Référence CS: SD87500075336861J
Reçu: 25-W-034141
Montréjeau, le 22 septembre 2025
Saisine du défenseur des droits. -version non illustrée-
Sécurité des biens et des personnes sur l’avenue de Luchon
En route vers les sommets de l’État…
Association LeBienDesRiverains
SOMMAIRE
1-Préambule (p3)
2-Une saisine, ses questions : (p4)
A-de conformité à l’environnement,
B-de sécurité du public,
C-de responsabilité riveraine,
D-d’égalité entre administrés,
E-de valeurs patrimoniales.
3-Annexes (p7)
4-Documents absents faute de publications officielle (40)
5-Revue de presse (p41)
PRÉAMBULE
Vu les multiples itinéraires motorisés alternatifs existants à l’axe traversant le centre historique de la bastide de Montréjeau ;
Vu l’absence de trottoirs et d’accès PMR sécurisés reliant les services de première nécessité le long de l’avenue de Luchon, voie principale entre les communes riveraines de la Garonne ;
Vu l’accidentologie répétée, débutée en 2019, non suivie de mesures destinées à améliorer la sécurité publique sur la D825 ;
Vu le non-respect de la signalisation routière dans une zone à forts dénivelés aux abords de la Garonne ;
Vu l’absence de signalisation indiquant, depuis le pont, l’itinéraire le plus court vers la sous préfecture, comme le confirment les calculs d’itinéraires disponibles sur ViaMichelin, qui montrent que le cheminement le plus court diffère de celui actuellement indiqué par la signalisation ;
Vu les relevés topographiques disponibles sur la plateforme Geoclip, attestant de la faisabilité technique d’implanter des ralentisseurs conformes aux normes ;
Vu le non-respect des arrêtés départementaux restreignant la circulation des poids lourds hors desserte locale (0167 du 15/06/2006 et 0493 du 27/08/2008) ;
Vu les mesures prises en protection du réseau d’assainissement, qui contrastent avec l’absence persistante d’équipements de protection pour les piétons sur le même axe ;
Vu l’engagement cumulé d’environ 1,5 million d’euros par divers acteurs du territoire (commune, intercommunalité, département, etc.) en 2025–2026 pour des travaux sur l’avenue, sans aménagement notable en faveur de la sécurité routière et piétonne ;
Vu l’état de dégradation avancée du patrimoine et la disparition du dernier commerce de proximité de l’avenue en 2015, dans une zone référencée UA au PLU ;
Vu la candidature de la commune au label de « ville porte » d’un parc naturel ;
Vu la jurisprudence du tribunal administratif de Toulouse (4ème chambre, 23/05/2024, n°4ème chambre, n° 2101215) ayant imposé des solutions protectrices aux mobilités vulnérables dans des dossiers de nature comparable ;
Vu les disparités de traitement appliquées sur une surface inférieure à l'hectare entre administrés, certains étant exposés de manière disproportionnée aux nuisances routières, aggravées depuis 2015 et dénoncées lors de réunions publiques ;
Vu la vulnérabilité du public accueilli en entrée de ville, les difficultés d’accès des résidents à leurs habitations, et leur poids démographique supérieur à celui des habitants des zones pavillonnaires périphériques adjacentes ;
Vu les nombreux lanceurs d’alerte et l’abondance de pétitions relatives aux axes routiers du territoire, dont : https://www.change.org/routesmontrejeau « Équilibrer la circulation des mobilités dans la ville basse de Montréjeau » https://www.change.org/autoroute645 « Raccorder la D633 ou la D817 à la bretelle de péage 17 de l’A645»
Veuillez trouver la requête et les documents suivants:
LEBIENDESRIVERAINS
17 rue des amants 31210 MONTRÉJEAU
lebiendesriverains@gmail.com
à DÉFENSEUR DES DROITS
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
Objet : Demande d’avis sur les atteintes possibles à la sécurité publique, au principe d’égalité, à la responsabilité des riverains et au patrimoine – avenue de Luchon à Montréjeau
Monsieur le Défenseur des droits,
Nous sollicitons votre intervention concernant la situation de l’avenue de Luchon à Montréjeau. Bien que cette voie ne soit pas classée comme axe de grande circulation, l’organisation de la circulation municipale tend à en faire l’itinéraire principal concentrant une part disproportionnée du trafic routier en dépit des contraintes du terrain.
Cette situation entraîne :
des atteintes à la sécurité publique, en raison d’une circulation dense et rapide, d'absence de trottoirs, de carrefours dangereux non aménagés (un accident mortel y est déjà survenu, une second un kilomètre plus loin cette année) et d’un accès compromis aux habitations en cas d’urgence ;
des atteintes au principe d’égalité, certains riverains étant exposés de manière excessive aux nuisances et aux dangers, alors que des itinéraires alternatifs existent mais demeurent entravés par des choix de signalisation contestables. De récents aménagements contribuent à organiser quasi-exclusivement la circulation sur cette avenue étroite sans régulation des conséquences.
Deux pétitions citoyennes, parmi plusieurs autres, témoignent de l’ampleur de ces préoccupations locales. Diverses mises à jours consultables en annexe de ces pétitions attestent de la tenue de réunions publiques, de la teneur des préoccupations riveraines et de solutions possibles face à une situation tendant à s'aggraver. Nous sollicitons votre avis sur les points suivants :
1. La conformité de cette organisation routière au regard des normes, du droit et des principes fondamentaux (égalité, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, principe de précaution en milieu urbain).
2. La possibilité d’engager la responsabilité des autorités en cas de carence manifeste de sécurité ou de mise en péril liée aux aménagements existants.
3. La légitimité de l’imputation de la responsabilité aux propriétaires lorsque l’impossible accès en façade résulte directement de décisions d’aménagement public.
4. L’éventuelle discrimination résultant de la disproportion entre la valeur fiscale et l’usage réel des biens situés sur l’avenue de Luchon.
5. En cas d'atteinte supposée au devoir de protection de l’État et des collectivités en matière conservation des Monuments Historiques, du patrimoine culturel, l’opportunité de préserver, au titre du patrimoine historique et culturel, un quartier ancien en voie de disparition, où des monuments classés sont aujourd’hui menacés par les nuisances routières.
Sur la responsabilité des propriétaires riverains
Nous attirons votre attention sur la légitimité des responsabilités individuelles pesant sur les propriétaires riverains. Plusieurs arrêtés de mise en péril ont été pris concernant des biens situés sur l’avenue de Luchon. Or, dans certains cas, ces arrêtés découlent d'une désaffection liée à l’impossibilité d’accéder aux façades des bâtiments, du fait de l’organisation actuelle de la circulation et du manque d’espaces vitaux nécessaires aux interventions (notamment d’urgence et de maintenance).
Il s’agit donc de déterminer si la responsabilité des propriétaires peut véritablement être engagée dans une telle situation, ou si la collectivité, en n’assurant pas des conditions minimales d’accès et de sécurité, ne devrait pas voir sa responsabilité substituée. Sur la disproportion entre valeur locative et usage réel.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur la disproportion manifeste entre la valeur locative retenue pour les biens situés avenue de Luchon et leur usage réel. Bien que fortement valorisés fiscalement en raison de leur situation en centre ancien, ces biens subissent en pratique une perte de valeur d’usage du fait des nuisances routières, de l’insécurité et des conditions de circulation qui en limitent l’accessibilité.
Dans un contexte où le foncier demeure dispendieux et où la revente est compromise, la rénovation de ces biens devient économiquement irréaliste. Cela contribue à l’appauvrissement et à la fragilisation du quartier.
Cette situation soulève donc une triple problématique :
– d’une part, une inégalité de traitement et une discrimination de fait envers les usagers et les habitants de l’avenue de Luchon, exposés à des nuisances et dangers disproportionnés sans compensation ;
– d’autre part, la question de la responsabilité des propriétaires frappés par des arrêtés de mise en péril alors même que les conditions d’accès et de sécurité relèvent de choix collectifs.
-Enfin la dévalorisation des biens accentuée par la disparition d'une multitude de petit commerce de proximité ayant désormais totalement disparu.
Sur la dimension patrimoniale et historique.
Enfin, la dimension patrimoniale et historique de ce secteur doit être soulignée. L’avenue de Luchon, en bord de Garonne, est un site exploité depuis l’Antiquité. Cette localisation antique, dite "Liguris", est connue sous sa forme actuelle du nom "Le Plan". Des éléments architecturaux y sont classés au titre des monuments historiques. Plusieurs biens caractéristiques du quartier disparaissent : un lavoir a été rasé, des bas-reliefs sont noircis par la pollution et l’ensemble subit une dégradation continue. Cette situation est d’autant plus préoccupante que ce site, à forte valeur symbolique, demeure assimilé dans l’usage et l’imaginaire à un « circuit automobile », alors même qu’un siècle s’est écoulé depuis la disparition de cet événement, aujourd’hui retracé dans un musée. La persistance de cette organisation routière, en contradiction avec la vocation culturelle et historique du lieu, contribue à l’effacement progressif d’un patrimoine commun, au détriment des riverains comme de l’ensemble des citoyens attachés à la qualité de vie dans la commune.
Nous espérons que votre avis contribuera à rétablir des conditions de circulation équitables, sécurisées et respectueuses de la qualité de vie des habitants. En respect des victimes et fait pour faire valoir ce que de droit. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l’expression de notre considération distinguée.
François LASSERE, pour LeBienDesRiverains et le retour du petit commerce de proximité.
copies à :
Mairie de Montréjeau, contact@mairie-montrejeau.fr
Communauté de commune de la 5C, contact@la5c.fr
Conseillers Départementaux du canton de Saint-Gaudens : jean-yves.duclos@elus.cd31.fr , celine.laurenties@elus.cd31.fr
Parlementaire de la 8ème circonscription de la Haute-Garonne, joel.aviragnet@assemblee-nationale.fr
Direction Régionales des Affaires Culturelles d'Occitanie, drac.occitanie@culture.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Garonne, prefecture@haute-garonne.gouv.fr
et aux parties concernées par les problématiques abordées: contact@interieur.gouc.fr contact@handicap.gouv.fr , dgcs-com@social.gouv.fr, contact@egalite-hommes-femmes.gouv.fr, sec.sg@developpement-durable.gouv.fr , contact@solidarites-sante.gouv.fr
DOCUMENTS ET ANNEXES
Référence- Intitulé du document, Source. Apport au dossier
1 Lettre ouvertes aux parties prenantes du territoire du 15/06/2025
2 « Demi-échangeur à Montréjeau:le projet pour désengorger le centre-ville de Gourdan Polignan. »- Article de presse Le Dépêche du Midi du 15/01/2025 A.J Montre un exemple de pétition similaire à change.org/autoroute645 portée par l’association ADAM. https://www.ladepeche.fr/2025/01/15/demi echangeur-a-montrejeau-le-projet-pour-desengorger-le-centre-ville-de-gourdan-polignan-12446894.php et une pétition intitulée https://chng.it/m2GJWS25fx , « La route tue, l’inaction aussi. »
Montre la diversité des lanceurs d’alertes au sujet des problématiques liées à la D825.
3 Comptes rendus des réunions publiques du 09/01 et 22/06/2025.
https://www.change.org/p/equilibrer-la circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de-montr%C3%A9jeau/u/33159928 , https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33650952
Atteste des préoccupations, des revendications et des propositions riveraines.
4 Jurisprudence CAA Toulouse 2ème ch., 23/05/2024, n° 22TL21342 ; 4ème ch., 23/05/2024, n° 2101215 https://www.doctrine.fr/d/TA/Toulouse/2024/TA67B25384ED8893ABD661 Décisions imposant des aménagements protecteurs dans un cas similaire.
5-Photos et photomontages divers
6- Arrêtés départementaux n° 0167 du 15/06/2006 et n° 0493 du 27/08/2008 Limitent la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes hors desserte locale (non respecté de jour comme de nuit à toutes heures). Version consultable uniquement auprès des archives. Aucune version numérisée n’est publiée en ligne.
Association LEBIENDESRIVERAINS Loc. ant. dite LIGURRIS, le 15 juin 2025 lebiendesriverains@gmail.com -43.084355,0.574251
LETTRE OUVERTE AUX ÉLU.E.S PARTIES PRENANTES DU TERRITOIRE
Préambule à la saisine du défenseur des droits pour traitements discriminatoires des voies publiques mettant en péril les personnes et les biens.
Depuis la suppression, il y a près de deux siècles, de l’arrêt obligatoire au péage du pont de Garonne, la circulation «en roues libres» sur l’avenue de Luchon à Montréjeau s’est intensifiée de manière incontrôlée, en dépit des règles existantes. En l’absence de trottoirs, cette voie réservée aux transports motorisés réduit à néant la vie des habitants, l’activité des commerces et la préservation du bâti historique dans un élan funeste. Il n’est pas possible de se croiser en bas d'une rampe de 7,2% de dénivelé. En dehors des heures de fortes affluences où cet itinéraire est congestionné, la voie se transforme en circuit automobile. Pourtant des familles résident ici au coeur d’un secteur historique classé, entourées de commerces, services de premières nécessités et d’un patrimoine bâti remarquable. Malgré plusieurs réunions publiques, toutes les propositions d'aménagement visant à réguler la circulation, à équilibrer les itinéraires et à diversifier les modes de déplacements ont été rejetées. Cinq pétitions portées par des particuliers et des associations concernées, sont restées sans réponses, alors même que chacune d’elles compte plus de signataires que le nombre d’habitants recensés dans les zones concernées selon les données de l'INSEE. Cette absence de réaction alimente un sentiment profond de mépris et d'injustice. Nous craignons que des financements publics soient prochainement orientées vers l’élargissement des voies motorisées au détriment de la solidarité de l’habitat et de la qualité de vie. Nous attirons votre attention sur la jurisprudence en date du 23/05/2025 du Tribunal Administratif de TOULOUSE-4eme chambre N°2101215- qui concerne une situation similaire à la nôtre et rappelle l’importance de garantir l’égalité d’accès et la sécurité sur la voie publique. Les différences de traitements observées sur notre territoire nous interpellent. Les conditions d'accès à la voirie, dans la zone du «Plan» et au-delà dont sont victimes propriétaires et citoyens accueillis sur une ville de cette ampleur relèvent d’incohérences majeures. Nul ne saurait être tenu responsable de manquements faute d'interventions pratiques possibles et de marges de manœuvres réduites à cet endroit. Cette situation principalement due à une gestion incohérente du plan de circulation périphérique au secteur historique de la commune en atteste. Des biens inhabités sont devenus invendables du fait de l'accroissement des nuisances. Ils jouxtent pourtant d'autres édifices qui forment un ensemble patrimonial cohérent et menacé. Le maintien du "statu quo", combiné à un transfert implicite de subventions, risque d’entraîner la disparition de notre patrimoine, pierres de tailles locales, corniches de marbres et bas-relief sculptés. Nous vous demandons de considérer le secteur dans son ensemble, et non de manière strictement parcellaire. Chaque bâtiment, chaque vis-à-vis contribue à une harmonie d’ensemble qu’il est urgent de restaurer, dans des conditions urbaines compatibles avec le respect des personnes et des biens. Doit-on accepter que la place de l'orme, où un accident grave s’est produit, sans qu'aucune action pour éviter un nouveau drame n'ait été décidée ni entreprise devienne désormais un site d’exposition en vrac de vestiges préfigurant un «patrimocide» au profit de l’automobile. Des solutions pérennes et urgentes sont à mettre en oeuvre. Il est urgent de repenser le plan de circulation, tant au centre qu’en périphérie, afin de sortir d’un schéma obsolète et inadapté, et d’agir de façon juste et cohérente pour préserver notre bastide. Nous faisons appel à votre sens des responsabilités; à vos engagements pour la démocratie, la solidarité et le respect des droits fondamentaux. Nous espérons voir notre cadre de vie préservé et réaménagé dans un esprit d’inclusion; de durabilité et de justice territoriale. Nous restons à votre disposition pour tout échange ou contribution constructive.
F.LASSERE Président de l’Association LeBienDesRiverains
A1- Extrait en pleine Page de La Dépêche du Midi, Article à la une de La gazette du comminges édition 909 2025 partie intégrante d’un dossier abordant également la problématique du demi-échangeur de la bretelle du Val d’Aran, A645.
A2-Photo Google Street View de 2021. Une mère et son enfant marchent en direction de la Garonne et du Plan sur l’avenue au niveau Place de l’orme .
A3-Une personne en situation de handicap descend l’avenue sur la chaussée pour éviter les marches situées à sa droite.
A4-En haut à gauche, le contre champ le même endroit à la confluence de voies indique la place de l’orme, au niveau de l’accident funeste de 2019. A droite une vue aérienne de l’ensemble. L’avenue de Luchon est indiquée d’un trait rouge.
A5- Façades d’habitations condamnées, habitées et/ou désertées en pierre de tailles traditionnelles de l’avenue à quelques mètres de la Garonne.
A6-Un car de transport scolaire après le passage du pont de Garonne classé entre les communes de Montréjeau/Gourdan-Polignan. Lieu de passage situés entres écoles primaires, lycées, collège et gare ferroviaire.
A7-Images de jour et de nuits de poids lourds sur la D825 en dépit des arrêtés départementaux de restriction de la circulation. Photos des collectifs de riverains de Gourdan-Polignan et de l’association LeBienDesRiverains. La circulation de convois de véhicules suivants est à déplorer : grumier bi-train transporteurs de véhicules...
A8-"Le bruit est nuisible à la santé "..." les poussières et les vibrations jours et nuit aussi. » Une résidente de l'avenue assure devoir nettoyer tous les jours ses fenêtres constamment noircies par les gaz d'échappement. « Ces conditions sont très dégradantes. » Extraits des témoignages de riverains face aux nuisance et à la pollution lors de la réunion du 22/06/2025. https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33650952
A9-L’avenue de Luchon congestionnée aux heures de forte affluence.
B1- Infographie extraite du relevé site de L’ONISR, Observatoire National de La sécurité Routière https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33120199
B2- Relevées altimétriques effectués avec Geoclip attestant de la possibilité d’équiper la D825 et la D817 de ralentisseurs aux normes. https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33636858?recently_published=true
B3-Équipements de protection du tout-à-l’égout. B4- Vers une organisation exclusive de la circulation routière avenue de Luchon. https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33625922
D1a-Données web issues du site « IGN Remonter le temps » montrent l’installation de chicanes en série postérieure à compter de 2015. Lien executable à partir de la mise à jour suivante : https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33757425
D1b-Presence attestée d’une signalisation « STOP» postérieure à 2015 chemin des champs alternative potentielle à l’avenue de Luchon. https://remonterletemps.ign.fr/comparer/ lon=0.578042&lat=43.085070&z=19&layer1=10&layer2=16&mode=split-h
D2-États des contraintes existantes comparées. En jaune, des solutions revendiquées d’aménagements.
D3-Photo de l’entrée sud de la ville montrant l’absence de signalisation routière en entrée de ville pour indiquer à droite, l’itinéraire le plus court en direction de la sous préfecture du département. La présence d’une Signalisation STOP à ce niveau pénalise l’accès au pont par la D8A. Les véhicules temporairement à l’arrêt dissuadent les véhicules en sortie du pont d’emprunter l’itinéraire extérieur au centre historique.
D4- Calcul de distances comparées pour une signalisation routière absente ou à visée administrative ne tenant pas compte de la distance. Liens exécutables à cette adresse : https://www.change.org/p/equilibrer-la-circulation-des-mobilit%C3%A9s-dans-la-ville-basse-de montr%C3%A9jeau/u/33637865 A https://www.viamichelin.fr/itineraires/resultats bounds=-4.7954075~42.3329616~8.232452~51.0895047&car=29074~Clio+V~true~false~GASOLINE~REN AULT¢er=0.5729700208749477~43.08516510401088¤cy=eur&distanceSystem=METRIC&energ yPrice=1.9009&from=1+Avenue+de+Polignan%2C+31210+Gourdan Polignan&itinerary=%7B%22l%22%3A%221+Avenue+de+Polignan%2C+31210+Gourdan Polignan%22%2C%22c%22%3A%7B%22lng%22%3A0.575595%2C%22lat%22%3A43.081978%7D%7D~ %7B%22l%22%3A%223+Avenue+de+Luchon%2C+31210+Montr%C3%A9jeau%22%2C%22c%22%3A%7 B%22lng%22%3A0.572906%2C%22lat%22%3A43.085178%7D%7D~%7B%22l%22%3A%221+Avenue+de +Saint Gaudens%2C+31210+Ausson%22%2C%22c%22%3A%7B%22lng%22%3A0.582834%2C%22lat%22%3A4 3.091743%7D%2C%22isArrival%22%3Atrue%7D&poiCategories=0&selectedAddress=%7B%22address%2 2%3A%223+Avenue+de+Luchon%2C+31210+Montr%C3%A9jeau%22%2C%22entityType%22%3A%22CIT Y%22%2C%22coordinates%22%3A%7B%22lat%22%3A43.085144%2C%22lng%22%3A0.572867%7D%2 C%22boundsSync%22%3Afalse%7D&selectedRoute=0&to=1+Avenue+de+Saint Gaudens%2C+31210+Ausson&traffic=CLOSINGS&travelMode=CAR&tripConstraint=NONE&withCaravan=f alse&zoiSettings=false~20 B https://www.viamichelin.fr/itineraires/resultats bounds=-4.7954075~42.3329616~8.232452~51.0895047&car=29074~Clio+V~true~false~GASOLINE~REN AULT¢er=0.5729700208749477~43.08516510401088¤cy=eur&distanceSystem=METRIC&energ yPrice=1.9009&from=1+Avenue+de+Polignan%2C+31210+Gourdan Polignan&itinerary=%7B%22l%22%3A%221+Avenue+de+Polignan%2C+31210+Gourdan Polignan%22%2C%22c%22%3A%7B%22lng%22%3A0.575595%2C%22lat%22%3A43.081978%7D%7D~ %7B%22l%22%3A%22Chemin+des+Champs%2C+31210+Montr%C3%A9jeau%22%2C%22c%22%3A%7B %22lng%22%3A0.57844%2C%22lat%22%3A43.087153%7D%7D~%7B%22l%22%3A%221+Avenue+de+S aint Gaudens%2C+31210+Ausson%22%2C%22c%22%3A%7B%22lng%22%3A0.582834%2C%22lat%22%3A4 https://www.change.org/routesmontrejeau 23 https://www.change.org/autoroute645 3.091743%7D%2C%22isArrival%22%3Atrue%7D&poiCategories=0&selectedAddress=%7B%22address%2 2%3A%223+Avenue+de+Luchon%2C+31210+Montr%C3%A9jeau%22%2C%22entityType%22%3A%22CIT Y%22%2C%22coordinates%22%3A%7B%22lat%22%3A43.085144%2C%22lng%22%3A0.572867%7D%2 C%22boundsSync%22%3Afalse%7D&selectedRoute=0&to=1+Avenue+de+Saint Gaudens%2C+31210+Ausson&traffic=CLOSINGS&travelMode=CAR&tripConstraint=NONE&withCaravan=f alse&zoiSettings=false~20
E1- Vue du Plan Local d’Urbanisme de la bastide de Montréjeau. https://www.mairie-montrejeau.com/files/medias/documents/130720171622419592-5-4-sup-plan.pdf
E2-Le lavoir communal, quartier historique du Plan à Montréjeau.
E2- Des figures en bas relief sur un bâtiment classé MH à quatre niveau munis de quelques centimètres de trottoir sur l’avenue de Luchon au niveau du Plan.
E3-Montage photo extrait de Google Street View 2014 attestant de la présence du dernier commerce de l’avenue.
E4- Fissures d’une façade habitée dépourvue de trottoirs praticable située au centre de l’avenue de Luchon.
E5-Photos de diverses propriétés faisant l’objet d’arrêtés de mis en péril sur l’avenue de Luchon. https://www.change.org/routesmontrejeau 31 https://www.change.org/autoroute645 E6-Extrait du compte rendu du conseil municipal du 13 mars 2025 témoigne des valeurs appliquées à la fiscalité locale. https://www.mairie-montrejeau.com/files/medias/documents/20250911_CR_CM%281%29.pdf fbclid=IwY2xjawMxI49leHRuA2FlbQIxMQABHsLPuYpo1C7WdzGVWnQr9tnwhYXVEViBFUDVWLBaIEugK_ ImUTrWvpzJwtWb_aem_P3iZRGZp-xOo8YL5Fc1Jsg
6 Arrêtés départementaux n° 0167 du 15/06/2006 et n° 0493 du 27/08/2008
Documents absents faute de publication officielle:
-Mémoire en défense de la Mairie de Montréjeau adressé au collectif de contribuables de Montréjeau Référencée Dossier 2403380-5 -Augmentation TF 2023- auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
- Travaux pour la transition d’un territoire mené par 15 étudiants en master de l’Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture portant sur l’aménagement du centre ville et des berges de la Garonne. https://www.petiterepublique.com/2025/09/05/gourdan-polignan-montrejeau-restitution-de-travaux-pour-la transition-dun-territoire-commingeois/
Revue de presse:
A propos de la circulation illégale des poids lourds de plus de 7,5 tonnes « qui passent à toute vitesse au ras des fenêtres des habitants.(...) Mme … observe une intensification alarmante de la circulation, notamment due au passage de camion et semi-remorques. (…) l’avenue de Luchon de Gourdan-Polignan est limitée à 7,5 tonnes, mais déplore que les camions circulent souvent avec un poids trois à quatre fois supérieur à cette limite. « Je n’ai jamais vu, en trois ans, un contrôle de gendarmerie » (…) il est souvent plus facile pour les camions de passer par l’avenue de Luchon que par le péage.»
Articles de La dépêche du Midi, édition la Gazette du Comminges du 21 août 2024.B.B-Ce collectif veut supprimer les poids-lourds dans le village
A propos de la commune de Gourdan-Polignan : « Si les habitants du village peuvent se vanter d’avoir des trottoirs le long de la D825, contrairement à leurs voisins montréjeaulais, ceux-ci ne leur garantissent pas toujours la sécurité»(...)Quand une voiture croise un poids lourd, il arrive ue le plus gros doivent rouler sur les trottoirs,(…) Et la vitesse des automobiliste qui empêche d’utiliser les voies à vélo. (...) »
Article de La dépêche du Midi, édition la Gazette du Comminges du 03 juin 2025.A.J-Sur la commune, le passage des transporteurs sur la D825 fait grimacer
A propos du demi-échangeur de l'A645 lors de l'assemblée générale de l'association ADAM: "Le Président Pousson reprend la parole et évoque ce serpent de mer qui pourrit la vie des habitants du secteur depuis la mise en service de l’autoroute A64." https://www.petiterepublique.com/2025/07/07/adam-toujours-et-encore-des-projets-de-mise-en-valeur-de-la bastide-royale/?fbclid=IwY2xjawLYd8hleHRuA2FlbQIxMQABHs10hSarvPN41h-FRL lW5RBLIaIukcYck90nkv6oT_s-Ip757dJx_OSrcC0_aem_Gd6-QOZlv7jPu3PcR-jRDA
"Un passage extrêmement dangereux pour les piétons qui doivent se contenter de trottoirs ridiculement peu larges, les obligeant à marcher sur la chaussée où le trafic est intense. (...)Des poids lourds qui n’ont rien à faire là." https://www.petiterepublique.com/2025/01/11/montrejeau-la-mobilite-en-question-dans-la-bastide-royale-et le-demi-echangeur-de-la-sortie-n17/ " Riverains et routiers : En ville basse, une cohabitation toxique.Gestion des flux routiers, problème de marquage, problème de sécurité ou nuisances : des habitants de Montréjeau s'agacent face à ces problèmes encombrant leur quotidien depuis longtemps. " https://www.lasemainedespyrenees.fr/montrejeau-riverains-et-routiers-en-ville-basse-une-cohabitation toxique/ "Mal conçue par endroit" https://www.ladepeche.fr/2025/05/14/on-veut-pouvoir-se-deplacer-sans-avoir-peur-detre-percute-entre montrejeau-et-gourdan-polignan-une-route-a-securiser-durgence-12686026.php
« Une motarde grièvement blessée dans un accident au sud de la Haute-Garonne (…) La collision frontale a eu lieu sur l’avenue de Luchon, à hauteur du pont qui traverse la Garonne sur la RD825 » https://www.ladepeche.fr/2019/06/29/une-motarde-grievement-blessee-dans-un-accident-au-sud-de-la haute-garonne,8285967.php
Montréjeau le 15 octobre 2025
Objet: Complément N3 au dossier de l'avenue de Luchon à Montréjeau
Monsieur, Madame,
Veuillez trouver en complément de la saisine du 22 septembre 2025 référencés ( ND: 25-034964, 25W034141, NS 924B022637B4 ) concernant les problématiques de l'avenue de Luchon à Montréjeau, les derniers éléments suivants:
1/
https://www.ladepeche.fr/2025/10/14/la-taxe-fonciere-a-la-loupe-en-comminges-12991077.php Montre que: "Les dix communes qui affichent les taux les plus élevés du Comminges pour le foncier bâti sont : Montréjeau (54,58 %), ..." en totale contradiction avec la valeur financière et d'usage avec les biens de l'avenue.
2/
https://www.franceinfo.fr/economie/impots/carte-votre-taxe-fonciere-a-t-elle-explose-visualisez-son-evolution-dans-votre-ville-en-dix-ans_7549747.html Montre la part de responsabilité dominante des collectivités territoriales sur celle de l'état dans la hausse des taxes foncières entre 2014 et 2024
Pour un total de 62,58% de hausse, 31,7% sont attribuables aux premiers là où 23,47% le sont au second.
3/
https://www.ladepeche.fr/article/2006/04/27/31181-les-riverains-continuent-le-combat-contre-les-camions.html Témoigne de l' ampleur des problèmes et du manque de moyens mis en oeuvre à les solutionner depuis 2006 suite à la mobilisation de collectifs non mentionnés dans le corps du texte principal de la saisine.
Les données socio démographiques de l'INSEE filosophi2017 carroyées par unités de 200m2 ici reportées montrent que les aménagements de la D8A antérieur a 2015 furent mis en oeuvre contrairement à l'intérêt général des citoyens en transit vers le centre ville et contrairement au poids démographique dominants des populations résidentes riveraines de la D825.