aucun "rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures" n'a jamais été porté à la connaissance du Parlement, et qu'aucune étude d'impact n'a été porté à la connaissance du contrôleur européen à la protection des données personnelles (CEPD), et donc que l'on n'a toujours pas mesuré si, oui ou non, la conservation des données de connexion méritait ainsi de continuer à outrepasser la "légalité républicaine".