En violation des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, les Députés, les Sénateurs n’ont jamais voulu légiférer pour accorder un droit d’accès à la justice aux Commerçants-Artisans et leur associations pour pouvoir dénoncer les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers, créant ainsi des infractions et des délits de constructions irrégulières   (sans autorisation d’exploitation commerciale ou sans respecter les règles des Plan Locaux d’Urbanisme) et pour qu'ils ne puissent pas défendre leurs droits fondamentaux (Liberté d'entreprendre dans un concurrence claire et loyale).

idem depuis l’article 111-2 du Code l’organisation judiciaire  – délit de favoritisme article 432-11 du Code Pénal

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intervention du 12 novembre 2023 auprès de  : Élisabeth BORNE, le 12 11 2023 accès à la justice
intervention du 12 novembre 2023 : Eric DUPOND-MORETTI, le 12 11 2023 accès à la justice

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