Sur le plateau de Cnews, le Député PUPPONI a confirmé que les traités de l’Union Européenne, sont au-dessus des lois françaises.
Pourquoi tous les gouvernements français depuis 2008 refusent d’appliquer l’article 103 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (amendes et astreintes) concernant la concurrence déloyale et les abus de position dominante des grandes surfaces permettant l’enrichissement illégal des fraudeurs et l’élimination des concurrents.
La France n’applique plus les amendes pénales (contravention de 5ème classe) pour exploitation de surfaces illicites (5 millions de m² illicites #418milliards non perçus) prévues par cet article 103 du TFUE et ne respecte pas ses engagements d’avoir signé des traités avec l’Union Européenne.
La France a fait le choix d’appliquer uniquement des astreintes pour faire cesser l’infraction SANS LES SANCTIONNER (418 MILLIARDS) et que les élus locaux s’empressent de régulariser dès la prochaine réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, violant ainsi la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, puisque les avis préalables des CDAC n’ont plus aucune efficacité sur l’aménagement du territoire, loi ou pas, autorisation ou pas, ils réalisent leurs projets.
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