Bonjour à tous, Dans l’état actuel du droit, il est impossible d’obtenir l’annulation définitive des projets de grandes surfaces, pour les raisons suivantes : - La C.N.A.C. ne prend pas dans ces considérants, nos motifs permettant cette annulation. - La Cour Administrative d’Appel ne peut pas juger nos arguments, s’ils n’ont pas été relevés dans les considérants de la C.N.A.C. - Le juge d’instruction ne prend pas en compte les documents de preuve que nous lui fournissons, s’ils n’ont pas été communiqués par l’administration. Pour ces raisons, nous avons saisi des députés afin qu’ils posent une question écrite sur : La substitution des motifs qui n’ont pas été pris en compte par la C.N.A.C. Aujourd’hui, un seul député a posé cette question écrite, c’est Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Nous espérons que d’autres députés s’engageront pour la modification du droit et la démocratie. Vous avez sur notre site la demande de question écrite avec laquelle vous pouvez saisir votre député : https://www.en-toutefranchise.com/nos-droits/droit-de-recours-tiers/ Je reste à votre disposition pour toutes vos questions. Il est urgent de communiquer avec vos commerçants et d’adhérer, ou faire un don pour soutenir notre cause commune et citoyenne. sur la vidéo, vous comprendrez comment le C.C. Carrefour Vitrolles a étendu ses surfaces sans jamais obtenir une autorisation d'exploitation commerciale. Bien cordialement, https://www.en-toutefranchise.com/adherer-2018/