Comme nous vous l’avions annoncé, le Conseil Constitutionnel vient d’examiner la demande du centre national des centres commerciaux demandant l’annulation de l’étude d’impact sur l’animation du centre-ville, les friches et sur le taux de vacance commerciale.

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis le 12 mars 2020, confirmant l’article L 752-6 e du Code de commerce.

Vous en souhaitant bonne lecture :  AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 12 MARS 2020.

C’est un soulagement pour notre association qui luttons contre les abus de position dominante de certaines enseignes, la concurrence déloyale des surfaces illicites, engendrés par la complaisance de certains élus peu scrupuleux et le manque de contrôle des administrations générales et judiciaires.

Ne baissons pas les bras, il faut maintenant obtenir un GUICHET UNIQUE pour que toutes les informations fournies dans les dossiers de grandes surfaces et les permis de construire soient contrôlées pour qu’elles soient conformes au respect de toutes les lois et réglementations.

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