Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATCOMMENT LA GRANDE DISTRIBUTION EST-ELLE DEVENUE AUSSI PUISSANTE

Martine DONNETTEMarignane, France

Apr 9, 2018
Et comment les COMMERÇANTS-ARTISANS sont-ils devenus aussi impuissants, et bien c’est à cause du droit et parce que la France refuse de transposer entièrement la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français.
Monsieur MACRON a saisi Monsieur Bruno LEMAIRE pour nous apporter une réponse, depuis le 23 octobre 2017, aucune réponse du Ministre de l’Économie.
Aidez-nous à obtenir l’application totale de la Directive Européenne Services 2006-123, en nous soutenant financièrement pour nos actions en justice afin de faire respecter le droit.
Merci de diffuser largement autour de vous auprès des commerçants artisans.
Merci de votre soutien en adhérant : https://www.en-toutefranchise.com/adherer-2018/
Ou en faisant un don : https://www.en-toutefranchise.com/association-de-defense-des-commercants-artisans/
Signez et faites signer autour de vous, Ensemble nous sommes plus forts !
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