> ELUS ET CITOYENS ACTIFS, CETTE ACTION EST MAINTENANT PROLONGEE SUR LE SITE DE VILLES INTERNET, SIGNEZ L'APPEL EN VOUS RENDANT SUR :  http://www.villes-internet.net/tous-les-articles/lire/lacces-a-internet-un-droit-fondamental-signez-lappel-des-elus/

Tout comme l'accès à l'eau et l'énergie, l'accès à internet des foyers en difficulté doit être préservé. C’est l’une des dispositions phares du projet de loi pour une République Numérique en préparation. Les élus du bureau de Villes Internet ont souhaité manifester leur soutien à une mesure qui s’inscrit pleinement dans les valeurs portées par l’Association. Ils appellent tous les élus et citoyens actifs à se mobiliser pour que l’accès à internet soit enfin reconnu, dans notre pays, comme un droit fondamental.

Cet appel lancé par l'association Villes Internet a reçu le soutien de l'Association des Petites Villes de France (APVF).

Rejoignez les premiers signataires élus et citoyens actifs  :
par ordre d’enregistrement       

• Xavier Argenton,  Maire de Parthenay (UDI), Président de la CC de Parthenay-Gâtine - Membre du Bureau et du Conseil d'Administration de l'association Villes Internet
• François Gilbert,  Adjoint au Maire de Parthenay
• David Robo, Maire de Vannes (Les Républicains), V-P de la CA du Pays de Vanne, Membre du Bureau et du Conseil d'Administration de l'Association Villes Internet
• Anne Le Dirach, Adjointe au Maire de Vannes
• Jean François Voguet, Maire de Fontenay-sous-Bois (PC), Membre du Bureau et du Conseil d'Administration de l'association Villes Internet
• Loïc Damiani, Conseiller municipal de Fontenay-Sous-Bois
• Marc Lecerf, Maire de Fleury-Sur-Orne (PS) - Membre du Conseil d'Administration de l'association Villes Internet
• Nicolas Liot,  Adjoint au Maire de Fleury-Sur-Orne
• Dominique Lotte, Maire de Gueugnon, Président de la CC du Pays de Gueugnon, Conseiller départemental
• Dominique Durand, V-P de la CC du Pays des Achards
• Sylvain Brosolo, Conseiller municipal, Ville de Cornier
• Eric Vanoost, service communication, Ville de Lagorgue
• Christian Milelli, Adjoint au Maire de Limours
• Denis Floch, Adjoint au Maire de Parc-d'Anxtot
• Hélène Lacroix, Maire d'Ayen
• Jérôme Perdrix, Adjoint au Maire d’Ayen
• Phil Gueroult, Adjoint au Maire de Trappes-en-Yvelines
• Anna Angeli, Adjointe au Maire du Pré-Saint-Gervais 
• Pascale Luciani-Boyer, auteur de « L’élu(e) face au numérique », élue de Saint-Maur-des-Fossés
• Cyril Lage, co-fondateur de Cap Collectif et de Démocratie Ouverte 
• Claudy Lebreton, auteur du rapport « Les territoires numériques de demain »
• Jacques Houdremont, Le Fil des Idées
• Philippe Vacheyrout, Capucine.net
• Koffi Hukportie, Adjoint au Maire de Vauréal 
• Rédoine Billaud, Adjoint au Maire de l'Isle d'Abeau
• Gerard Dossmann, Adjoint au Maire de Verrières le Buisson
• Pierre Bouldoire, Maire de Frontignan, 1er V-P Département de l’Hérault, V-P de Thau Agglo
• Philippe Bouyssou, Maire d'Ivry-sur-Seine 
• Séverine Peter, Adjointe au Maire d'Ivry

 

L'APPEL

Par décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION de Villes Internet du 25/09/15. A l'occasion de la discussion du projet de loi sur le numérique.

LES ELUS DES TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET POUR LA RECONNAISSANCE DE L'ACCES A L'INTERNET COMME DROIT FONDAMENTAL

Grâce au numérique tous les citoyens français sont invités à lire et commenter la loi sur le numérique proposée par la secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire.

Les élus des Villes Internet ne sont pas absents du débat.
Cette loi propose : le maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté financière. Cette mesure induit la reconnaissance d'un fait mondialement établi et reconnu par l'Onu : l'accès à l'internet est un droit fondamental. Pourtant certaines grandes entreprises réfutent ce droit. Des élus français membres de l'Association Villes Internet, se positionnent clairement considérant :

- leurs efforts pour développer des politiques publiques numériques au service de tous, partout
- le projet de loi est déjà limitatif à un nombre de services et à un volume restreint de données.
- la proposition d'aide sous conditions de revenus est réaliste puisque financée sur le Fond de Solidarité au logement en période d'austérité, l'effort citoyen demandé aux grands opérateurs est symbolique au vu de leurs résultats financiers

Les élus et les citoyens actifs, sont invités à signer et à diffuser cet appel à la prise de conscience nationale de la nécessité de services numériques publics et citoyens.

Nous, maires, élus et citoyens actifs, demandons le maintien légitime de la connexion à l'internet pour les foyers en difficulté financière et une aide à un équipement numérique minimum. Et nous appelons les français à demander l'inscription de l'accès à l'internet comme droit fondamental dans la loi française. Droit déjà reconnu comme fondamental par l'Organisation des Nations Unies *.

La loi française prévoit le maintien de l’eau, de l’électricité et du gaz pour les foyers ayant des difficultés financières. Aujourd'hui une famille en difficulté financière voit son accès à l'internet coupé.

Nous affirmons que L'ACCES A L'INTERNET EST UN PRODUIT DE PREMIERE NECESSITE. L'accès à l'internet que nous facilitons au mieux dans nos villes et villages, permet l'utilisation quotidienne des services publics numériques souvent fondamentaux pour une citoyenneté active, le maintien d'activité et l'insertion sociale. Les Territoires, Villes et Villages Internet, comme de nombreuses autres collectivités françaises, déploient ces instruments de développement des personnes et des territoires et accompagnent la mise à disposition de milliers de services à leurs populations. Quotidiennement nous améliorons et inventons des services difficiles à rendre sans le numérique. Ces services ne sont jamais "hors sol", ils sont accompagnés par les agents au guichet, dans nos espaces publics numériques, et souvent jusqu'au domicile.

Les régions et les services déconcentrés de l'Etat, nous incitent vivement à déployer ces services numériques parfois obligatoires et inaccessibles par d'autres moyens (1) ou vivement recommandés par l'état (simplification administrative) (2).

Nos Territoires, Villes et Villages Internet participent déjà, dans le cadre de leurs compétences, à la réalisation et au financement de :
- l'accès aux droits et aux démarches,
le numérique pour : la connaissance et compréhension de la loi (1), la déclaration d'impôts pour les particuliers et les entreprises (2), les demandes d'aides aux publics spécifiques notamment handicapés (2), accès à tout Cerfa pré-remplis (1), les allocations familiales (2), l'accès aux marchés publics (1), les permis d'inhumer (2), l'inscription sur les listes électorales (2), la déclaration de perte d'objet (2....

- l'accès à la santé,
le numérique pour : les appels d'urgence (1), l'accès à la sécurité sociale (2),), l'accès au soins médicaux en habitat dispersé, la lutte contre les addictions, la vie sociale des hospitalisés longue durée, le dossier médical partagé (2), le renouvellement des ordonnances, le maintien à domicile des personnes en fin de vie, ...

- l'accès au logement,
le numérique pour : les déclarations cadastrales, la demande de logement social (2), annuaire national des guichets du logement social (1), la demande de permis de construire, l'aide à la mobilité, le respect des normes développement durable et économies d'énergies (2),...

- l'accès à l'emploi et à l'insertion,
le numérique pour : l'employabilité des personnes en situation de handicap (2), l'accès à pôle emploi (2), la diffusion du curriculum vitae (2), la rupture d'un contrat de travail et demande d'homologation (2),...la formation à distance , la recherche et la création d'activité (2) le travail à distance (tiers lieux) (1), la formation des personnes incarcérées (2), ...

- l'accès à l'éducation,
le numérique pour : l'inscription scolaire, l'inscription aux études post-bac (1) , aux cantines (2) , aux activités péri-scolaires, les espaces numériques de travail (1), la vie professionnelle des enseignants, la participation à la communauté éducative, l'attractivité des campus universitaires(2), l'éducation critiques aux médias dont internet (1), ...

- l'accès au maintien du lien familial et social,
le numérique pour : créer de l'espace public (1), s'approprier l'histoire et la géographie locale (2), organiser la civilité et la solidarité (2), animer le lien intergénérationnel (2), faciliter l'entraide et l'humanité, organiser ses loisirs quotidiens, structurer les diasporas (2), consommation responsable (2), créer une association (2),...

- l'accès à la culture et à la connaissance,
le numérique pour : accéder à l'offre culturelle (2), moderniser la muséographie (2), accéder aux archives (1), gérer le patrimoine commun (1), bénéficier des données publiques ouvertes (1), accéder à l'encyclopédie mondiale (1), alimenter ses racines culturelles (2), ...

- l'accès à la vie associative,
le numérique pour : créer son association (2), organiser son réseau humain, recevoir un financement participatif (1), recueillir des dons (2), diffuser une aide humanitaire (2), recevoir un justificatif de défiscalisation, ...

- l'accès à la vie démocratique,
le numérique pour : la transparence de la vie publique (2)- participer aux débats de la commission nationale du débat public (2), participer aux enquête publiques (2), suivre les travaux des instances participatives locales, conseils citoyens (2), conseil municipal des jeunes, conseil des seniors, ... (2), vie et formation des élus (2), contribuer à l'élaboration de la loi (2), maison des projets (2), ...

- l'accès aux services urbains,
le numérique pour : la gestion de sa consommation d'eau et d'électricité (2), l'acquisition des biens de consommation à distance (1), la gestion multimodale de ses transports (1), l'échange d'alertes aux risques naturels (1), ....

- l'accès à l'identité,
le numérique pour : l'accès à l'état-civil, demande de carte d'identité, de passeport, .... (2), protection des données personnelles (2), liberté d'expression, identité numérique du citoyen (authentification) (2), demande d'acte de naissance (2), recensement citoyen (2).

- l'accès à l'innovation,
le numérique pour : la création d'activité et d'entreprise, la médiation de la culture numérique (1), les lieux d'innovation (fablab) (1), le développement territorial (2), la mesure de l'empreinte environnemental (2), la communication et commercialisation des produits locaux (2), ...

POUR RENDRE CES SERVICES ESSENTIELS ET LES DEMOCRATISER, LE RESEAU INTERNET DOIT ETRE OUVERT A TOUS PARTOUT, AVEC, POUR LES FOYERS EN SITUATION PRECAIRE :
- UN DEBIT SUFFISANT
- UN PRIX BAS
- UN MAINTIEN DU SERVICE LORS DE DIFFICULTES FINANCIERES
- AU MOINS UN INSTRUMENT NUMERIQUE PAR FOYER POUR ACCEDER AU RESEAU

Forts du constat qu'un service rendu aux plus démunis est un service mieux rendu à l'ensemble de la population, les élus des Villes Internet demandent que les règles républicaines s'appliquent à l'accès aux réseaux numériques, porte ouverte sur la société civile et civique.

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* 20ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU - 18 Juin 2012 - Genève. Les 47 membres du conseil des droits de l’homme de l’ONU parmi lesquels la Chine et Cuba, ont signé la résolution qui établit que chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. "Aux termes d’une résolution adoptée sans vote sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur l’Internet (A/HRC/20/L.13), le Conseil affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix. Le Conseil engage tous les États à promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d’information et de communication dans tous les pays."

* Voir plus de 10.000 services numériques sur l'Atlaas de l'Internet Public et Citoyen

 

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Contexte

Nouvelle version du projet de loi :
https://cdn.nextinpact.com/medias/avantpjlnumerique.pdf


Articles de presse sur le sujet :
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/les-operateurs-opposes-au-maintien-de-l-acces-a-internet-en-cas-de-difficultes-financieres_1714222.html​

http://www.zdnet.fr/actualites/pour-les-operateurs-francais-internet-n-est-pas-essentiel-pour-les-pauvres-39824732.htm​

http://www.arcep.fr/index.php?id=12933​

http://www.freenews.fr/freenews-edition-nationale-299/presse-5/operateurs-de-fft-internet-nest-droit-fondamental​

http://portail.free.fr/tech-web/high-tech/5957780_20150912_internet-est-il-un-besoin-de-premiere-necessite.html​

http://www.zone-numerique.com/internet-nest-pas-un-besoin-de-premiere-necessite-selon-les-operateurs-francais.html