PÉTITION POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 412 DU CODE DE COMMERCE
À l’attention des banques tunisiennes,

Nous, citoyens et emprunteurs concernés, lançons cette pétition pour exiger l’application immédiate et sans condition de l’article 412 du Code de Commerce, publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (J.O.R.T) le 2 août 2024.

Cet article stipule que :

Toute personne ayant obtenu un prêt d’une durée supérieure à sept (7) ans et ayant remboursé au moins trois (3) ans peut bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt sur le montant restant, à condition de soumettre une demande à la banque.
Pourquoi cette pétition ?
Malgré l’entrée en vigueur de cette loi, de nombreux emprunteurs rencontrent des obstacles injustifiés pour bénéficier de cette réduction. Certaines banques refusent d’appliquer cette disposition, retardent les procédures ou imposent des conditions non prévues par la loi.

Nos revendications :
Application immédiate et systématique de l’article 412 par toutes les banques tunisiennes.
Simplification et transparence des procédures pour permettre aux emprunteurs d’exercer leur droit sans obstacle.
Sanctions en cas de non-application de la loi par les établissements financiers concernés.
Pourquoi signer cette pétition ?
Pour réduire le fardeau financier des emprunteurs.
Pour garantir le respect des lois en vigueur par le secteur bancaire.
Pour obtenir justice et équité dans le traitement des prêts à long terme.
Nous appelons les autorités de régulation financière, la Banque Centrale de Tunisie et le ministère des Finances à veiller à l’application stricte de cette loi et à imposer des sanctions aux banques qui ne respectent pas leurs obligations.

Signez cette pétition pour faire entendre votre voix et obtenir le respect de vos droits !