PETITION POUR TRADUIRE DEVANT LA Cour Pénale Internationale Paul BIYA et ses co-accusés
Le problème
Les nommés :
- Vigouroux Pulchérie Chantal (Chantal BIYA)
- BIYA Emmanuel Franck Olivier (Franck BIYA)
- NGOH NGOH Ferdinand
- BETI ASSOMO Joseph
- ATANGA NJI Paul
- OWONA Grégoire
- SADI René Emmanuel
- NDONGO FAME Jacques
POUR GÉNOCIDE, CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, CRIME D'AGRESSION ET CRIME DE GUERRE; contre la population anglophone camerounaise des régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest.
Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée.
Le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
b) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
c) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
En octobre 2016, des manifestations pacifiques au Cameroun anglophone ont été accueillies avec violence par les forces de sécurité camerounaises, déclenchant la crise anglophone en cours depuis bientôt quatre ans.
Les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun sont plongées dans une crise humanitaire et des droits humains qui s'aggrave depuis fin octobre 2016, lorsque des enseignants, des avocats, des étudiants et des activistes, qui se plaignaient depuis longtemps de ce qu'ils percevaient comme une marginalisation de ces deux régions par le gouvernement central, sont descendus dans la rue pour exiger plus de reconnaissance de leurs droits politiques, sociaux et culturels. Les forces gouvernementales ont réagi en réprimant violemment les manifestations pacifiques, en arrêtant arbitrairement des activistes locaux et des manifestants pacifiques, en restreignant les activités de la société civile et en bloquant l'accès à Internet.
Le 30 Novembre 2017, Paul BIYA, Président de la République du Cameroun en exercice et Chef suprême des armées, en co-action et soutenu par ses complices ci-haut identifiés, a déclaré ouvertement la guerre à la population anglophone en ces termes : l’armée combattra « sans état d’âme » les séparatistes anglophones.
Le 21 octobre 2018, des militaires et des gendarmes ont attaqué les villages de Rom et Nsah, et ont tué au moins quatre civils, dont un jeune homme atteint d’une invalidité physique.
En début Novembre 2018, les forces de sécurité ont incendié plus de 60 habitations dans le village d’Abuh, dans la région du Nord-Ouest, lors d’une opération dite sécuritaire de trois jours. Le 22 Novembre 2018, des gendarmes ont incendié au moins 13 habitations dans le village de Bali, dans la région du Nord-Ouest.
Entre le 3, le 5 et le 6 décembre 2018, à la suite d’affrontements entre l’armée et des séparatistes armés, les forces de sécurité ont incendié plus de 55 habitations dans les quartiers de Kumbo connus sous les noms de SAC Junction et Romajay, ainsi qu’à Meluf, Kikaikom et Nyaro, dans la région du Nord-Ouest. Tué sept personnes dans le village de Meluf, dans la région du Nord-Ouest, dont un homme de 70 ans ayant une déficience auditive qui a été brûlé vif chez son voisin.
Le 18 janvier 2019, des militaires ont abattu une infirmière de 28 ans enceinte de sept mois, alors qu’elle se rendait à son travail à Kumbo, dans la région du Nord-Ouest.
Le 6 février 2019, des militaires du Bataillon d’intervention rapide (BIR) ont pris d’assaut le marché du village de Bole Bakundu, dans la région du Sud-Ouest, et ont tué jusqu’à dix hommes. Des membres de la communauté ont estimé qu’il s’agissait de représailles de la part des forces de sécurité à l’encontre des civils accusés de collaborer avec les séparatistes.
Le 4 avril 2019, des militaires camerounais, des gendarmes et des membres du Bataillon d'intervention rapide (BIR) ont mené une attaque meurtrière contre le village de Meluf dans la région du Nord-Ouest. Ils ont tué cinq hommes civils, dont l’un avait un handicap mental. Les cadavres de trois de ces personnes ont été par la suite retrouvés mutilés, dont un qui avait été décapité.
Le 15 mai 2019, à la suite du meurtre de deux soldats de l'armée de l'air par des séparatistes armés présumés non identifiés, les forces de sécurité ont incendié plus de 70 maisons à Mankon, tué un homme de 41 ans à Alachu, Bamenda, dans la région du Nord-Ouest.
Le 10 juillet 2019, des soldats de l’armée de l’air camerounaise, ont tué un homme de 20 ans avec un handicap mental, ainsi qu’un autre civil, lors d’opérations de sécurité alors qu’ils étaient à la recherche de séparatistes armés dans le quartier d’Alachu de la ville de Bamenda, dans la région du Nord-Ouest.
Entre le 17 et le 20 janvier 2020, les forces de sécurité, à la recherche de séparatistes armés, ont incendié plus de 50 maisons à Bali, dans la région du Nord-Ouest.
Des militaires, dont des membres du Bataillon d’intervention rapide (BIR), et des gendarmes ont tué au moins quatre civils, dont deux hommes en situation de handicap intellectuel, lors d’une opération de sécurité dans le village de Bali entre le 17 et le 20 janvier 2020.
26 cas de détention au secret et de disparition forcée et 14 cas de torture au Secrétariat d’État à la défense (SED) à Yaoundé entre janvier 2018 et janvier 2019. Entre le 23 juillet et le 4 août 2019, les autorités camerounaises ont détenu au secret plus de 100 personnes et ont torturé un grand nombre d’entre elles à la prison du SED à Yaoundé. D'anciens détenus ont décrit des gendarmes de rang inférieur à moyen utilisant des méthodes de torture, notamment des passages à tabac sévères et des quasi-noyades, pour humilier, punir et extorquer des aveux aux détenus, dont la plupart étaient des civils détenus pour des liens présumés avec des groupes séparatistes armés.
Le 14 février 2020 dans le village de Ngarbuh, division de Donga Mantung, dans la région Nord-Ouest du Cameroun, les forces gouvernementales et des membres armés de l’ethnie peule ont tué au moins 21 civils, dont 13 enfants et une femme enceinte,. Ils ont également incendié cinq maisons, pillé de nombreux autres biens et passé à tabac des habitants. Les cadavres de certaines des victimes ont été retrouvés carbonisés dans leur maison.
Le conflit armé dramatique que le régime en place impose aux compatriotes des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest perdure. Les violations des droits humains par les forces gouvernementales sévissent depuis le début de la crise. Les forces de sécurité ont tué des civils et incendié des dizaines de villages, et elles ont arrêté arbitrairement et torturé des centaines de séparatistes armés présumés. Cette guerre fratricide a entraîné aujourd’hui entre 3.000 et 14.000 morts parmi les populations civiles, des centaines d’éléments des forces de défense et de sécurité tombés armes à la main, plus 850.000 réfugiés au Nigeria, plus de 1.000.000 déplacés internes, des centaines de villages détruits, plus de 800 000 enfants privés de scolarisation dans les deux régions anglophones depuis près de quatre ans. Une pratique généralisée de la torture, des actes de barbarie et des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des détentions massives, et ça continue…
Depuis le début de la Crise anglophone, nous ne comptons plus les morts et les blessés graves parmi les civiles, nous ne comptons plus les arrestations arbitraires, les gardes à vue injustifiées, les perquisitions abusives, nous ne comptons non plus les menaces et les intimidations envers les camerounais qui se mobilisent pour leur droit à vivre dignement.
Au vu de ces motifs graves, et afin de rendre justice aux victimes, signons massivement cette pétition afin de soutenir la procédure qui doit être engagée par Giscard MBIENGOMDJOM et l’ONG FEDERAL BUREAU OF THE CAMEROON RESISTANCE – CANADA (FBCR) pour forcer les mises en cause à répondre de leurs actes devant la Cour pénale internationale.
ON CONTINUE, ON NE LÂCHE RIEN !
Le problème
Les nommés :
- Vigouroux Pulchérie Chantal (Chantal BIYA)
- BIYA Emmanuel Franck Olivier (Franck BIYA)
- NGOH NGOH Ferdinand
- BETI ASSOMO Joseph
- ATANGA NJI Paul
- OWONA Grégoire
- SADI René Emmanuel
- NDONGO FAME Jacques
POUR GÉNOCIDE, CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, CRIME D'AGRESSION ET CRIME DE GUERRE; contre la population anglophone camerounaise des régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest.
Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée.
Le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
b) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
c) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
En octobre 2016, des manifestations pacifiques au Cameroun anglophone ont été accueillies avec violence par les forces de sécurité camerounaises, déclenchant la crise anglophone en cours depuis bientôt quatre ans.
Les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun sont plongées dans une crise humanitaire et des droits humains qui s'aggrave depuis fin octobre 2016, lorsque des enseignants, des avocats, des étudiants et des activistes, qui se plaignaient depuis longtemps de ce qu'ils percevaient comme une marginalisation de ces deux régions par le gouvernement central, sont descendus dans la rue pour exiger plus de reconnaissance de leurs droits politiques, sociaux et culturels. Les forces gouvernementales ont réagi en réprimant violemment les manifestations pacifiques, en arrêtant arbitrairement des activistes locaux et des manifestants pacifiques, en restreignant les activités de la société civile et en bloquant l'accès à Internet.
Le 30 Novembre 2017, Paul BIYA, Président de la République du Cameroun en exercice et Chef suprême des armées, en co-action et soutenu par ses complices ci-haut identifiés, a déclaré ouvertement la guerre à la population anglophone en ces termes : l’armée combattra « sans état d’âme » les séparatistes anglophones.
Le 21 octobre 2018, des militaires et des gendarmes ont attaqué les villages de Rom et Nsah, et ont tué au moins quatre civils, dont un jeune homme atteint d’une invalidité physique.
En début Novembre 2018, les forces de sécurité ont incendié plus de 60 habitations dans le village d’Abuh, dans la région du Nord-Ouest, lors d’une opération dite sécuritaire de trois jours. Le 22 Novembre 2018, des gendarmes ont incendié au moins 13 habitations dans le village de Bali, dans la région du Nord-Ouest.
Entre le 3, le 5 et le 6 décembre 2018, à la suite d’affrontements entre l’armée et des séparatistes armés, les forces de sécurité ont incendié plus de 55 habitations dans les quartiers de Kumbo connus sous les noms de SAC Junction et Romajay, ainsi qu’à Meluf, Kikaikom et Nyaro, dans la région du Nord-Ouest. Tué sept personnes dans le village de Meluf, dans la région du Nord-Ouest, dont un homme de 70 ans ayant une déficience auditive qui a été brûlé vif chez son voisin.
Le 18 janvier 2019, des militaires ont abattu une infirmière de 28 ans enceinte de sept mois, alors qu’elle se rendait à son travail à Kumbo, dans la région du Nord-Ouest.
Le 6 février 2019, des militaires du Bataillon d’intervention rapide (BIR) ont pris d’assaut le marché du village de Bole Bakundu, dans la région du Sud-Ouest, et ont tué jusqu’à dix hommes. Des membres de la communauté ont estimé qu’il s’agissait de représailles de la part des forces de sécurité à l’encontre des civils accusés de collaborer avec les séparatistes.
Le 4 avril 2019, des militaires camerounais, des gendarmes et des membres du Bataillon d'intervention rapide (BIR) ont mené une attaque meurtrière contre le village de Meluf dans la région du Nord-Ouest. Ils ont tué cinq hommes civils, dont l’un avait un handicap mental. Les cadavres de trois de ces personnes ont été par la suite retrouvés mutilés, dont un qui avait été décapité.
Le 15 mai 2019, à la suite du meurtre de deux soldats de l'armée de l'air par des séparatistes armés présumés non identifiés, les forces de sécurité ont incendié plus de 70 maisons à Mankon, tué un homme de 41 ans à Alachu, Bamenda, dans la région du Nord-Ouest.
Le 10 juillet 2019, des soldats de l’armée de l’air camerounaise, ont tué un homme de 20 ans avec un handicap mental, ainsi qu’un autre civil, lors d’opérations de sécurité alors qu’ils étaient à la recherche de séparatistes armés dans le quartier d’Alachu de la ville de Bamenda, dans la région du Nord-Ouest.
Entre le 17 et le 20 janvier 2020, les forces de sécurité, à la recherche de séparatistes armés, ont incendié plus de 50 maisons à Bali, dans la région du Nord-Ouest.
Des militaires, dont des membres du Bataillon d’intervention rapide (BIR), et des gendarmes ont tué au moins quatre civils, dont deux hommes en situation de handicap intellectuel, lors d’une opération de sécurité dans le village de Bali entre le 17 et le 20 janvier 2020.
26 cas de détention au secret et de disparition forcée et 14 cas de torture au Secrétariat d’État à la défense (SED) à Yaoundé entre janvier 2018 et janvier 2019. Entre le 23 juillet et le 4 août 2019, les autorités camerounaises ont détenu au secret plus de 100 personnes et ont torturé un grand nombre d’entre elles à la prison du SED à Yaoundé. D'anciens détenus ont décrit des gendarmes de rang inférieur à moyen utilisant des méthodes de torture, notamment des passages à tabac sévères et des quasi-noyades, pour humilier, punir et extorquer des aveux aux détenus, dont la plupart étaient des civils détenus pour des liens présumés avec des groupes séparatistes armés.
Le 14 février 2020 dans le village de Ngarbuh, division de Donga Mantung, dans la région Nord-Ouest du Cameroun, les forces gouvernementales et des membres armés de l’ethnie peule ont tué au moins 21 civils, dont 13 enfants et une femme enceinte,. Ils ont également incendié cinq maisons, pillé de nombreux autres biens et passé à tabac des habitants. Les cadavres de certaines des victimes ont été retrouvés carbonisés dans leur maison.
Le conflit armé dramatique que le régime en place impose aux compatriotes des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest perdure. Les violations des droits humains par les forces gouvernementales sévissent depuis le début de la crise. Les forces de sécurité ont tué des civils et incendié des dizaines de villages, et elles ont arrêté arbitrairement et torturé des centaines de séparatistes armés présumés. Cette guerre fratricide a entraîné aujourd’hui entre 3.000 et 14.000 morts parmi les populations civiles, des centaines d’éléments des forces de défense et de sécurité tombés armes à la main, plus 850.000 réfugiés au Nigeria, plus de 1.000.000 déplacés internes, des centaines de villages détruits, plus de 800 000 enfants privés de scolarisation dans les deux régions anglophones depuis près de quatre ans. Une pratique généralisée de la torture, des actes de barbarie et des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des détentions massives, et ça continue…
Depuis le début de la Crise anglophone, nous ne comptons plus les morts et les blessés graves parmi les civiles, nous ne comptons plus les arrestations arbitraires, les gardes à vue injustifiées, les perquisitions abusives, nous ne comptons non plus les menaces et les intimidations envers les camerounais qui se mobilisent pour leur droit à vivre dignement.
Au vu de ces motifs graves, et afin de rendre justice aux victimes, signons massivement cette pétition afin de soutenir la procédure qui doit être engagée par Giscard MBIENGOMDJOM et l’ONG FEDERAL BUREAU OF THE CAMEROON RESISTANCE – CANADA (FBCR) pour forcer les mises en cause à répondre de leurs actes devant la Cour pénale internationale.
ON CONTINUE, ON NE LÂCHE RIEN !
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Pétition lancée le 31 mars 2020