Cinéma d’animation et effets visuels: Pour obtenir les 11 jours fériés du Code du Travail


Cinéma d’animation et effets visuels: Pour obtenir les 11 jours fériés du Code du Travail
Le problème
Cinéma d’animation et effets visuels: Pour obtenir que les 11 jours fériés du Code du Travail soient chômés et payés sans condition d’ancienneté.
Dans la production du cinéma d’animation et les effets visuels, la Convention Collective (IDCC 2412) ne fixe que 5 jours fériés chômés là où le Code du Travail en fixe 11.
La loi El Khomri a institué en 2016, que les 11 jours fériés listés par le Code du Travail sont chômés pour les salariés sous CDI et CDD ayant 3 mois d’ancienneté — sans dérogation possible —.
Ils ne doivent occasionner aucune perte de salaire du fait de ce chômage.
Le texte de la convention, qui n’en retient que 5, est devenu de ce fait irrégulier et doit être révisé !
Après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, travailler ces jours-là sans majoration alors que tant d’autres services sont indisponibles, notamment l’école, ce qui pose des problèmes d’organisation pour la vie de famille notamment, est devenu contraire au code du travail. Sans même parler des cas de discrimination où les permanents sont absents et bénéficient — eux — de la loi de 2016.
Notre revendication : que la convention dispose que les 11 jours fériés — ainsi que la journée de commémoration de l’Abolition de l’Esclavage dans les départements d’Outremer — soient chômés et payés, sans condition d’ancienneté.
Pour la Journée de Solidarité : nous demandons que, pour les travailleur·euses engagé·es sous CDD d’Usage, cette durée ne soit plus fixée le jour de la Pentecôte, mais soit proratisée en fonction de la durée de nos contrats, à raison de 8 minutes de solidarité par semaine.
Nous, signataires de cette pétition, exigeons des syndicats de producteurs AnimFrance et le Syndicat des Producteurs Indépendant (SPI), un Accord disposant que tous les jours fériés soient chômés sans condition d'ancienneté pour, non seulement rendre le texte conventionnel conforme au Code du Travail, mais améliorer ses dispositions.
Jusqu’à présent, les organisations patronales ont répondu par une fin de non-recevoir à cette revendication portée par le SNTPCT.
En signant cette pétition, nous, travailleur·euses et futur·es travailleur·euses de la production du cinéma d’animation et d’effets visuels, donnons mandat aux Syndicats représentatifs, afin de négocier et conclure un avenant :
Lien vers la Convention Collective de la Production de films d’animation (incluant les travailleur·euses des effets visuels): https://sntpct.fr/ova_doc/textes-conventionnels-animation/
Signez, partagez et faites signer !
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Le problème
Cinéma d’animation et effets visuels: Pour obtenir que les 11 jours fériés du Code du Travail soient chômés et payés sans condition d’ancienneté.
Dans la production du cinéma d’animation et les effets visuels, la Convention Collective (IDCC 2412) ne fixe que 5 jours fériés chômés là où le Code du Travail en fixe 11.
La loi El Khomri a institué en 2016, que les 11 jours fériés listés par le Code du Travail sont chômés pour les salariés sous CDI et CDD ayant 3 mois d’ancienneté — sans dérogation possible —.
Ils ne doivent occasionner aucune perte de salaire du fait de ce chômage.
Le texte de la convention, qui n’en retient que 5, est devenu de ce fait irrégulier et doit être révisé !
Après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, travailler ces jours-là sans majoration alors que tant d’autres services sont indisponibles, notamment l’école, ce qui pose des problèmes d’organisation pour la vie de famille notamment, est devenu contraire au code du travail. Sans même parler des cas de discrimination où les permanents sont absents et bénéficient — eux — de la loi de 2016.
Notre revendication : que la convention dispose que les 11 jours fériés — ainsi que la journée de commémoration de l’Abolition de l’Esclavage dans les départements d’Outremer — soient chômés et payés, sans condition d’ancienneté.
Pour la Journée de Solidarité : nous demandons que, pour les travailleur·euses engagé·es sous CDD d’Usage, cette durée ne soit plus fixée le jour de la Pentecôte, mais soit proratisée en fonction de la durée de nos contrats, à raison de 8 minutes de solidarité par semaine.
Nous, signataires de cette pétition, exigeons des syndicats de producteurs AnimFrance et le Syndicat des Producteurs Indépendant (SPI), un Accord disposant que tous les jours fériés soient chômés sans condition d'ancienneté pour, non seulement rendre le texte conventionnel conforme au Code du Travail, mais améliorer ses dispositions.
Jusqu’à présent, les organisations patronales ont répondu par une fin de non-recevoir à cette revendication portée par le SNTPCT.
En signant cette pétition, nous, travailleur·euses et futur·es travailleur·euses de la production du cinéma d’animation et d’effets visuels, donnons mandat aux Syndicats représentatifs, afin de négocier et conclure un avenant :
Lien vers la Convention Collective de la Production de films d’animation (incluant les travailleur·euses des effets visuels): https://sntpct.fr/ova_doc/textes-conventionnels-animation/
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Les décisionnaires
Pétition lancée le 6 janvier 2025