Concernant la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, applicable en 2009, avec la loi ELAN de 2018, il reste deux points sur lesquels il faut ne rien lâcher :
- Respect des droits fondamentaux : liberté d’entreprendre et de propriété des commerçants existants face aux projets de GMS.
- Poursuite des surfaces illicites, astreintes et fermeture, concurrence déloyale.
Les grandes surfaces ont été autorisées à construire des bâtiments, bien au-delà des autorisations d’exploiter, ce qui leur a permis de décloisonner des milliers de mètres carrés sans aucune autorisation (Leclerc Genay 69 -12 000 m² pour 2 400 m² de CDAC – Carrefour Chateauneuf - 9 000 m² de bâtiment pour 4 500 de m² autorisés, etc, etc..).
Après avoir entrepris :
1 les procédures pour les faire condamner à des astreintes dissuasives et la fermeture des surfaces exploitées illégalement (devant les cours d’appel)
2 les démarches auprès des députés et sénateurs pour obtenir la modification de l’article l 752-23 du Code de Commerce, au lieu le préfet peut mettre en demeure, maintenant le préfet met en demeure.
La commission mixte paritaire du 19 septembre 2018, en violation de l’article 45 de la constitution, a modifié le texte de l’article L 752-23 du Code de Commerce pour que les astreintes soient diminuées (sans en connaître le montant définitif) en allongeant le délai des contrôles, nous obligeant à engager de nouvelles actions.
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