Non seulement le gouvernement ne poursuit pas les fraudes des grandes surfaces, mais il soutient les fraudeurs en faisant un pourvoi contre le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille de 2021.

Le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, qui VEUT annuler le jugement de la Cour Administrative d’Appel, nous indiquait en qualité de candidat à la Présidence en 2017 : « je souhaite rétablir un Etat fort où les décisions de justice seront respectées, où les lois seront appliquées ».

Après que nous ayons obtenu en 2018 la modification de la loi pour obliger les préfets à contrôler les surfaces illicites, nous avons obtenu la condamnation de 3 préfets avec la suppression des surfaces illicites, intervention de Monsieur BOURQUIN Sénateur.

Comble de l’histoire, c’est le ministre de l’économie qui vient faire un pourvoi contre la procédure que nous venons de gagner à la Cour Administrative d’Appel de Marseille obligeant le préfet des Alpes-Maritimes d’exécuter le jugement.

Nous sommes contraints, à nouveau, de saisir l’avocat au Conseil d’État pour nous défendre contre le Ministre de l’Économie #418MILLIARDS.

Pour ces raisons, nous sollicitons encore une fois votre participation financière afin de pouvoir régler les honoraires de l’avocat au Conseil d’État pour faire respecter le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille 2021 afin que les préfets agissent sur les poursuites et la fermeture des surfaces illicites.

A votre convenance, les petits ruisseaux font les grandes rivières : 5€ 10, 20, 30 et plus…..

Nous vous rappelons que nous ne sommes absolument pas subventionnés.

ICI faire une don sur hello asso : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/aidez-nous-a-faire-respecter-les-decisions-de-justice