Selon les informations d'AEF info, la réception, le 11 décembre 2018, d’un courrier de la Dgesip portant sur les "moyens nouveaux alloués au titre de l’exercice 2019" a provoqué la colère de nombreuses équipes de direction d’établissements du MESRI. Elles ont en effet appris le non-financement du GVT 2019, et le "non-soclage" (1) du financement du GVT perçu en 2018. Le MESRI les invite aussi à "s’appuyer sur les ressources complémentaires issues de l’instauration de droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux". L’entourage de la ministre évoque un courrier "maladroit" et apporte des précisions.

"À l’heure où nous avons préparé nos budgets, on nous explique que le GVT 2019 n’est pas financé. Pire, on nous informe que les 50 M€ de crédits GVT 2018 ne sont pas 'soclés'. Et corrélativement, on met en regard la hausse des ressources propres que va constituer l’augmentation des droits des étudiants étrangers, en plein contexte de mobilisation et alors que les trois quarts de nos établissements ont voté des motions contre cette hausse", réagit auprès d’AEF info Frédéric Dehan, président de l’ADGS, le 12 décembre 2018, après la réception d’un courrier de la Dgesip sur les moyens nouveaux. Sollicitée par AEF info, la CPU n'a pas souhaité réagir à ce stade. Plusieurs présidents d'université seraient intervenus auprès du cabinet.

Que dit le courrier de la Dgesip ?

Voici précisément la liste de ces "moyens nouveaux" alloués aux établissements pour 2019, tels qu’affichés par la Dgesip dans son courrier daté du 11 décembre, qu’AEF info s’est procuré :

·         l’extension en année pleine des mesures relative à la loi ORE [soit 82 M€], "sous réserve du respect de [leurs] engagements" par les établissements (places supplémentaires et dispositifs d’accompagnement ; dépenses d’investissement ; indemnisation des personnels) ;

·         la compensation du protocole PPCR, et notamment du nouveau transfert prime-point applicable aux corps de catégorie A ;

·         une indemnité compensatrice de la CSG ;

·         la prise en charge du CAS pensions des titularisations Sauvadet ;

·         la compensation de la décharge de service des maîtres de conférences stagiaires (cette décharge résulte de la nouvelle obligation de formation initiale) ;

·         le glissement vieillissement-technicité (GVT) "ne fera pas l’objet d’un financement dédié". "Les ressources budgétaires octroyées par le ministère et les ressources propres que vous mobiliserez vous permettront de financer au bon niveau le GVT", écrit le ministère, justifiant, dans un certain nombre de cas, une "déduction de la hausse de la subvention pour charges de service public" 2019 du montant du GVT financé au titre de 2018.

une enveloppe de 4 à 5 M€ pour le dialogue de gestion

Les 10 établissements expérimentateurs du dialogue de gestion ont également reçu une notification de moyens spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 000 €. Une enveloppe de 4 à 5 M€ est en effet prévue pour 2019 pour ce dialogue de gestion, confirme à AEF info l’entourage de la ministre.

De nouvelles ressources propres via l’augmentation des droits des extracommunautaires

Le ministère annonce aussi que l’effort budgétaire fourni dans le cadre de la loi ORE "sera poursuivi en cours d’exercice avec l’allocation de 41 M€ de moyens nouveaux pour l’augmentation des capacités d’accueil dans les filières en tension, le renforcement des dispositifs d’accompagnement et parcours personnalisés ainsi que pour la reconnaissance de l’engagement pédagogique des personnels de l’enseignement supérieur" [soit une enveloppe totale de 123 M€ (82+41)]. Il précise que "la répartition de ces moyens sera annoncée à l’issue du premier trimestre, au terme d’un nouveau dialogue avec les autorités académiques s’agissant des enveloppes relatives aux augmentations de capacités et aux dispositifs et parcours".

La Dgesip termine son courrier en indiquant que les budgets des établissements pourront "en outre s’appuyer sur les ressources complémentaires issues" :

·         "du développement de ressources propres générées par la valorisation immobilière et l’instauration de droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux". La Dgesip propose d’ailleurs pour chaque établissement un chiffrage des montants potentiels attendus, "sur la base des effectifs d’étudiants internationaux accueillis l’année dernière, et compte tenu du nombre estimé d’étudiants exonérés de droits", tout en précisant que "ce montant, qui ne tient compte ni des mesures d’exonération qui seraient décidées, ni d’un éventuel effet d’éviction, n’est qu’un ordre de grandeur" et "doit donc être interprété avec la plus grande prudence" ;

·         "de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), correspondant à 41 € par étudiant inscrit en formation initiale".

COLÈRE DES DGS

Frédéric Dehan, président de l'ADGS

Plusieurs DGS d’université ont fait savoir auprès d’AEF info leur colère, le 12 décembre 2018, après réception de ce courrier. Sollicité par AEF info, le président de l’ADGS, Frédéric Dehan, en pleine gestion de crise après l’attentat perpétré à Strasbourg hier, réagit officiellement : "Nous avons des échanges très francs avec le cabinet et gardons bon espoir que tout cela s’arrange. Mais pour le moment, nous nous questionnons à tout le moins sur le non-financement du GVT en 2019 et sur le non-soclage des crédits GVT perçus en 2018. Ce, alors même que tous les établissements viennent de finir d’élaborer leur budget primitif, basé sur la reconduction de l’existant et que les contrôles budgétaires des rectorats ont eu lieu." Pour l’université de Strasbourg, ce non-soclage des crédits 2018 reçus pour financer le GVT entraîne une baisse du budget de 1,7 M€. "Cela nous met en grande difficulté, avec un risque que notre budget soit considéré non sincère."

Autre sujet d’étonnement : le fait que seuls les établissements en bonne santé se voient retrancher les crédits correspondant au financement du GVT 2018. En effet, les établissements en déficit ou en plan de retour à l’équilibre, eux, voient leur enveloppe maintenue. "On peut comprendre que le ministère ait souhaité accompagner les établissements en difficulté. Néanmoins, pourquoi pénaliser les autres, qui ont pu faire des efforts de gestion ?"

impossible d’équilibrer le budget avec des crédits fléchés

Par ailleurs, s’il se félicite des 40 M€ de moyens nouveaux à venir dans le cadre de la loi ORE, le DGS de Strasbourg pointe cependant que "cet accompagnement ne peut pas participer de l’équilibre global des budgets des établissements" et "se substituer au financement insuffisant de la masse salariale par l’État". "Ces crédits, nous allons les dépenser pour recruter des enseignants ou payer des heures complémentaires", détaille Frédéric Dehan. Même chose pour les crédits CVEC : "Ce sont des crédits fléchés", rappelle-t-il.

Il s’interroge enfin sur le lien fait entre le non-financement du GVT et l’augmentation des droits des étudiants extracommunautaires, "alors que trois quarts des établissements ont voté des motions contre cette hausse non concertée" et que le climat social dans les établissements est très tendu actuellement, sur cette question notamment.

Un courrier "maladroit" (CABINET)

Interrogé par AEF info, l’entourage de la ministre reconnaît un "courrier maladroit", qui "ne reflète pas l’ambition du budget 2019 du MESRI" et qui a été "mal accueilli par les établissements".

Il tient à rappeler trois points :

·         le budget de l’enseignement supérieur (programme 150 de la Mires) connaît en 2019 une augmentation de 166 M€, auxquels il faut rajouter 40 M€ de réserve dérogatoire ;

·         les universités toucheront également une grande partie des 120 à 130 M€ de la CVEC ;

·         des centaines de millions d'euros du PIA seront versées aux établissements dès 2019 (NCU, EUR, GUR…) ;

"Si l’on regarde les choses au global, la situation est positive", note l’entourage de la ministre. Il ajoute que Frédérique Vidal s’est engagée à ce qu' "aucune SCSP ne baisse en 2019, à périmètre constant" et précise qu’un "coup de pouce de 12 M€ a été fait pour accompagner les établissements les plus fragiles".

"construire des solutions concrètes autour du GVT"

Il réfute toutefois tout "triomphalisme" et insiste sur le fait qu’il faut poursuivre le dialogue "dans le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi [hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…]. Nous allons voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT."

Le cabinet précise que plusieurs rendez-vous sont en effet prévus avec la CPU ou l’ADGS dans les prochains jours.

Enfin, il tient à rappeler que les ressources propres qui viennent compléter les fonds engagés par l’État dans le cadre du "plan attractivité", et notamment tirées de la hausse des droits des étudiants extracommunautaires, ont "bien évidemment vocation à financer l’augmentation du nombre de bourses et l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers, comme cela avait été annoncé par le Premier ministre".

(1) Le "non soclage" signifie que les moyens consacrés en 2018 pour le financement du GVT, soit 50 M€ au global, ne sont pas automatiquement reconduits dans les subventions 2019. Ils sont donc retirés des subventions pour charge de service public versées pour 2019. En général, les établissements bâtissent leurs budget en partant du principe qu'il y a une reconduction à l'identique de la SCSP.