Pourquoi adopter le plus vite possible et par voie législative l’introduction, dans l’article 226-14 du code pénal, d’une obligation de signalement étendue à tous les médecins, assortie d’une double protection du signalant de bonne foi ?
Pour que cessent le plus tôt possible après les faits, les souffrances « extrêmes » des 16 414 femmes et hommes victimes qui ont courageusement témoigné auprès de la CIIVISE de l’impact des violences sexuelles dans leur enfance, tant sur le plan de leur santé physique, psychique et sexuelle que sur le plan de leur vie affective, familiale et professionnelle, selon le rapport de la CIIVISE, publié le 21 septembre 2021[1].
Parce que selon une estimation le nombre d’enfants victimes est considérable :
« Une personne sur dix a été victime de violences sexuelles dans son enfance. 5,5 millions de femmes et d’hommes. » (…)
« 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année ». (…)
« Parmi les 5652 femmes (88%) et 741 hommes (12%) ayant complété le questionnaire en ligne de la CIVISE :
« 13% des victimes sont en situation de handicap. » (…)
« 8 victimes sur 10 sont des victimes d'inceste. »
« Une victime d'inceste sur 4 avait moins de 5 ans au moment des faits. » (…)
« Le 31 mars dernier, la commission a publié ses conclusions intermédiaires et a formulé 20 préconisations dont la mise en œuvre assurera un niveau plus élevé de protection des enfants contre les violences sexuelles.
Certaines préconisations appellent des modifications de nature législative ou des changements dans les pratiques professionnelles. D’autres imposent d’y consacrer les moyens nécessaires, c’est à dire d’allouer aux différentes institutions et professionnel.le.s les budgets qui leur permettront de mettre en œuvre l’ensemble de ces mesures. La protection des enfants n’attend pas. » (…)
« Pour les cas d’inceste parental, la CIIVISE rappelle qu’elle a préconisé́ la suspension de l’autorité́ parentale et du droit de visite et d’hébergement du parent mis en cause en cas de poursuites pénales, ainsi que le retrait systématique de l’autorité́ parentale en cas de condamnation pour inceste contre son enfant. »
« Ces 20 préconisations sont réalistes et réalisables. Elles doivent être mises en œuvre en urgence. A l’approche des discussions budgétaires pour l’année 2023, la CIIVISE entend insister sur 5 préconisations qui nécessitent un renforcement des moyens financiers. »
Sans une obligation de signaler et une double protection du signalant de bonne foi dans l’article 226-14 du code pénal, le repérage par les médecins n'est pas suffisamment effectué, et peu de médecins signalent.
Après treize tentatives législatives de modifications du code pénal depuis 1999, il n’est plus possible de retarder, une fois encore, l’introduction dans son article 226-14 de l’obligation de signaler pour tous les médecins, assortie de deux protections du médecin ayant appliqué cet article bonne foi.
Des études internationales ont en effet montré que l’introduction de l’obligation de signaler et de la protection du signalant de bonne foi multiplie par 4 l’identification des victimes :
· Résultats publiés dans notre lettre ouverte à Adrien Taquet du 20 novembre 2019: https://www.egora.fr/actus-pro/societe/53301-violences-sexuelles-sur-les-enfants-le-gouvernement-doit-instaurer-une?nopaging=1
· Résultats décrits dans nos rapports remis, en 2019 à l’occasion de nos auditions, aux Sénatrices rapporteurs du Groupe de travail sur l’obligation de signaler.
Un tel changement législatif favoriserait :
· Le repérage systématique de violences sexuelles. Les médecins ont un rôle essentiel dans leur exercice pour comprendre l’origine de symptômes inexpliqués. Ils poseront des questions sur de possibles violences beaucoup plus tôt dans la vie d’un enfant si une protection de leurs signalements, est assurée grâce à l’obligation de signaler, l’irrecevabilité des poursuites et le respect de la confidentialité.
· L’efficacité des thérapies des traumatismes. Lorsque les enfants sont mis en sécurité et à l’abri de la répétition des violences, les thérapies ne durent que quelques mois.
· La réduction des risques de mécanismes d’identification à l’agresseur présumé.e : c’est à dire du risque de répétition des violences sur d’autres enfants et ceux de la génération suivante.
· La réduction des coûts annuels de santé pour les 160 000 enfants estimés victimes chaque année par la CIIVISE, en stoppant le plus tôt possible les conséquences à court et long terme de ces violences sur leur santé, leur vie familiale et professionnelle.
Si l’obligation de signaler pour tous les médecins, assortie de ses deux corollaires, est adoptée dans l’article 226-14 du code pénal, il est nécessaire :
· que soient aussi adoptées les préconisations concernant la suspension de l’autorité́ parentale et du droit de visite et d’hébergement pour le parent mis en cause en cas de poursuites pénales à la suite d’un signalement ;
· et que l’enfant ne soit pas placé à l’ASE, parce qu’il serait suspecté de mentir ou d’être aliéné par un parent (majoritairement la mère) qui a demandé la consultation.
Voici d’autres bonnes raisons pour introduire cette obligation de signaler :
https://www.researchgate.net/publication/321151061_Obliger_a_signaler_vingt_bonnes_raisons
Pourquoi encore craindre l’obligation de signaler et les corollaires de protection ?
Nous remercions tous les signataires de leur confiance et vous invitons à continuer à faire connaître cette pétition et à encourager à la faire signer.
Docteure Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur.
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, AP-HP. Université Paris-Saclay.
Références:
[1] « Après un an d’appel à témoignages » rapport de la CIIVISE publié le 21 septembre 2021.
https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2022/09/1-an-dappel-a-temoignages_CIIVISE.pdf