Nous souhaitons rendre hommage au courage de Morgane Nauwaelers, qui a eu la volonté de protéger une mineure ainsi qu’à celui de son conjoint dont le témoignage est d’une grande dignité:
Nous présentons toutes nos condoléances et notre sympathie à son conjoint, psychologue, et à sa famille.
Cette tragédie montre combien la loi du 5 novembre 2015 appliquée actuellement est très insuffisante pour protéger les mineurs, et continue à exposer :
· des mineurs à la répétition de toutes formes de violences,
· des médecins, psychologues et autres professionnels de santé à des risques de contestations de leurs signalements par des poursuites disciplinaires, administratives, civiles ou pénales, ce qui facilite ainsi des représailles physiques et psychologiques, et peut avoir des conséquences sur le plan financier, etc.
Cette situation qui persiste depuis vingt ans fait peur et divise entre eux les professionnels selon qu’ils sont poursuivis et sanctionnés ou pas, les isole et les marginalise de façon similaire à ce que subissent les mineur.e.s agressé.e.s afin de les faire taire et retarder la mise en œuvre d’une modification de l’article. 226-14 du code pénal.
Une solution législative efficace avait été adoptée au Sénat, le 5 juillet 2018, grâce à la Sénatrice Michelle Meunier, au Sénateur Alain Milon et aux parlementaires qui ont soutenu leurs amendements.
Ceux-ci ont ensuite été refusés à plusieurs reprises alors qu’ils auraient pu stopper ces risques envers des mineurs, des médecins, des psychologues et d’autres professionnels du fait de l’insertion dans l’article 226-14 du code pénal :
· d’une obligation pour tous les médecins (qui pourrait s’étendre à d’autres professionnels) d’effectuer un signalement en cas de suspicions de toutes formes de violences envers un mineur,
· de la protection du signalant de bonne foi contre toute action civile, pénale, disciplinaire et administrative, c’est à dire l’irrecevabilité de toute poursuite,
· du choix de la confidentialité du signalant, dont l’identité ne serait connue que par le procureur de la République, afin de le protéger d’éventuelles représailles immédiates du présumé.e agresseur.e, selon l’alinéa suivant : « Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. » Cette protection existe depuis des décennies aux Etats-Unis, au Canada, en Australie et dans bien d’autres pays.
Oui, cela suffit ! Que les amendements de la Sénatrice Michelle Meunier et du Sénateur Alain Milon soient rétablis au plus vite et que la peur du signalement change de camp!
Nous vous invitons à continuer à faire signer cette pétition !
Docteure Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur..Auteure de L’enfance muselée, un médecin témoigne, Bruxelles. Thomas Mols, 2007.
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, AP-HP. Université Paris Saclay.