Bonjour chers sympathisants,
 Lors de notre réunion d'information du 19 mai dernier, notre avocat spécialisé en droit fiscal nous a présenté le texte de la réclamation individuelle à adresser à la Direction des Services Fiscaux de Nouvelle-Calédonie (DSF NC).
Cette réclamation a pour but d'obtenir une réponse de la DSF, qui sera probablement négative à notre demande, afin de pouvoir saisir le tribunal administratif de Nouméa et introduire une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

C'est sur la base de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui défend le principe du consentement de l'impôt que ce recours sera déposé.
Si le Conseil constitutionnel concluait à une violation de la Constitution par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie, obligeant les exclus de la citoyenneté à payer des impôts alors qu'ils sont interdits du droit de vote aux élections parlementaires locales, la loi organique devrait obligatoirement être modifiée permettant ainsi le dégel du corps électoral, objet de la pétition de 2018, ou sinon, les citoyens français résidents fiscaux pourraient demander à ne pas payer l'impôt.

Le cas échéant, il appartiendra donc au Conseil constitutionnel de décider si l'abrogation de la loi aura un effet immédiat ou différé en fonction de l'avancement des négociations sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.

En tout état de cause, cette décision donnerait satisfaction aux citoyens français résidents fiscaux privés de leurs droits civiques fondamentaux (depuis plus de vingt ans pour certains), et obligerait les trois partenaires de l'accord de Nouméa à les réintégrer pleinement dans la société néo-calédonienne.

Il est bien évident que nous agissons légalement et qu'il n'est pas question ici de décider de ne plus payer nos impôts de notre propre chef.

Si vous approuvez cette démarche et voulez nous soutenir ou faire ce recours, vous pouvez adhérer en ligne dans un premier temps en suivant le lien ci-dessous, et le cas échéant nous informer par mail de votre souhait de déposer un recours individuel qui sera défendu par l'avocat de notre association.

Il est très important de tout mettre en oeuvre pour que cette procédure aboutisse afin de nous rendre les droits civiques élémentaires (accès à l'emploi, droit de vote pour élire les conseillers au Congrès, qui décident quels sont vos impôts, et comment ils seront dépensés, ainsi que les lois qui encadrent notre quotidien) ainsi qu'à nos enfants qui, je vous le rappelle, "héritent" de cette sous-citoyenneté même s'ils sont natifs de Nouvelle-Calédonie.

Cette procédure a un coût financier conséquent, alors merci de nous aider à trouver le financement.

Bien à vous,

Les membres du bureau ACF NC

contact : citoyensfrancaisnc@gmail.com

Adhésion en ligne ou don supplémentaire: https://www.helloasso.com/associations/acf-nc/adhesions/bulletin-d-adhesion/