Lorsque l’on fait un recours préalable devant la CNAC, Commission Nationale d’Aménagement Commercial, celle-ci ne veut pas prendre en compte nos arguments (violation des PLU, SCOT, PPRI) parce que l’administration ne les a pas dénoncés dans ses rapports d’instruction. De ce fait, ni la Cour Administrative d’Appel, ni le Conseil d’État, ni le juge d’instruction ne vont juger nos arguments, ils examineront que les considérants des décisions de la CNAC basés uniquement sur les rapports de l’administration, c’est pour cela que nous avons demandé aux députés qu’une question écrite soit posée sur la substitution des motifs auprès de Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des Territoires, voici la question sur : https://www.en-toutefranchise.com/nos-droits/droit-de-recours-tiers/ NOUS ATTENDONS SA RÉPONSE. Vous pouvez nous aider en intervenant auprès de votre député ou sénateur pour appuyer notre demande auprès de Monsieur Jacques MEZARD. MERCI DE VOTRE SOUTIEN soit en adhérant https://www.en-toutefranchise.com/adherer-2018/ Soit en faisant un don : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/appel-aux-dons-pour-saisir-la-cour-de-justice-europeenne