CONSULAT DE CHINE DE PAPEETE - PREMIÈRE GRAVE ILLÉGALITÉ : Concernant ce qu’on appelle la destination des lieux loués (Loi 1962), la maison d’Huguette est située dans un lotissement résidentiel de copropriété réservé uniquement à l’habitation bourgeoise exclusive . A notre connaissance ni huguette ni la copropriété de la résidence Taina n’a donné son accord au consulat de Chine de Papeete de violer la loi sur la destination des lieux loués, puisque le consulat n’a jamais fait la demande de transformer le logement du Consul en bureaux administratifs partiellement ou totalement (impossible de savoir s’il y a des habitants vu l’interdiction de faire la visite de contrôle annuel du Bailleur). Même si le bail a été signé avec un Consulat, c’était pour le logement du Consul conformément à la destination des lieux loués dans une résidence comme Taina. Ils ont caché cette information de changement de la destination des lieux loués au bailleur en lui interdisant d’approcher sa maison du fait de leur revendication d’inviolabilité de la terre de Chine. ——- CONSULAT DE CHINE DE PAPEETE - DEUXIEME GRAVE ILLÉGALITÉ : Concernant la décision du consulat de Chine de baisser le loyer par ordre officiel et intimidation sur personne âgée de 70 ans au moment des faits, fin 2011, la loi de 1962 interdit ce type de chose. Le prix étant fixé dans le bail archaïque , il était strictement déterminé. Le seuil de révision des loyers est fixé par arrêté ministériel annuellement. Et chaque année , il n’a jamais été fixé par arrêté ministériel de révision de loyer avec une baisse de 28%. Sinon tout le monde pourrait exiger d’avoir droit à monter et baisser son loyer comme il veut. Sans parler du fait que le Consulat de Chine de Papeete refuse depuis 2012 la demande de la propriétaire de remettre son loyer aux normes, appuyé d’une expertise du loyer auprès d’un expert auprès des tribunaux. C’est strictement illégal d’après le 2e avocat d’Huguette. Parution du 14 janvier 1993 du JOPF - TITRE 3 : DES BAUX DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION (ARRETE n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisions des loyers des baux des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, Industriel ou artisanal.) Art. 4.— Le taux maximal de révision des loyers des locaux à usage d'habitation est fixé annuellement par arrêté en conseil des ministres. ————— CONSULAT DE CHINE DE PAPEETE : FAITS GRAVES - Tentative d’Intimidation et abus de confiance contre une personne âgée de plus de 65 ans, du fait de leur statut et de leur profession.