Moi et les petits clients du crédit mutuel de Bannalec/Scaër

bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), a vu ses fonds insaisissables bloqués par la banque, en violation de :

l’article L.821-5 du Code de la sécurité sociale,

et l’article L.162-1 du Code des procédures civiles d’exécution.Malgré ces protections légales, la banque m a laissé avec 100 euros pour vivre, bloqué l’accès à son compte et ignoré ses droits. Ce comportement est illégal et inacceptable.

J ai également été victime d’une fraude perpétrée par un individu déjà condamné et connu des autorités pour des faits similaires. Malgré la plainte déposée, la banque n’a pas exercé son devoir de vigilance et a préféré blâmer la victime.

De plus, la gendarmerie a refusé de prendre la plainte contre le directeur de la banque, se contentant d’un simple appel téléphonique. Cette attitude est inadmissible et contraire aux obligations légales de la gendarmerie de recevoir et d’enquêter sur toute plainte.

Nous rappelons que les établissements bancaires ont un devoir de vigilance, comme le stipule l’article L.561-5 du Code monétaire et financier, et qu’ils ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits des clients vulnérables.

Nous demandons :

1. La libération immédiate des fonds insaisissables pour moi et des autres personnes concernées.

2. La fin des pratiques abusives et le respect du minimum vital.

3. La sanction du directeur pour ses comportements discriminatoires.

4. La mise en place d’un protocole de protection des revenus insaisissables.

Nous appelons à la solidarité pour que le Crédit Mutuel de Bannalec et Scaër rende des comptes et respecte enfin la dignité humaine.

Signez cette pétition pour protéger vos droits et ceux de vos concitoyens aujourd'hui.

Rappel:

L’AAH est insaisissable : base légale

L’Allocation aux Adultes Handicapés est insaisissable, y compris par une banque voulant “combler” un découvert. C’est une ressource protégée, point final. Pas un euro ne peut être ponctionné pour rembourser une dette bancaire ou un découvert autorisé/non autorisé.

Plusieurs textes l’affirment :

1. Code de la Sécurité sociale – Article L. 821-5
Cet article pose le principe de l’insaisissabilité de l’AAH :

> « L’allocation aux adultes handicapés n’est pas cessible ni saisissable. »

Tu remarqueras qu’il n’y a pas d’astérisque, pas de petit piège en bas de page. C’est clair.

2. Code des procédures civiles d’exécution – Article L. 112-2
Cet article rappelle que certaines prestations à caractère social sont hors d’atteinte par toute saisie. L’AAH en fait partie.

3. Code monétaire et financier – Article L. 162-1
Ce texte impose aux banques de respecter l’insaisissabilité des prestations protégées et interdit de les utiliser pour compenser un solde négatif.

> Une banque ne peut pas prélever automatiquement une somme sur des ressources protégées pour compenser un découvert.

En résumé :
• la banque n’a pas le droit de toucher à l’AAH,
• même en cas de découvert,
• même si elle dit “c’est automatique”,
• même si un conseiller un peu trop zélé tente le forcing.

Si une banque fait quand même une ponction, c’est illégal, et ça se règle vite : d’abord réclamation immédiate, puis médiateur bancaire, puis plainte pour prélèvement indu et violation de l’article L. 821-5.