Madame, Monsieur,

L’ensemble des PC sécurité incendie de la fonction publique Hospitalière, vient solliciter votre attention et votre bienveillance concernant une mobilisation nationale dénonçant les violences à l’hôpital impliquant directement et profondément les services de sécurité incendie des établissements de la FPH.

Nous vous demandons tout naturellement d’appuyer notre requête, requête qui nous conduirait légitimement à être rajoutés au Décret du 2 janvier 1992 modifié concernant l’attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière (prime ministérielle de Mme Buzyn).

Également nous dénonçons le manque de reconnaissance de notre profession. Ils nous semblent encore une fois légitime que notre métier soit clairement répertorié et structuré, que nos diplômes soient reconnus avec l’évolution de carrière et la rémunération adéquates

Constat:

Actuellement, aucune existence des métiers de la sécurité dans la FPH, disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications.

Dans le privé, 2 Métiers distincts -> Sécurité incendie / sureté-malveillance, des diplômes et des missions différentes mais complémentaire pour assurer la sécurité de tous.

Dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents mais complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu.

Certains hôpitaux ont déjà 2 équipes distinctes mais avec un objectif commun, la Sécurité. (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen, etc) avec une efficience partagée par les acteurs des établissements.

Mais pour la grande majorité des Centres Hospitaliers, la sécurité incendie (présence 24h/24), devient aussi un service de sureté, une mixité qui existe par le manque de connaissance du métier, sans formation ni moyens adaptés. Double casquettes, double risques, des chefs de services impuissants face aux soins/finances. Et bien sur énormément de taches diverses ajoutées pour "rentabiliser" la présence des agents.

Le service sécurité est rattaché essentiellement à la direction des travaux et de la maintenance.

Pour les agents, le salaire reste en bas de l'échelle, sans reconnaissance car pas "rentable". Ils sont employés sur les grilles de la filière ouvrière, le plus souvent sur le grade de base d'agent d'entretien qualifié (AEQ), pour les agents comme pour les chefs d'équipe, aucune distinction.

Force est de constater que certains problèmes importants ne sont pas traités, donc forcément non solutionnés, nous prenons l’initiative de faire le point sur la situation concernant la violence à l’Hôpital qui nous semble alarmante…

Au vu des statistiques nationales, nous ne pouvons que nous rendre à l’évidence : il y a une recrudescence avérée du nombre d’agressions physiques et verbales.

Nous sommes donc en droit d’attendre de notre hiérarchie des solutions et la reconnaissance de notre profession. Une profession qui, à l’origine, se voulait être SSIAP et qui se transforme le plus souvent en gestion de conflits (agressions physiques et verbales), situations de plus en plus délicates.

Alors peut-être que pour vous, il nous revient naturellement d’endosser la casquette de (maintien de l’ordre). Mais lorsque la situation devient très tendue face à des individus particulièrement agressifs, individus parfois sous l’emprise d’alcool ou de substances illicites, sans oublier les porteurs de maladies contagieuses (Hépatites, VIH, etc.).. Alors on se rend vite à l’évidence que ce naturel-là ne l’est pas forcément.

L’agent intervient alors pour rétablir une situation bien souvent explosive et nous pouvons vous assurer qu’il faut faire preuve d’une réelle réactivité et d’un courage certain pour aller au contact et cela juste avec notre trousseau de clefs et notre talkie-walkie.

A ce jour, nous relevons X agressions de toutes sortes et nous avons toujours fait face en assumant un rôle qui n’est pas celui, initialement, d’un agent SSIAP, un rôle plus que délicat. On a beau nous former théoriquement au travers de formation type CQP, sur le terrain ça ne change quasiment rien ! Aucune formation n’est en mesure de former une personne à encaisser des insultes et à parer des coups.

Il n’y a qu’à faire les bilan des altercations au sein même des hôpitaux français pour prendre conscience que le risque encouru par le personnel soignant et encore plus par les agents de sécurité est de plus en plus élevé. Et tout ça pour un salaire moyen de 1300 euros par mois !! Alors légitimement ne sommes-nous pas en droit de revendiquer une revalorisation salariale conséquente (type prime de risque, prime BUZYN) : Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, portant sur l’attribution d’une indemnité forfaitaire des risques pour certains agents de la FPH. Le personnel des urgences et SMUR ont été rajoutés légitimement au titre des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques en ciblant en priorité l’insécurité des agents. Nous réagissons donc sur le fait qu’étant les premiers intervenants nous en avons purement été exclus.

En conséquence, ne sommes-nous pas en droit de redéfinir la profession d’agent SSIAP afin d’y ajouter cette part de risques que nous prenons dans bien des cas. Risques qui n’ont jamais été reconnus et encore moins abordés, que ce soit dans le contenu (SSIAP) de notre formation que de la part de notre hiérarchie.

D’où la vraie question : Au-delà de notre fonction SSIAP 1 et 2, de la gestion du PC et des parkings, des arrivées / départs des Hélicoptères, des multiples taches annexes...Endosser l’étiquette d’agent de sureté et maintien de l’ordre avec tous les risques que cela entraine (AES, intervention en secteur psychiatrique, contention de patients) pour 1300 euros par mois, cela ne vous parait-il pas déséquilibré ????

Nos revendications pour l'amélioration des conditions d'emploi et de travail :

· Création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du Ministère.

· Séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement. (Rapport THOUROT/ FAUVERGUE du 11 septembre 2018: proposition 68 - encourager sur la base d'une expérimentation, la mutualisation des fonctions entre agents de sécurité incendie et agents exerçant des missions de sureté dans les établissements publics de santé)

· Un PC sécurité commun si les locaux le permettent. (ERP : Article MS 50 § 1. Un poste de sécurité doit être mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie.)

· Effectif SSIAP après avis de la CCDSA comme actuellement d'après la règlementation ERP/IGH.

· Effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement. (Aucune réglementation FPH)

· Recentrer les missions des SSIAP distrait sur la maintenance technique:

Contrôle des moyens de secours, vérification annuelle, sentiment d'être utile et motivation supplémentaire pour le personnel impliqué. Économie sur les marchés publics de maintenance.

· Inclure les équipes de sécurité dans le Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière. Il prévoit que le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque est fixé à: 234,89 euros (bruts) pour les unités pour les malades difficiles (UMD) et 118,00 euros (bruts) pour les autres structures.

· Création d'une carte professionnelle pour les SSIAP (condition de moralité et casier judiciaire vierge)

· Création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation "établissement de soins"

· Création d'une NBI sureté/malveillance. 10 Points (actuellement seule la sécurité incendie dispose d'une NBI dans la FPH)

Décret n°92-112 du 3 février 1992 : Article 1 - 13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public : 10 points majorés

Revendications statutaires et alignement sur le PPCR

Filière incendie Filière sûreté

SSIAP1 - > grille C2 (OP2) APS -> grille C2 (OP2)

Taux de promotion d'après l'arrêté du 8 juillet 2019, de 7% c2 vers c3 (OP2 ->OP1)

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SSIAP2 adjoint au chef d'équipe -> grille C2 (AM) Adjoint au chef d'équipe sûreté (ancienneté interne) -> grille C2 (AM)

Taux de promotion d'après l'arrêté du 8 juillet 2019, de 15% c2 vers c3 (AM ->AMP)

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SSIAP2 chef d'équipe -> grille B1 (TH) Chef d'équipe sûreté (ancienneté interne) -> grille B1 (TH)

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SSIAP3 chef de service -> grille B2 (TSH) Chef de service sureté -> grille B2 (TSH)

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Chargé de sécurité -> grille ingénieur hospitalier / formation transverse QHSE - SSIAP3 -AP2….

Merci d’avance pour votre compréhension et votre soutien.