450 enfants chaque jour
Edouard Durand, Co-Président de la CIIVISE a été interviewé par Europe 1 ; il demande le changement et conclue que la protection des enfants n’attend pas :
https://www.europe1.fr/emissions/L-interview-politique-du-week-end/edouard-durand-160000-enfants-sont-victimes-chaque-annee-de-violences-sexuelles-4073200
La CIASE n’a pas recommandé de changement de législation.
Son président Jean-Marc Sauvé l’a notamment explicité à propos du signalement, lors de son audition le 20 octobre 2021 par la Commission des lois, lors de sa première intervention :
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11352276_616fca9f113b0.commission-des-lois--m-jean-marc-sauve-vice-pdt-honoraire-du-conseil-d-etat-pdt-de-la-cion-indep-20-octobre-2021
Audition à partir de 00 : 38 : 47 jusqu’à 00 : 44 : 11
« Venons-en maintenant aux recommandations, ces recommandations intéressent particulièrement le législateur. Nous en avons fait donc 45. Je pense qu’en l’état aucune de ces recommandations n’appelle de mon point de vue, de Président de la Commission, qui naturellement ne s’impose nullement à la représentation nationale. Nous n’appelons de nos vœux directement ou indirectement aucune modification de la législation.
Il y a un sujet qui est plus délicat que les autres en terme législatif. C’est le secret professionnel et notamment l’articulation entre le secret professionnel et l’obligation de dénoncer les crimes (art 434-1 du Code pénal) ou les mauvais traitements sur enfants et personnes vulnérables (art 434-3 du Code pénal).
Notre analyse, elle est parfaitement claire, totalement assumée. Nous considérons que la législation telle qu’elle existe aujourd’hui, et nous l’avons dit, crée une obligation de dénoncer, de dénoncer non seulement pour un prêtre ou un religieux qui serait destinataire de confidences dans le cadre de conversations, et ces conversations sont évidemment couvertes par le secret professionnel. Quand un homme, une femme, un enfant se confient à un prêtre même hors confession, ce type de dialogues, de conversations est couvert par le secret professionnel. Il n’y a pas le moindre de doute là-dessus. Mais bien sûr ce secret professionnel cède devant l’obligation de dénoncer de l’article 434-3 et le cas échéant en cas de crime l’article 434-1.
Nous pensons que, même dans le cadre de la confession, c’est ce que nous avons écrit dans notre rapport, l’obligation de dénoncer demeure aussi bien dans la République. On n’imagine pas que sur le plan législatif il puisse y avoir plusieurs catégories de secret professionnel. Il y a un secret professionnel ou il n’y en a pas. Et la hiérarchie que le code du droit canonique fait entre différents secrets, notamment précisément le secret de la confession, cette hiérarchie n’existe pas dans la loi, je pense qu’elle n’a jamais existé depuis que la République existe et elle n’a pas lieu d’être.
Alors je sais que sur la combinaison de tous les articles du code pénal :
226-13 qui définit le secret professionnel et plutôt le délit en cas de manquement au secret professionnel.
226-14 qui prévoit des dérogations assez larges.
434-3 qui crée une obligation de dénonciation, elle-même assortie en fin d’article d’une exception quand précisément il y a un secret professionnel.
Donc, il y a à la fois une règle et une règle qui est immédiatement assortie d’une exception mais cette exception doit se lire en cohérence avec l’exception de 226-14 du code pénal.
Et enfin l’article 223-6 premier alinéa qui crée en particulier une obligation d’assistance, une obligation d’assistance à personne en danger.
Donc notre analyse est claire. Je sais qu’elle requiert un peu d’expertise juridique. Je sais que tous les juristes et tous les pénalistes ne partagent pas l’interprétation qui est celle de la Commission que j’ai présidée. Naturellement notre commission n’a aucune autorité juridique particulière mais voilà elle comportait différentes personnalités notamment un président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Donc nous avions quand même en termes d’expertise des ressources. Donc à mes yeux, les choses sont claires, il n’est pas nécessaire de légiférer.
Toutes les recommandations que nous formulons pour le surplus sauf si vous étiez d’un avis différent et nous pourrions évidemment en débattre, toutes les recommandations que nous formulons s’adressent à l’Eglise catholique soit au niveau universel, par exemple la refonte du code de droit canonique, soit au niveau national et à mes yeux n’impose pas de modification de la législation. »
Depuis 1997 poursuites ou sanctions contre le médecin qui signale se retournent contre l’enfant, contestant les circonstances de son dévoilement, comme s’il était un menteur. Certains sont retirés à la garde du parent venu demander à un médecin de l’examiner, sont placés à l’ASE, l’enfant devient « muselé »[1]et se tait pour longtemps.
Quand les termes sont imprécis pour expliciter une obligation de signaler avec les termes « est tenu », qui ne sont pas inclus dans l’article 226-14 du code pénal mais le sont dans l’article 40 de procédure pénale, réservée à un petit nombre de médecins ceux de la Fonction Publique (éducation nationale) et de la Fonction territoriale (PMI et ASE),ces trous rédactionnels sont utilisés dans des procédures pour faire taire l’enfant.
Et voilà pourquoi depuis 20 ans tant de victimes crient leurs souffrances et ont peur de ne pas être crues que ce soit sous la forme de fausses allégations, d’un soi-disant syndrome d’aliénation parentale ou encore d’un consentement à ce qui est nommé par des victimes « l’enfer ». L’histoire d’une soi-disant clinique du mensonge de l’enfant décrite au XIXème siècle[2] s’est répétée !
A quand la fin de ce scandale alors qu’une telle obligation de signaler a été adoptée à partir de 1967 aux Etats-Unis, au Canada, en Australie et s’est étendue dans de nombreux pays, notamment 30 pays d’Europe comme nous l’avions indiqué dans une lettre ouverte adressée le 20 novembre 2019 à Mr Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat à l’enfance maltraitée :
https://www.egora.fr/actus-pro/societe/53301-violences-sexuelles-sur-les-enfants-le-gouvernement-doit-instaurer-une
Alors, tous ensemble, protégeons les enfants d’aujourd’hui le plus tôt possible et demandons la véritable protection des enfants d’aujourd’hui sans attendre encore pendant des années !
Docteure Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur.
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, AP-HP. Université Paris Saclay.
[1]Catherine Bonnet. L’enfance muselée, un médecin témoigne. Bruxelles, Thomas Mols, 2007
https://books.google.fr/books?id=h9hsMSZllE4C&printsec=frontcover&hl=fr#v=onepage&q&f=false
[2]Catherine Bonnet. L’enfant cassé, l’inceste et la pédophilie, Paris, Albin-Michel Poche 2021
https://www.franceloisirs.com/-de-choix/l-enfant-casse-9782226108692.html
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