Parce qu'en 2005 à 2007, Jacques CHIRAC et son gouvernement, dans le cadre de la réforme du permis de construire, ont supprimé les plans intérieurs des permis de construire avec interdiction à l'instructeur de vérifier les plans lors de l'examen du permis de construire.

en démocratie, cela ne s'invente pas, on croît être sur une autre planète !

suivez l'intégralité de cet article sur : la CONSTITUTION EN FAILLITE

Notre nouvelle intervention auprès de Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre des Collectivités territoriales

Parlez en autour de vous, aux candidats aux municipales 2020, aux députés et  sénateurs, pour faire changer la loi et obtenir le retour des plans des surfaces intérieures dans les dossiers de permis de construire avec de véritables contrôles.

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