**Partagez vous aussi svp! Je ne trouve plus beaucoup de moyens pour la faire circuler!**

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En tant que père et citoyen canadien, je suis profondément touché par l'injustice qui se déroule. Un père de famille est actuellement accusé de crimes qu'il a commis dans le but de protéger son enfant. C'est clairement la responsabilité de nos élus et membres de l’autorité en place, face à leurs inactions flagrantes d’être tenu responsable! Tous ont droit, selon la déclaration des droits universels de l’homme à la sécurité!

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Article 3!

Si le système en place ne s'occupe pas de leurs responsabilités, un parent se doit, pour le bien et l’intégrité de son enfant, s’en occuper! Pourtant ce père est maintenant confronté à des accusations criminelles pour avoir pris les choses en main.

Selon Statistique Canada (2019), environ 1 enfant sur 5 est victime d'intimidation ou cyberintimidation au Canada. Cette statistique alarmante souligne l'importance cruciale d'une intervention rapide et efficace pour protéger nos enfants.

Nous demandons donc que ce père soit acquitté des charges criminelles portées contre lui car il a agi dans l'intérêt supérieur - celui du bien-être et du respect des droits fondamentaux -de son enfant.

Signez cette pétition pour soutenir ce parent qui a fait preuve d'un courage immense face à un système défaillant.

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Article de lois ci-dessous;

N'est pas coupable d'une infraction la personne qui, à la fois: a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu'on menace de l'employer contre elle ou une autre personne (1985), ch. C-46, art. 34 c.p.c.

 

Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. (1991), с. 64, а. 32. C.c.q.

 

Le directeur de l'école voit à la mise en oeuvre du plan de lutte contre l'intimidation et la violence Il traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence qu'il reçoit ou que le protecteur régional de l'élève lui transmet.
Le directeur de l'école qui est saisi d'une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence doit, après avoir considéré l'intérêt des élèves directement impliqués, communiquer promptement avec leurs parents afin de les informer des mesures prévues dans le plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Il doit également les informer de leur droit de demander l'assistance de la personne que le centre de services scolaire doit désigner spécialement à cette fin. S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques.

Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe également ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.

Le directeur de l'école transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d'intimidation ou de et de chaque signalement relatif à un acte de à caractère sexuel dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l'élève.

Le directeur de l'école doit désigner, parmi les membres du personnel de l'école, une personne chargée, dans le cadre de sa prestation de travail, de coordonner les travaux d'une équipe qu'il doit constituer en vue de lutter contre l'intimidation et la violence. 
1997, с. 96, а. 13; 2012, с. 19, а. 11; 2020, с. 1, а. 312; 2022, с. 17, а. 81. (LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE)