l’État français a pris sa position, c'est NON, pour lutter contre les fraudes.
le Gouvernement veut faire les contrôles à postériori, c'est à dire céder encore au chantage à l'emploi, refuser la fermeture des infractions immédiatement et remettre les lieux en l'état d'origine.
Alors que lutter contre les fraudes est une raison impérieuse d'Intérêt général, l'Etat français refuse de mettre en place la réglementation pour poursuivre des millions de mètres carrés de surfaces illicites, récupérer les milliards d'euos d'infractions, et réaliser les contrôles des dossiers dès le dépôt des demandes.
il est urgent de faire signer cette pétition pour l'amplifier et de se préparer à saisir la Cour Européenne de Justice.
ENSEMBLE, nous sommes plus FORTS !
Si nous avons la volonté et tous les dossiers de preuves, sans vous, financièrement, nous sommes impuissants.
alors merci de participer, de faire circuler, c'est le combat de tous !
APPEL AUX ADHÉSIONS ET AUX DONS POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE