Pour l’organisation d’un moratoire sur la création d’écoles vétérinaires privées en France

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Les 17 et 20 novembre 2020, à l’assemblée nationale puis au Sénat, a été adopté le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, comportant un article 22bis ainsi rédigé :

« les établissements privés à but non lucratif relevant de l’article 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L.732-1 du code de l’éducation, peuvent être agréés par le ministre chargé de l’agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire. Le directeur vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l’exercice de la profession de vétérinaire prévues à l’article L.241-1 du code rural et de la pêche maritime ». 

Les vétérinaires et les étudiants vétérinaires demandent l’ouverture d’un moratoire avec leurs représentants ou, à défaut, à être étroitement associés à l’élaboration des conditions dans lesquelles un tel projet pourrait voir le jour. Ils souhaitent attirer l’attention sur les points de fragilité du projet sur lesquels une réflexion approfondie doit être menée (fragilité du maillage territorial vétérinaire dans certaines zones de désertification rurale, risque d’une formation duale, coût des études).

L’engagement de l’Etat dans la formation des vétérinaires, acteurs à part entière du concept « One Health » reste indispensable et les Ecoles Nationales Vétérinaires la meilleure voix pour ce faire. Ils considèrent que les besoins de la profession mis en lumière par l’étude démographique pourraient être assurés par l’augmentation des effectifs de ces Ecoles  : déjà deux d'entre elles ont d’ores et déjà annoncé qu'elles étaient en capacité de le faire.

Nous demandons donc au Ministre de l'Agriculture de mettre les moyens nécessaires à leur disposition afin qu'elles puissent répondre aux enjeux de demain