ON Y EST !

La Direction des services Fiscaux a répondu négativement à ma demande de ne plus payer d'impôts tant que le droit de vote aux Provinciales ne me serait pas rendu, comme il fallait s'y attendre.

La DSF ne fait qu'appliquer le code des impôts de NC et ne peut juger si ce code est constitutionnel ou pas, ce n'est pas son rôle.

C'est celui du Conseil Constitutionnel qu'il est possible à présent de saisir, en introduisant une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) dans le recours contre cette réponse négative officielle de la DSF au Tribunal Administratif de Nouméa.

Le Conseil Constitutionnel devra alors se prononcer si il y a une violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme, préambule de la Constitution française, par le code des impôts de la NC, en faisant payer des impôts aux français résidents de Nouvelle-Calédonie et exclus du droit de vote aux élections Provinciales.

Si comme moi, vous avez reçu cette réponse négative de la DSF, vous pouvez me la transmettre à tequin.stephane@gmail.com afin de centraliser les recours individuels.

Je remercie celles et ceux qui m'ont déjà transmis la réponse de la DSF à leur demande individuelle.

Je remets en pièce jointe la lettre type à envoyer à la DSF en recommandé avec accusé de réception, pour obtenir une réponse officielle individuelle sans laquelle aucun recours n'est possible.

Il n'est pas trop tard pour agir.