Confirmed victory
Petitioning Parlementaires européens

Citoyens contre le projet de réglement européen sur les données personnelles #EUdataP

La suppression ou l'anonymisation des données personnelles, souhaitée dans le cadre du droit à l'oubli (cf. rapport Albrecht), privera les citoyens d'une part de leur mémoire et de l'accès aux informations les concernant.

Les amendements proposés (cf. particulièrement ceux pour l'article n°83) vont dans le sens d'un renforcement des tendances annoncées : la conservation des données personnelles à des fins historiques ou autres a disparu de la quasi-totalité des articles où elle apparaissait, ou est étroitement contrôlée (obligation de justifier la conservation).

 

Lien vers le rapport Albrecht de janvier 2013

 

Article de Guillaume de Morant paru dans La Revue française de Généalogie n° 205 (avril-mai 2013)

 

Version anglaise de la pétition

Version espagnole de la pétition

Version allemande de la pétition

 

Letter to
Parlementaires européens
Pour éviter que de grands opérateurs privés du web (Google, Facebook etc.) puissent conserver et utiliser des données personnelles, la Commission européenne et le Parlement européen se préparent à adopter, pour le printemps 2013, une solution radicale : un règlement qui obligera tous les organismes publics et privés à détruire ou à anonymiser ces données une fois que le traitement pour lequel elles auront été collectées sera achevé, ou passé un court délai. La commission veut ainsi assurer aux Européens un droit à l’oubli qui garantirait le respect de leur vie privée.
Ce règlement portera sur les données personnelles sur toutes leurs formes, informatiques ou papier. Il s’appliquera immédiatement et s’imposera aux législations nationales déjà en place.
Vous avez fini vos études ? L’école ou l’université éliminera votre dossier. Vous avez vendu un bien immobilier ? Les services du cadastre détruiront les traces de votre propriété. Vous n’êtes plus employé par votre entreprise ? Celle-ci supprimera les informations vous concernant. A chacun de veiller sur ses propres données, ne comptez plus sur les services publics ou sur votre employeur !
S’il est évident que la réutilisation des informations personnelles à l’insu des citoyens et à des fins commerciales, qui est largement facilitée par les techniques informatiques, doit être combattue par tous les moyens, la destruction systématique de ces données ou leur anonymisation pour éviter des dérives revient en revanche à jeter le bébé avec l’eau du bain. Comme si, plutôt que de renforcer la conservation sécurisée de notre patrimoine et l’accès à celui-ci dans des conditions respectueuses des libertés individuelles, l’Europe, pour notre bien, nous imposait une amnésie collective.
Collecter et conserver des données individuelles à des fins patrimoniales ou juridiques au delà des stricts besoins qui ont présidé à leur création, assurer aux citoyens l’accès à l’information tout en protégeant les éléments essentiels de leur vie privée est l’apanage des démocraties, qui disposent depuis longtemps de législations strictes dans ce domaine.
L’Europe ne doit pas interdire la conservation des données, mais au contraire assurer leur protection et leur diffusion contrôlées. Elle doit garantir aux citoyens que les ressources techniques, financières et humaines nécessaires, incluant la présence de professionnels qualifiés, soient allouées à la gestion adéquate de ces données.
Afin d’éviter une décision irréparable, nous demandons à la Commission européenne de suspendre l’adoption de ce règlement et d’approfondir le débat.