Mesdames, Messieurs,

En date du 29/07/2022, un accord a été signé entre la SNILL, Convergence infirmière, la CPAM et la MSA. Celui ci vise à modifier les modalités de facturation des indemnités kilométriques par les infirmiers libéraux des Alpes de Haute Provence.

Cet accord prendra effet le 29/09/2022.

Jusqu’à cette date-là, la facturation des indemnités kilométriques est réalisée lorsque le domicile du malade et le domicile du professionnel de santé sont distants de plus d’un kilomètre en zone de montagne ou deux kilomètre en zone de plaine, étant précisé que le domicile du professionnel de santé est celui du cabinet le plus proche de la résidence du patient et que les domiciles cités ci-dessus ne soient pas situés dans la même agglomération.

La notion d’agglomération s’entend selon la définition retenue par l’INSEE, à savoir une unité urbaine qui repose sur la continuité du bâti.

Pour rappel, ces modalités de facturation des indemnités kilométrique ont été établies dans la Convention Nationale des Infirmiers.

L’accord signé par vos soins modifiera profondément ces modalités de facturation ; en effet, la notion de continuité du bâti disparaît au profit du code postal des communes de résidence des patients. Ainsi, toutes les communes dotées d’un même code postal constitueront une même agglomération, quelle que soit la distance séparant le patient du cabinet infirmier le plus proche de son domicile.

Pour exemple, 20 communes du département ont pour code postal « 04200 », et sont donc considérées comme faisant partie de l’agglomération de Sisteron au regard de cet accord. Les communes de Valernes, Vaumeilh, Thèze, Sigoyer, Saint Geniez, Authon (pour ne citer que celles-ci) n’ayant pas de cabinet infirmier situé sur leur territoire, ce sont les infirmiers libéraux dont les domiciles professionnels sont situés sur la commune de Sisteron qui y interviennent.

L’accord du 29/07/22 ne permet plus aux infirmiers de facturer les indemnités kilométriques des soins à effectuer pour des patients résidant sur ces communes, bien que les distances qui les séparent de Sisteron soient importantes.

En conséquence, compte tenu de cet éloignement géographique, les infirmiers qui seront appelés par les patients concernés ne pourront plus supporter les coûts de déplacement, sauf à demander aux patients de régler eux-mêmes les indemnités kilométriques

La conséquence de cet accord contrevient donc au principe d’égalité de traitement des citoyens en matière de santé, principe consacré dans le préambule de la Constitution qui déclare que « la nation garantit à tous…..la protection de la santé ».

Nous demandons simplement l’annulation de cet accord afin de revenir aux modalités antérieures de facturation des Iks.

Cordialement.