Petitioning députés et sénateurs

Modifier la loi de 2008 sur les archives pour l'adapter aux réalités des archives numériques selon les attentes des généalogistes, historiens, chercheurs du XXIème siècle


Parce que l'accès aux documents d'archives et donc aux sources de l'histoire des familles se fait déjà et se fera à l'avenir par le biais du numérique, les documents originaux n'étant généralement plus consultables

Letter to
députés et sénateurs
La Fédération Française de Généalogie, après avoir pris connaissance de l’avant projet modificatif de la loi de 2008 et de son étude d’impact

CONSIDERANT :
- que dans l’exposé du projet de loi modificatif de la loi de 2008, il est indiqué que les modifications envisagées ont pour but d’adapter la loi à l’environnement numérique,
- que les services d’archives dans la presque totalité des départements mettent en ligne de très nombreux documents (état civil, registres paroissiaux, cadastre, recensements, cartes postales, registres matricules, répertoires des notaires, etc..),
- que les originaux des archives, après leur numérisation, deviennent inaccessibles,
- qu’il ne semble pas y avoir, toutefois, de véritable traduction de cette adaptation aux mises en ligne sur Internet,

demande, au nom des généalogistes de France, qu’il soit inscrit dans la loi que les données numériques concernant des originaux retirés de la consultation soient accessibles librement et gratuitement, quel que soit le mode de diffusion utilisé par les services (intranet et internet) ;

CONSIDERANT :
- que la loi doit déterminer de façon précise les conditions d’accès et de communication des archives,

demande, au nom des généalogistes de France, que les accès aux données soient sans contrainte ;

CONSIDERANT :
- que l’étude d’impact constate des dysfonctionnements dus à une mauvaise compréhension de la définition des archives et pointe la confusion qui existe entre support et contenu de l’information,

demande, au nom des généalogistes de France, qu’il soit inscrit clairement dans la loi que le contenu de l’information, qui se trouve dans les supports, peut être utilisé et réutilisé, librement et gratuitement sans aucune formalité préalable ;

CONSIDERANT :
- que des distorsions importantes existent entre les délais de communication des archives physiques prévus par la loi de 2008 et les délais de communication des données numériques des archives, à la suite des décisions de la CNIL,

estime que le problème principal se situe bien au-delà de l’harmonisation des délais et qu’il trouve en fait sa source dans l’interprétation de la notion de donnée personnelle. Quand la donnée personnelle s’efface-t-elle pour rentrer dans l’histoire ou dans l’oubli des mémoires ?

Si la Fédération Française de Généalogie admet la nécessité de protéger les données concernant des personnes vivantes, elle rappelle que la Cour de Cassation, dans de nombreux arrêts, a décidé que le respect dû à la vie privée s’éteignait lors du décès des personnes. Elle demande donc, au nom des généalogistes de France, que ce principe soit généralisé par la CNIL, tout en admettant que quelques dérogations puissent intervenir pour des données particulièrement sensibles, à lister précisément par cette commission. Qu’en conséquence, dans la future loi, pour des données non sensibles, leurs images numérisées, leurs indexations soient possibles pour les personnes décédées et qu’à défaut de connaître la date de décès, le dies ad quem* soit fixé à 100 ans pour les actes de naissance et 75 ans pour les actes de mariage. *délai à partir duquel