Dans sa Contribution à la théorie générale de l’État, le célèbre jurisconsulte Raymond Carré de Malberg écrit :

« Depuis 1789, le mandat impératif n’a cessé d’être prohibé en France : il l’a été notamment par les Constitutions à tendances démocratiques, comme celles de l’an III (art. 52) et de 1848 (art. 35). Actuellement [sous la IIIe république] la loi organique sur l’élection des députés du 30 novembre 1875 dit en son article 23 : « Tout mandat impératif est nul et de nul effet. » Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, N°345.

Objection, votre honneur. Il n’est pas vrai, contrairement à ce que vous écrivez, que l’article 52 de la constitution de l’an III, que vous qualifiez au passage de constitution à tendance démocratique, prohibe le mandat impératif. Il prohibe tout mandat. Il dit en effet textuellement :

« Article 52. - Les membres du Corps législatif ne sont pas représentants du département qui les a nommés, mais de la Nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat. »

Quand vous écrivez que le mandat impératif n’a cessé d’être prohibé en France, vous laissez à entendre qu’il existerait deux sortes de mandats : un mandat qui serait impératif et un autre qui ne le serait pas : un mandat « non impératif » en quelque sorte. Et quand vous écrivez que le mandat impératif n’a cessé d’être prohibé en France depuis 1789, ce que vous insinuez, c’est que le mandat « impératif » a été prohibé depuis 1789 mais que le mandat « non impératif » ne l’a pas été.

En admettant même, comme vous le sous-entendez, qu’il puisse exister un mandat « non impératif », il n’en reste pas moins que le texte de l’article 52 dit : « il ne peut leur être donné aucun mandat. » et non « Il ne peut leur être donné aucun mandat impératif. »

Il est vrai, en revanche, que l’article 35 de la constitution de la seconde république prohibe le mandat « impératif » :

Article 34. - Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière.

Article 35. - Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.

Ceci s’explique par le fait qu’avec le temps, chaque constitution est rédigée avec plus de cynisme que celles qui les ont précédées. Même si, effectivement, la constitution de 1848 et la loi organique du 30 novembre 1875 prohibent le mandat « impératif », il n’en demeure pas moins que la constitution de l’an III, « à tendance démocratique » (sic) prohibe tout mandat, et non simplement le mandat prétendument impératif.
Il pourra sembler que la présente fraude de Raymond Carré de Malberg est un détail, un simple raccourci. Ce n’est pas le cas.

Tous les jurisconsultes sans exception (Adhémar Esmein, Raymond Carré de Malberg, Léon Duguit, Joseph Barthélémy, Julien Laferrière, René Capitant, Maurice Duverger, etc.) sont des faussaires professionnels.