-- Ratify Our Economic, Social and Cultural Rights -- Entérinez nos droits économiques, sociaux et culturels

The Issue

Le français suit / French follows

 

Why should we care about such fancy-sounding matters: “Economic, Social and Cultural Rights” (ESCR), “International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights” (ICESCR) and “Optional Protocol to the International Covenant on Economic Social and Cultural Rights” (OP-ICESCR)?

 

This is UN Human Rights talk, which surely doesn’t have anything to do with our every-day lives, worries and joys here in Canada. In fact, the opposite is the case. Economic, social and cultural rights are relevant to every aspect of how we live, work, eat, are institutionally educated, are socially protected, are enjoying healthcare, etc. – here and now

 

In a land of plenty like Canada, at the beginning of the 21st century, we undoubtedly all live, work, eat, are educated and so on – well, very well or excellently, aren’t we? 

 

Are we? If while reading the following examples of economic, social and cultural rights you think that (some of) yours are infringed as we speak, you are not alone. I second you and I believe that there must be many more to support us. 

 

ESCR comprise for instance

  • Work rights, such as the right to full and productive employment; the right to decide freely to accept or choose work; the right to fair wages; and the right to equal pay for equal work;
  • The right to social security and social protection, including the right of adequate and equal protection in the event of unemployment, sickness or old age;
  • Protection of and assistance to the family, including the right to maternity and paternity protection; and the right to the widest possible assistance especially while the family is responsible for the care and education of dependent children;
  • The right to an adequate standard of living, including the rights to food and to be free from hunger; the right to adequate housing; the right to water; and the right to clothing;
  • The right to health, including the right to access health facilities, goods and services; and the right to healthy occupational and environmental conditions;
  • The right to education, including the right to available and accessible secondary and higher education, progressively made free of charge; and the liberty of parents to choose schools for their children;
  • Cultural rights, including the right to benefit from scientific advancement; the right to freedom in scientific research and creative activity; and the right to participate in cultural life. 

 

All these rights are not wishful thoughts. They are our human rights guaranteed by the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). Canada acknowledged the importance and the legitimacy of these rights when it accessioned to the ICESCR in 1976. In doing so, it bound itself to legally respect, protect and fulfil these human rights. If these rights are violated in Canada, Canada itself is in breach of international law

 

How is it then possible for our economic, social and cultural rights to be violated day after day without consequences? Canada has adopted legislation and legal complaint procedures for some ESCR, but not for all. However, if ALL economic, social and cultural rights are to be effectively implemented in our daily lives, Canada must enact and enforce them, so that we can legally claim them when they are violated. Right now, we can legally claim some ESCR in Canada, but many, if not most of them, remain mere promises without legal and juridical foundation. If our economic, social and cultural rights are violated, that is too bad, for there is nothing to be done. 

 

The Optional Protocol to the ICESCR redresses this unacceptable situation. It is the first step in establishing concrete ways for each and every of us to be able to lawfully claim our economic, social and cultural rights, in all their breadth and depth, when they are violated. 

 

By asking the Government of Canada to sign and the Parliament of Canada to ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in keeping with the treaty’s purpose and objectives, we ask that long-overdue promises be enacted and turned into every-day reality. 

 

For sources of information on ESCR and Canada’s criticised approach to them, please see the links below: 

 

N.B. This petition is an independent, non-partisan, non-affiliated initiative that welcomes any and all like-minded supporters. 

---   

 

Pourquoi nous intéresserions-nous à des choses qui ont l’air si prétentieux et lointain : « droits économiques, sociaux et culturels » (DESC), « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » et « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » ?

 

Ce n’est que du jargon des Nations Unies qui n’a sûrement rien avoir avec notre vie quotidienne, nos joies et nos soucis, ici, au Canada. Pourtant, le parfait contraire est le cas. Les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) sont pertinents, ici-maintenant, pour la quasi-totalité des aspects dont nous vivons, dont nous travaillons, dont nous sommes éduques institutionnellement, dont nous nous alimentons, dont nous sommes protégés socialement, dont nous jouissons de l’assurance-santé, etc

 

Mais dans un pays développé comme le Canada, au début du 21e siècle, nous vivons, nous travaillons, nous nous alimentons, etc. – tout un chacun – dans les meilleures des conditions possibles, voire dans d’excellentes conditions, n’est-ce pas ? 

 

Est-ce en effet le cas ? Si à la lecture des exemples suivants de droits économiques, sociaux et culturels vous trouvez que certains des vôtres sont violés chaque jour, vous n’êtes pas seul/e. Je vous seconde et il doit y avoir beaucoup d’autres à penser de la même façon et à nous appuyer. 

 

Les droits économiques, sociaux et culturels incluent par exemple :

  • Des droits de travail, comme le droit à un plein emploi productif ; le droit à un travail librement accepté ou choisi ; le droit à un salaire équitable ; et le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ;
  • Le droit à la sécurité et à la protection sociales, y compris le droit à une protection équitable et suffisante en cas de chômage, de maladie ou de vieillesse ;
  • Le droit à la protection et l’assistance familiales, y compris le droit à la protection de la maternité et de la paternité ; et le droit à une assistance aussi large que possible à la famille si longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge ;
  • Le droit à un niveau de vie suffisant, y compris les droits à l’alimentation et d’être à l’abri de la faim ; le droit à un logement adéquat ; le droit à l’eau ; et le droit à des vêtements ;
  • Le droit à la santé, y compris le droit à avoir accès à des équipements, des produits et des services sanitaires ; et le droit à des conditions de travail et à un milieu sains et sûrs ;
  • Le droit à l’éducation, y compris le droit à l’enseignement secondaire et supérieur accessible à tous, rendu progressivement gratuit ; et la liberté des parents de choisir des écoles pour leurs enfants ;
  • Des droits culturels, comme le droit de bénéficier des progrès scientifiques diffusés largement ; le droit à la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices ; et le droit de participer à la vie culturelle.

 

Tous ces droits ne sont pas de pensées irréalistes. Ce sont nos droits de l’homme et de la femme, entérines par Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada a reconnu l’importance et la légitimité de ces droits quand le pays a adhéré au Pacte en 1976. Par cela le Canada s’est engagé légalement à respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits humains. Si le pays fait défaut à cet engagement et des droits économiques, sociaux et culturels sont enfreints au Canada, le Canada lui-même viole ses obligations légales

 

Mais comment est-il possible que nos droits économiques, sociaux et culturels soient violés chaque jour au Canada sans conséquence aucune ? Le Canada a promulgué des lois et des procédures légales de plainte seulement pour certains droits économiques, sociaux et culturels, mais pas pour tous. Néanmoins, pour que TOUS nos droits économiques, sociaux et culturels soient réellement mis en œuvre dans notre vie quotidienne, il faut qu’ils soient promulgués et renforcés de sorte que nous puissions les revendiquer en justice quand ils sont violés. A présent nous ne pouvons revendiquer légalement que certains de nos DESC au Canada, car beaucoup d’entre eux restent de simples promesses sans fondement légal et juridique domestique. Si nos droits sont violés, tant pis : il n’y a rien à faire. 

 

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels remédie à cette situation inacceptable. Il représente un premier pas vers la mise en œuvre des procédures légales concrètes permettant à chacun/e d’entre nous de revendiquer légitimement tous nos droits économiques, sociaux et culturels, dans toute leur ampleur et profondeur, quand ils sont violés. 

 

En demandant au Gouvernement du Canada à signer et au Parlement du Canada à ratifier Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec la raison d’être et les objectifs du traité, nous exigeons que des promesses depuis longtemps non-honorées soient légiférées et transformées en réalité quotidienne. 

 

Veuillez consulter les liens suivants pour accéder à des sources d’information au sujet des DESC et de l’approche critiquée du Canada à leur égard. 

 

N.B. Cette pétition est une initiative indépendante, non-partisane et non-affiliée ouverte à tout signataire qui partage les mêmes idées.

This petition had 4 supporters

The Issue

Le français suit / French follows

 

Why should we care about such fancy-sounding matters: “Economic, Social and Cultural Rights” (ESCR), “International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights” (ICESCR) and “Optional Protocol to the International Covenant on Economic Social and Cultural Rights” (OP-ICESCR)?

 

This is UN Human Rights talk, which surely doesn’t have anything to do with our every-day lives, worries and joys here in Canada. In fact, the opposite is the case. Economic, social and cultural rights are relevant to every aspect of how we live, work, eat, are institutionally educated, are socially protected, are enjoying healthcare, etc. – here and now

 

In a land of plenty like Canada, at the beginning of the 21st century, we undoubtedly all live, work, eat, are educated and so on – well, very well or excellently, aren’t we? 

 

Are we? If while reading the following examples of economic, social and cultural rights you think that (some of) yours are infringed as we speak, you are not alone. I second you and I believe that there must be many more to support us. 

 

ESCR comprise for instance

  • Work rights, such as the right to full and productive employment; the right to decide freely to accept or choose work; the right to fair wages; and the right to equal pay for equal work;
  • The right to social security and social protection, including the right of adequate and equal protection in the event of unemployment, sickness or old age;
  • Protection of and assistance to the family, including the right to maternity and paternity protection; and the right to the widest possible assistance especially while the family is responsible for the care and education of dependent children;
  • The right to an adequate standard of living, including the rights to food and to be free from hunger; the right to adequate housing; the right to water; and the right to clothing;
  • The right to health, including the right to access health facilities, goods and services; and the right to healthy occupational and environmental conditions;
  • The right to education, including the right to available and accessible secondary and higher education, progressively made free of charge; and the liberty of parents to choose schools for their children;
  • Cultural rights, including the right to benefit from scientific advancement; the right to freedom in scientific research and creative activity; and the right to participate in cultural life. 

 

All these rights are not wishful thoughts. They are our human rights guaranteed by the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). Canada acknowledged the importance and the legitimacy of these rights when it accessioned to the ICESCR in 1976. In doing so, it bound itself to legally respect, protect and fulfil these human rights. If these rights are violated in Canada, Canada itself is in breach of international law

 

How is it then possible for our economic, social and cultural rights to be violated day after day without consequences? Canada has adopted legislation and legal complaint procedures for some ESCR, but not for all. However, if ALL economic, social and cultural rights are to be effectively implemented in our daily lives, Canada must enact and enforce them, so that we can legally claim them when they are violated. Right now, we can legally claim some ESCR in Canada, but many, if not most of them, remain mere promises without legal and juridical foundation. If our economic, social and cultural rights are violated, that is too bad, for there is nothing to be done. 

 

The Optional Protocol to the ICESCR redresses this unacceptable situation. It is the first step in establishing concrete ways for each and every of us to be able to lawfully claim our economic, social and cultural rights, in all their breadth and depth, when they are violated. 

 

By asking the Government of Canada to sign and the Parliament of Canada to ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in keeping with the treaty’s purpose and objectives, we ask that long-overdue promises be enacted and turned into every-day reality. 

 

For sources of information on ESCR and Canada’s criticised approach to them, please see the links below: 

 

N.B. This petition is an independent, non-partisan, non-affiliated initiative that welcomes any and all like-minded supporters. 

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Pourquoi nous intéresserions-nous à des choses qui ont l’air si prétentieux et lointain : « droits économiques, sociaux et culturels » (DESC), « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » et « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » ?

 

Ce n’est que du jargon des Nations Unies qui n’a sûrement rien avoir avec notre vie quotidienne, nos joies et nos soucis, ici, au Canada. Pourtant, le parfait contraire est le cas. Les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) sont pertinents, ici-maintenant, pour la quasi-totalité des aspects dont nous vivons, dont nous travaillons, dont nous sommes éduques institutionnellement, dont nous nous alimentons, dont nous sommes protégés socialement, dont nous jouissons de l’assurance-santé, etc

 

Mais dans un pays développé comme le Canada, au début du 21e siècle, nous vivons, nous travaillons, nous nous alimentons, etc. – tout un chacun – dans les meilleures des conditions possibles, voire dans d’excellentes conditions, n’est-ce pas ? 

 

Est-ce en effet le cas ? Si à la lecture des exemples suivants de droits économiques, sociaux et culturels vous trouvez que certains des vôtres sont violés chaque jour, vous n’êtes pas seul/e. Je vous seconde et il doit y avoir beaucoup d’autres à penser de la même façon et à nous appuyer. 

 

Les droits économiques, sociaux et culturels incluent par exemple :

  • Des droits de travail, comme le droit à un plein emploi productif ; le droit à un travail librement accepté ou choisi ; le droit à un salaire équitable ; et le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ;
  • Le droit à la sécurité et à la protection sociales, y compris le droit à une protection équitable et suffisante en cas de chômage, de maladie ou de vieillesse ;
  • Le droit à la protection et l’assistance familiales, y compris le droit à la protection de la maternité et de la paternité ; et le droit à une assistance aussi large que possible à la famille si longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge ;
  • Le droit à un niveau de vie suffisant, y compris les droits à l’alimentation et d’être à l’abri de la faim ; le droit à un logement adéquat ; le droit à l’eau ; et le droit à des vêtements ;
  • Le droit à la santé, y compris le droit à avoir accès à des équipements, des produits et des services sanitaires ; et le droit à des conditions de travail et à un milieu sains et sûrs ;
  • Le droit à l’éducation, y compris le droit à l’enseignement secondaire et supérieur accessible à tous, rendu progressivement gratuit ; et la liberté des parents de choisir des écoles pour leurs enfants ;
  • Des droits culturels, comme le droit de bénéficier des progrès scientifiques diffusés largement ; le droit à la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices ; et le droit de participer à la vie culturelle.

 

Tous ces droits ne sont pas de pensées irréalistes. Ce sont nos droits de l’homme et de la femme, entérines par Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada a reconnu l’importance et la légitimité de ces droits quand le pays a adhéré au Pacte en 1976. Par cela le Canada s’est engagé légalement à respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits humains. Si le pays fait défaut à cet engagement et des droits économiques, sociaux et culturels sont enfreints au Canada, le Canada lui-même viole ses obligations légales

 

Mais comment est-il possible que nos droits économiques, sociaux et culturels soient violés chaque jour au Canada sans conséquence aucune ? Le Canada a promulgué des lois et des procédures légales de plainte seulement pour certains droits économiques, sociaux et culturels, mais pas pour tous. Néanmoins, pour que TOUS nos droits économiques, sociaux et culturels soient réellement mis en œuvre dans notre vie quotidienne, il faut qu’ils soient promulgués et renforcés de sorte que nous puissions les revendiquer en justice quand ils sont violés. A présent nous ne pouvons revendiquer légalement que certains de nos DESC au Canada, car beaucoup d’entre eux restent de simples promesses sans fondement légal et juridique domestique. Si nos droits sont violés, tant pis : il n’y a rien à faire. 

 

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels remédie à cette situation inacceptable. Il représente un premier pas vers la mise en œuvre des procédures légales concrètes permettant à chacun/e d’entre nous de revendiquer légitimement tous nos droits économiques, sociaux et culturels, dans toute leur ampleur et profondeur, quand ils sont violés. 

 

En demandant au Gouvernement du Canada à signer et au Parlement du Canada à ratifier Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec la raison d’être et les objectifs du traité, nous exigeons que des promesses depuis longtemps non-honorées soient légiférées et transformées en réalité quotidienne. 

 

Veuillez consulter les liens suivants pour accéder à des sources d’information au sujet des DESC et de l’approche critiquée du Canada à leur égard. 

 

N.B. Cette pétition est une initiative indépendante, non-partisane et non-affiliée ouverte à tout signataire qui partage les mêmes idées.

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