Nous vous rappelons la situation :
· dans le cadre de la Loi ELAN de novembre 2018, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation pour ceux qui exploitent des surfaces illicites, l’impossibilité de régulariser devant les commissions –départementale et nationale- d’aménagement commercial.
· Cela fait trois ans que nous avons engagé les procédures (longues et coûteuses) contre l’Etat et les préfets pour les obliger à constater les surfaces illicites et percevoir les astreintes avec la fermeture de ces surfaces exploitées illégalement.
· Si les tribunaux ont ordonné aux préfets d’aller constater les surfaces illicites, les préfets refusent le paiement des astreintes et les fermetures des surfaces illicites.
Il est essentiel pour nous de récolter les moyens financiers pour avoir la possibilité de faire une nouvelle procédure contre la régularisation des surfaces illicites de Leclerc Genay et de son extension accordées par les élus de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Rhône.
Aujourd’hui, vous avez un rôle à jouer pour que la LEGALITE redevienne la NORME dans notre État de droit (et non les fraudes) et pour faire cesser les privilèges accordés par l’Etat aux exploitants des surfaces illicites.
Votre rôle : c’est en nous aidant à obtenir les fonds nécessaires pour les prochaines procédures que nous sommes encore obligés d’engager pour que l’état perçoive toutes les astreintes prévues par la loi.
Pour ce faire nous avons mis en place une collecte de dons spécialement prévue pour cette opération sur hello-asso :
Comptant sur votre aide pour en finir avec les privilèges de la grande distribution qui exploite des surfaces illicites accordés par l’Etat.