Liquidation des comités de sélection : Une menace pour l autonomie des établissements !
Liquidation des comités de sélection : Une menace pour l autonomie des établissements !
Le problème
Le projet de décret « emplois supérieurs » présenté le 11 février 2020 pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a reçu des avis défavorables unanimes des collèges salariés et employeurs. C’est un travail commun de vos représentants en CAPN et comités de sélection DH et D3S qui a permis ce premier résultat. Conformément au droit, le Conseil supérieur doit donc être convoqué dans les huit jours pour une nouvelle consultation, si le gouvernement veut maintenir son projet.
Il est donc encore temps de faire entendre nos voix !
- Parce que la Loi de transformation de la fonction publique n’exige absolument pas la liquidation des comités de sélection !
- Parce que le gouvernement n’a donné aucun argument qui justifierait la transformation de la gestion nationale qu’il veut imposer ainsi !
- Parce qu’il faut refuser le déni de dialogue social que le gouvernement impose ainsi, en démantelant petit à petit nos statuts, sans le moindre bilan et sans aucune discussion préalable !
- Parce que les directeurs ne veulent pas du modèle de la fonction publique de l’Etat, inadapté dans notre versant, visant à les transformer en « administrateurs de santé »
- Parce qu’ils réclament que l’on reconnaisse les spécificités des établissements dont ils assurent un pilotage territorial de plus en plus complexe, en leur qualité de responsables légaux !
- Parce qu’ils ne peuvent, sur ordre, se résigner à rester en panne de confiance à transmettre aux personnels médicaux et non médicaux ainsi qu’aux usagers de nos établissements publics !
Nous demandons le maintien des modalités actuelles de gestion de l’accès aux emplois de direction, qui est tout à fait compatible avec les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique et la modification en conséquence du projet de décret « emplois supérieurs ».
Faites savoir votre désaccord ! Signez maintenant la pétition pour vous faire entendre avant la nouvelle séance du Conseil supérieur.

Le problème
Le projet de décret « emplois supérieurs » présenté le 11 février 2020 pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a reçu des avis défavorables unanimes des collèges salariés et employeurs. C’est un travail commun de vos représentants en CAPN et comités de sélection DH et D3S qui a permis ce premier résultat. Conformément au droit, le Conseil supérieur doit donc être convoqué dans les huit jours pour une nouvelle consultation, si le gouvernement veut maintenir son projet.
Il est donc encore temps de faire entendre nos voix !
- Parce que la Loi de transformation de la fonction publique n’exige absolument pas la liquidation des comités de sélection !
- Parce que le gouvernement n’a donné aucun argument qui justifierait la transformation de la gestion nationale qu’il veut imposer ainsi !
- Parce qu’il faut refuser le déni de dialogue social que le gouvernement impose ainsi, en démantelant petit à petit nos statuts, sans le moindre bilan et sans aucune discussion préalable !
- Parce que les directeurs ne veulent pas du modèle de la fonction publique de l’Etat, inadapté dans notre versant, visant à les transformer en « administrateurs de santé »
- Parce qu’ils réclament que l’on reconnaisse les spécificités des établissements dont ils assurent un pilotage territorial de plus en plus complexe, en leur qualité de responsables légaux !
- Parce qu’ils ne peuvent, sur ordre, se résigner à rester en panne de confiance à transmettre aux personnels médicaux et non médicaux ainsi qu’aux usagers de nos établissements publics !
Nous demandons le maintien des modalités actuelles de gestion de l’accès aux emplois de direction, qui est tout à fait compatible avec les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique et la modification en conséquence du projet de décret « emplois supérieurs ».
Faites savoir votre désaccord ! Signez maintenant la pétition pour vous faire entendre avant la nouvelle séance du Conseil supérieur.

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Pétition lancée le 30 janvier 2020