Petition Closed

Mise à jour du  7 avril 2015 :

Projet de loi relatif au renseignement.

Dans le sillon des événements tragiques survenus en janvier 2015 le gouvernement fait de nouveau passer un texte non seulement liberticide, mais une loi qui fait fi du principe fondamental - pilier de notre démocratie - qu'est la séparation des pouvoirs.

Une multitude de voix s'est déjà élevée contre ce projet de loi y compris :

Quadrature du net, Gandi, le Syndicat de la Magistrature, Amnesty International, la CGT Police, La commission nationale consultative des droits de l’homme, l’Ordre des avocats de Paris, l’Union Syndicat des magistrats, Renaissance numérique, l’AFDEL, le Syntec Numérique, Human Rights Watch, la Commission du numérique, l’actuelle gendarme des écoutes, Jean-Marie Delarue, Alain Marsaud, député, ancien juge anti terroriste, Marc Trévidic, juge antiterroriste, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et Charlie Hebdo, dont l'attentat figure parmi les faire-valoir au texte.

mais les député-e-s semblent avancer seul-e-s mais unis pour faire adopter cette loi qui vise à légaliser des pratiques déjà en vigueurs mais peu recommandables.

Voici le Projet de loi relatif au renseignement expliqué par Marc Rees (NextInpact), ligne par ligne.

Le projet de loi sera voté à l'Assemblée National en procédure accéléré (un vote à l'AN, un vote au Sénat) à partir du 16 avril 2015.

Vous pouvez agir. N'hésitez pas à interpeller vos député-e-s : rendez vous sur le site sous-surveillance.fr

Ne jamais confondre sureté (droit fondamental qui protège le citoyen de la toute puissance de l'État) et la sécurité (au service de citoyens pour les protéger). Et si vous avez encore des doutes, Maitre Eolas vous invite à relire la Notice.

#LoiRenseignement

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Mise à jour du 19 septembre 2014 :

Proposition de loi contre le Terrorisme.

Au nom du tout sécuritaire, un nouveau danger législatif guette nos libertés fondamentales. Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient d'être adopté - dans l'indifférence totale - en première lecture à l'Assemblée Nationale.

Ce danger est encore plus pressant car le Gouvernement à décidé d'engager une procédure accélérée, avec qu'une lecture prévu dans chaque assemblée.

Pour plus d'informations sur les mesures proposés, n'hésitez pas à consulter la position d'Internet Sans Frontières qui s’associe à tant d’autres voix de la société civile, de la magistrature, de la presse et de tous les experts du monde numérique pour s’élever contre ce projet de loi liberticide et désuet.

Voir la POSITION d'INTERNET SANS FRONTIERES SUR LE #PJLTERRORISME

  Mise à jour du 19 décembre:   la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2014-2019 a été promulguée, à l’abri des regards dans le nuit du 18 au 19 décembre 2013. Ironique promulgation, au même moment était adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale des Nations Unies (ONU) une Résolution portant sur la protection de la vie privée dans le cyberspace.      Malgré une grande mobilisation et les actions de tous les signataires de la pétition #StopArt20 pour les interpeller, nos élus ne sont pas parvenus à dépasser les clivages politiques pour réunir les 60 signatures requises pour une saisine du Conseil Constitutionnel, signatures pourtant à portée de main. Une fois de plus, le sectarisme a eu raison de nos libertés individuelles.   Mais nous ne baisserons pas les bras! Notre action a permis, pour la première fois en France, de constituer un véritable mouvement citoyen pour défendre nos libertés sur Internet.   Et ce n'est que le début. Devant la défaillance manifeste de nos représentants, c'est à nous d’exploiter tous les recours démocratiques possibles pour stopper ces atteintes à nos droits au nom du "tout sécuritaire".    Nos voix doivent être entendus lors des prochaines délibérations sur la vie privée et libertés dans le cyberespace et nous mettons le cap sur un Internet libre en 2014.

Signez pour rejoindre le mouvement #StopArt20 !

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La loi sur la programmation militaire vient d'être adoptée et avec elle un article controversé instaurant un "Patriot Act" à la française qui étend l'accès de l'État à nos données téléphoniques et informatiques, sans l'avis d'un juge.

Pourtant le gouvernement nous a assuré vouloir mener un moratoire sur toutes les nouvelles mesures de surveillance touchant les données Internet, avant de les intégrer dans des futurs projets de loi (le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur la consommation).

Pour Jérémy Zimmerman, de la Quadrature du Net, cette nouvelle loi est une "incroyable agression contre les droits fondamentaux".

Pour Gilles Babinet, EU "Digital champion ": "cette loi, c'est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d'exceptions pendant la guerre d'Algérie" (...). "Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique".

Nous sommes donc à l'aube de "1984" de George Orwell… Il faut agir maintenant! Nos identités numériques nous appartiennent et notre liberté sur Internet est non-négociable.

Cet article 13 de la loi sur la programmation militaire (devenu entre-temps l'article 20, comme l'indique le site du Sénat) est selon nous, le peuple, contraire aux valeurs de la République. Nous devons donc convaincre 60 sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil constitutionnel (comme le prévoit l'article 61 de la Constitution) afin que celui-ci examine la conformité du texte avec nos droits fondamentaux.

Merci de signer et de diffuser cette pétition avec le mot-clé  #StopArt20 !

Plus d'infos dans L'Humanité:

Actuellement, seuls des agents des ministères de la Défense, de l’Intérieur et des douanes peuvent avoir accès aux métadonnées d’internautes, sans passer par un juge (le Prism à la française pour résumer). Et ce dans le cadre juridique de la loi antiterroriste de 2006. La LPM de 2014-2019 étendrait déjà ces prérogatives à Bercy (ministère des Finances et de l’Economie)

Ces agents auront droit désormais de "solliciter directement les réseaux" qui plus est "en temps réel". Donc non seulement ils se passeront de l’aval d’un juge, mais également de tout intermédiaire technique. Autrement dit, ils pourront en toute légalité aspirer de grosses quantité de métadonnées, sans contrôle a priori.

Seul un contrôle a posteriori et prévu. Ajoutons à cela que les fournisseurs d’accès ne seraient plus les seuls concernés si cet article était adopté tel quel, mais globalement tous les services en ligne (Dailymotion, Facebook, Google...).

Autres sources:

Conseil National du Numérique : http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/

Asic : http://www.lasic.fr/?p=603

Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee

Texte de la loi sur la programmation militaire 2014-2019

Letter to
Président du Groupe UMP au Sénat M. Jean-Claude GAUDIN
Président du Groupe Socialistes et apparentés au Sénat M. Didier GUILLAUME
Président du Groupe Union des Démocrates et Indépendants au Sénat M. François ZOCCHETTO
and 4 others
Présidente du Groupe communiste républicain et citoyen au Sénat Mme Éliane ASSASSI
Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen au Sénat M. Jacques MÉZARD
Président du Groupe écologiste au Sénat M. Jean-Vincent PLACÉ
Président de la commission des lois constitutionnelles au Sénat M. Jean Pierre Sueur
Nos identités numériques nous appartiennent, et notre liberté sur Internet est non-négociable.
L'art 13 (devenu l'article 20) de la loi sur la programmation militaire est selon nous, le peuple, contraire aux valeurs de la République. Nous vous demandons de saisir le Conseil constitutionnel (comme le prévoit l'article 61 de la Constitution) afin que celui-ci examine la conformité du texte avec nos droits fondamentaux.