € au lieu de 180 € (+ 38%). Condamne Mr à verser à Mme une somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En cas de non respect, Mme peut obtenir le recouvrement forcé par le biais de saisies, recouvrement par l’intermédiaire du Procureur de la République, et qu’à défaut de satisfaire à ces obligations,

Mr encourt les peines prévues par le code pénal : article 227-3 : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende .

RÉSULTAT : Mr reste redevable, avec les arriérés de pensions contestés, plus la condamnation, de la somme de 12 720 € + 500 € chaque mois qui passe.
Suite à la crise sanitaire, il s’est retrouvé sans emploi.

Le montant des pensions réclamé est supérieur au RSA qu’il a obtenu !!
                500 € de pensions à régler avec 498,48 € de RSA

Il n’y a plus aucun recours possible. (pourvoi pas applicable dans ce cas)

Depuis septembre 2017 :
Mr a déjà eu à subir de la part de la partie adverse dont l’audace égale la mauvaise fois :
- visite d’un huissier,
- tentative de saisie sur les comptes bancaires,
- son véhicule gagé,
- audition d’une matinée à la gendarmerie suite à une plainte déposée pour délit d'abandon de famille,
- convocation par le Procureur de la République,
- stage de composition pénale à effectuer, à ses frais.

Juillet 2020 : visite de l’huissier qui réclame les 2500 € de l’article 700.

ÉPILOGUE :

Les juridictions des affaires familiales, dans leur ensemble, établissent le montant des pensions alimentaires de manière arbitraire.
Le cas que vous venez de lire est alarmant, et inquiétant pour notre démocratie.
Les magistrats en charge de ce dossier ont jugés sans connaître le mode de fonctionnement des entreprises, car ils sont incapables d’interpréter des bilans qu’ils ont pourtant réclamés.
Ils confirment dans le jugement la baisse des revenus et augmentent le montant des pensions !! condamnant Mr à des montants de pensions alimentaires qu’il ne pourra pas assumer, le conduisant ainsi directement à la délinquance (art. 227-3 du code pénal).

            OUI Il est désormais considéré comme un délinquant.

(Être parent est un droit et un devoir fondamental, et ne doit pas être un délit par nature)

Ce père a quand même assuré le versement des pensions pendant 13 ans, mais cela, on n’en tient absolument pas compte, ni de sa situation actuelle.

En France, l’on fait du social et de l’assistanat pour certaines catégories de personnes, mais pas pour les pères divorcés….

Il résulte de cet acharnement que tout est fait pour qu’il finisse sa vie ruiné et sans aucune reconnaissance.

Cette pétition sera adressée à Mr Eric Dupont-Moretti - Ministre de la Justice.

Signez la ! Partagez la !

Nous demandons que :

1. Dans le cadre de la fixation et révision du montant des pensions alimentaires pour un travailleur indépendant ou un chef d’entreprise soumis à des revenus variables et aléatoires, un expert-comptable indépendant du magistrat soit missionné pour effectuer une analyse de la situation de l’entreprise.
   Car un juge n’est pas forcément un expert-comptable capable d’interpréter un bilan avec les règles comptables qui s’imposent. Et ce défaut de compétence ne doit pas se traduire par des suspicions de dissimulation de revenus et d’organisation d’insolvabilité.
2.  La révision des pensions alimentaires des travailleurs indépendants doit pouvoir se faire d’une façon simple, continue, dans des délais très courts afin qu’ils ne soient pas exposés au délit d’abandon de famille lorsque la situation de leur entreprise ne leur permet plus d’y subvenir.
3.  Le cas évoqué précédemment devra à nouveau être jugé selon ces règles demandées.