Le 6 décembre 2022, Mme la Députée Perrine Goulet, présidente de la Délégation au Droits des Enfants à l'Assemblée nationale a posé au Juge Edouard Durand cinq questions, dont l’une à propos du signalement des médecins :
« Nous avons également évoqué les conséquences sur les médecins qui osent signaler les violences faites aux enfants. Vous préconisez de clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins. Et j’aimerai en savoir plus et connaître vos préconisations. »
Le Juge Edouard Durand y a répondu de la minute 46 à 50 :
« S’agissant de l’obligation de signalement des médecins, je dirai deux choses :
La première, se trouver en présence d’un enfant qui vous révèle qu’il est victime de viols, d’agressions sexuelles, notamment d’inceste, est de l’ordre de l’insoutenable. Et un humain normal veut mettre à distance de lui les images que produisent les mots que prononcent l’enfant.
Et les médecins, la HAS le redit d’ailleurs, sont dans une position privilégiée pour le repérage. Mais il faut que pour eux comme à tout autre professionnel pas moins qu’aux autres professionnels, les règles déontologiques et légales qui structurent leur exercice professionnel soient claires, car l’insécurité nait de règles confuses. Et vous savez aussi bien que moi et sans doute mieux que moi, compte tenu de toutes les personnes qui ont dû avant la CIIVISE vous demander d’être en faveur de cette obligation de signalement que l’articulation de la législation et des normes réglementaires, déontologiques applicables au médecin génère des règles extrêmement confuses :
· « J’ai compris que je ne dois pas être enquêteur, mais médecin » ;
· « Est-ce que j’ai des suspicions ou une incertitude ? »
· « Est-ce que je suis dans un cas où je dois signaler ou faire une information préoccupante ? »
· « Ou risquai-je des poursuites pour immixtion dans la vie privée dans les familles ? »
Il faut clarifier la loi et qu’il soit écrit très simplement que le médecin, comme tout autre professionnel, a une obligation de signalement quand il suspecte qu’un enfant est victime de violences, telles que les violences sexuelles.
Le silence, c’est l’arme de l’agresseur. Il faut amorcer la chaine de la protection et que l’enfant comprenne que nul n’est intimidé par le silence imposé par l’agresseur. Mais chaque exigence imposée à un professionnel implique une protection et donc la protection contre les poursuites disciplinaires. Il est anormal que des médecins protecteurs soient sanctionnés pour avoir voulu protéger des enfants alors même qu’on leur dit, vous ne devez pas vous prendre pour des enquêteurs.
Donc à quel moment doivent-ils amorcer la chaine de la protection sinon au moment où il se disent il est possible que cet enfant soit victime de violences. Si nous voulons protéger les enfants, protégeons les parents protecteurs et les professionnels protecteurs. »
Nous remercions vivement le Juge Edouard Durand, Co-Président de la CIIVISE et Madame la Députée Perrine Goulet, Présidente de la Délégation des Droits des Enfants ainsi que les députées et députés membres de cette délégation, des échanges pertinents lors de cette audition qui éclairent l’urgence de protéger par voie législative les enfants suspectés de violences non seulement sexuelles, mais aussi physiques, psychologiques par tout médecin et d’autres professionnels protecteurs.
En effet des études résumées dans un article du Concours médical d’octobre 2016[1] indiquent :
· D’une part, la continuité des violences qui peuvent pour un enfant commencer dès la grossesse : 40% de femmes au Canada.
· D’autre part, la concomitance de violences d’un parent envers l’autre (majoritairement des mères) et envers un ou plusieurs enfants après leur naissance : plusieurs études cliniques notamment nord-américaines rapportent 30 à 60% de violences physiques, 10 à 20% de violences sexuelles envers l’enfant.
L’enfant révèle peu souvent au parent victime, les violences psychologiques, physiques et sexuelles quand elles ont été exercées hors de sa présence. Si ce parent constate des symptômes et des changements de comportements de cet enfant qui l’inquiètent, une consultation est demandée au médecin. Si l’enfant dévoile lors de l’examen de telles violences, le médecin risque encore en France depuis 1997 des poursuites non seulement sur le plan disciplinaire mais aussi sur le plan civil, pénal et administratif en appliquant l’article 226-14 du code pénal.
Remerciant les nouveaux signataires, nous vous invitons toutes et tous à faire connaître et signer cette pétition.
Docteure Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur.
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, AP-HP. Université Paris-Saclay.
Références :
[1] Bonnet C. Chabernaud JL. Inceste, violences sexuelles à l’encontre de l’enfant. Le signalement, élément clé du parcours de soins. Le Concours médical Octobre 2016 ; 138 (8) : 613-648.