Une LOI pour des CARRES CONFESSIONNELS pour tous.


Une LOI pour des CARRES CONFESSIONNELS pour tous.
Le problème
Le corps de ma défunte épouse est en attente d'une sépulture digne depuis deux mois (6 mois maximum) dans le caveau provisoire du cimetière de ma commune à Mt St Aignan 76130 qui ne dispose pas de carré confessionnel.
Le choix est laissé aux seul (s) (es) Maire (s) (sses) d'octroyer ou non un carré confessionnel dans le cimetière communal.
Il existe bien des carrés pour nos Militaires, Le columbarium, les nourrissons, les urnes funéraires, et le jardin du souvenir pour y répandre les cendres après la crémation. Ne pourrait on pas aller jusqu'au bout de la démarche et d'appliquer ces exceptions à tous...
Je souhaite provoquer une réaction du législateur, en dénonçant toutes les communes qui seraient dans l’illégalité selon la loi.
- Soit les juges rendent jugement pour la suppression de tous les carrés confessionnels existants avec tout ce que cela comporte comme, exhumations, réalignement des sépultures, dispersion des corps, réactions des politiques et de nos concitoyens…
- Soit le législateur légifère pour proposer une loi qui autorise l’octroi de carrés confessionnels (encadré par les textes) dans toutes les communes ayant des administrés de diverses confessions.
- Soit d’autres idées comme par exemple : La création de cimetières intercommunaux et ou d'agglomérations disposant de carrés confessionnels…
J’opte bien évidement pour l’option 2 et pour la 3 selon les propositions…
Les lois sont faites pour évoluer, le législateur doit ce pencher sur celle du 14 nov. 1881 qui commence à dater. Les concitoyens de confessions différentes sont très nombreux. d'autant que cette dernière est contredite par les articles 9 et 11 de la CEDH garantissant à tous la liberté de religion et la liberté de réunion.
En effet, l'article 9 définit « le droit à la liberté de religion mais aussi celui de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte » (…) « et l’accomplissement des rites ». L'article 11 protège, quant à lui, le droit à la liberté de réunion.
La Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.
2. Circulaire n° 91-30, 14 février 1991, reprise par la circulaire du 1er février 2008.
Faute de place, 80 % des corps des défunts de confession Musulmane sont expatriés vers les pays de leurs aïeux.
Jusqu'à quand ?
Ou seront envoyés les corps des convertis ?
Respectons les dernières volontés tous les défunts quel que soit leurs confessions, croyances ou non croyances et permettons enfin à tous ceux qui le souhaitent d'être inhumés dans la dignité et le respect de leurs convictions.
Un Patriote affligé et meurtri par la perte de son âme soeur. Ma souffrance est décuplée par un excès de laïcité, Nous avons eu le malheur de mourir chez nous. "Si vous voulez respecter votre culte alors aller vous faire enterrer ailleurs..." J'ai mal à ma France.
Nacerdine DEBAA

Le problème
Le corps de ma défunte épouse est en attente d'une sépulture digne depuis deux mois (6 mois maximum) dans le caveau provisoire du cimetière de ma commune à Mt St Aignan 76130 qui ne dispose pas de carré confessionnel.
Le choix est laissé aux seul (s) (es) Maire (s) (sses) d'octroyer ou non un carré confessionnel dans le cimetière communal.
Il existe bien des carrés pour nos Militaires, Le columbarium, les nourrissons, les urnes funéraires, et le jardin du souvenir pour y répandre les cendres après la crémation. Ne pourrait on pas aller jusqu'au bout de la démarche et d'appliquer ces exceptions à tous...
Je souhaite provoquer une réaction du législateur, en dénonçant toutes les communes qui seraient dans l’illégalité selon la loi.
- Soit les juges rendent jugement pour la suppression de tous les carrés confessionnels existants avec tout ce que cela comporte comme, exhumations, réalignement des sépultures, dispersion des corps, réactions des politiques et de nos concitoyens…
- Soit le législateur légifère pour proposer une loi qui autorise l’octroi de carrés confessionnels (encadré par les textes) dans toutes les communes ayant des administrés de diverses confessions.
- Soit d’autres idées comme par exemple : La création de cimetières intercommunaux et ou d'agglomérations disposant de carrés confessionnels…
J’opte bien évidement pour l’option 2 et pour la 3 selon les propositions…
Les lois sont faites pour évoluer, le législateur doit ce pencher sur celle du 14 nov. 1881 qui commence à dater. Les concitoyens de confessions différentes sont très nombreux. d'autant que cette dernière est contredite par les articles 9 et 11 de la CEDH garantissant à tous la liberté de religion et la liberté de réunion.
En effet, l'article 9 définit « le droit à la liberté de religion mais aussi celui de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte » (…) « et l’accomplissement des rites ». L'article 11 protège, quant à lui, le droit à la liberté de réunion.
La Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.
2. Circulaire n° 91-30, 14 février 1991, reprise par la circulaire du 1er février 2008.
Faute de place, 80 % des corps des défunts de confession Musulmane sont expatriés vers les pays de leurs aïeux.
Jusqu'à quand ?
Ou seront envoyés les corps des convertis ?
Respectons les dernières volontés tous les défunts quel que soit leurs confessions, croyances ou non croyances et permettons enfin à tous ceux qui le souhaitent d'être inhumés dans la dignité et le respect de leurs convictions.
Un Patriote affligé et meurtri par la perte de son âme soeur. Ma souffrance est décuplée par un excès de laïcité, Nous avons eu le malheur de mourir chez nous. "Si vous voulez respecter votre culte alors aller vous faire enterrer ailleurs..." J'ai mal à ma France.
Nacerdine DEBAA

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Pétition lancée le 28 mai 2021