Député-e-s, la violence continue après la séparation du couple. Votez des textes plus protecteurs.

Le problème

Assez !

Combien d’enfants devront encore mourir aux mains de pères violents ?

 Le 8 mai 2014 : Elle avait 4 ans, tuée sous les yeux de sa mère.

 Le 9 mai 2014 : Elle avait 3 ans et demi, tuée sous les yeux de sa mère

 Le 17 mai 2014 : Ils avaient 9 et 13 ans, tués à coups de couteau.

 Le 6 juin 2014 : Il avait 3 ans, tué à coups de couteau/strangulation.

 Le 12 juin 2014 : Il avait 9 ans, tué par balle/immolation.

Il existe pourtant des études qui soulignent les éléments permettant de déceler les signes avant coureurs de ces meurtres :

Violences conjugales, système de contrôle et de domination :

« Puisque j’ai perdu mon statut de Pater Familias, alors tu ne seras plus mère»

« Tu pars, mais tu n’auras pas les enfants »

Une récente étude anglaise à analysé le comportement de ces exterminateurs de famille. A 56% ceux-ci avaient une perception rigide de ce qui constitue une famille, avec en point central : le père, régnant en maître sur le groupe familial dans son entier... L’éclatement de leur famille étant un défi direct à leur masculinité. Ces hommes attribuent leurs crimes au départ de leurs femmes, qu'ils tiennent pour responsables de l'éclatement de leur fief, et pour lesquelles ils appliquent une vengeance qui leur donne droit de vie ou de mort.

Un père qui tue ses enfants ne laisse plus la possibilité à sa (future) ex-conjointe de vivre et de rester la “mère”.

Sous couvert de “drame familial” un silence assourdissant

Lors des annonces  sur les violences conjugales, le triste chiffre d’hommes et de femmes a été annoncé mais pas celui  des enfants.

121 femmes ont été victimes de leur compagnons et 25 hommes de leur compagne elle même souvent victime de sa violence.

Mais aussi : 13 enfants tués avec leurs mères (+ 4 par rapport à l’année dernière), dont 30% étaient séparées ou en cours de séparation.

20 enfants ont été victimes seuls sans que l’autre parent ne soit tué.     

La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (PPL APIE / loi Famille) qui sera débattue dès lundi 19 mai 2014 à l’Assemblée Nationale ne prend en compte aucune des situations de violences physiques, psychiques, sexuelles et économiques. Or dans la majorité de ces homicides, le père avait déjà fait preuve de comportements violents avant, pendant et après la séparation.

Les associations de défense des femmes et des enfants savent que la période de séparation est une période à risque.

Un homme violent ne peut être un bon père.

Nos parlementaires auront, à partir de lundi, une opportunité unique de pouvoir offrir aux femmes et aux enfants la protection qui leur est vitale, afin qu’enfin les violences dont les plus extrêmes, qui ne peuvent se résumer à de simples drames familiaux - cessent au moment et après la séparation du couple.

---------------------------

Proposition de loi N° 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1856.asp

---------------------------

Aussi :

Les associations et collectifs de défense des droits des femmes mettent en garde contre la proposition de loi relative à l'autorité parentale à l'intérêt de l'enfant. 

Manifeste Protégez les Enfants signé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes l'Association SOS les Mamans, le Collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro, le Collectif National pour les Droits des Femmes, les associationsFemmes Solidaires, Libres Mariannes, Osez le Féminisme, l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste (AIVI), la Voix de l'Enfant (974), La Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), le Collectif Féministe contre le Viol, le Mouvement Mondial des Mères, La Ligue du Droit International des Femmes, les associations Rose Jaune, Réussir Egalité Femmes-Hommes, Réseau Féministe "Ruptures", Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), Elu-e-s Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF) SOS Sexisme, Les efFRONTé-e-s, leCollectif Libertaire Anti-Sexiste (CLAS)

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 Le 8 mai 2014 : Elle avait 4 ans, tuée sous les yeux de sa mère.

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 Le 17 mai 2014 : Ils avaient 9 et 13 ans, tués à coups de couteau.

 Le 6 juin 2014 : Il avait 3 ans, tué à coups de couteau/strangulation.

 Le 12 juin 2014 : Il avait 9 ans, tué par balle/immolation.

Il existe pourtant des études qui soulignent les éléments permettant de déceler les signes avant coureurs de ces meurtres :

Violences conjugales, système de contrôle et de domination :

« Puisque j’ai perdu mon statut de Pater Familias, alors tu ne seras plus mère»

« Tu pars, mais tu n’auras pas les enfants »

Une récente étude anglaise à analysé le comportement de ces exterminateurs de famille. A 56% ceux-ci avaient une perception rigide de ce qui constitue une famille, avec en point central : le père, régnant en maître sur le groupe familial dans son entier... L’éclatement de leur famille étant un défi direct à leur masculinité. Ces hommes attribuent leurs crimes au départ de leurs femmes, qu'ils tiennent pour responsables de l'éclatement de leur fief, et pour lesquelles ils appliquent une vengeance qui leur donne droit de vie ou de mort.

Un père qui tue ses enfants ne laisse plus la possibilité à sa (future) ex-conjointe de vivre et de rester la “mère”.

Sous couvert de “drame familial” un silence assourdissant

Lors des annonces  sur les violences conjugales, le triste chiffre d’hommes et de femmes a été annoncé mais pas celui  des enfants.

121 femmes ont été victimes de leur compagnons et 25 hommes de leur compagne elle même souvent victime de sa violence.

Mais aussi : 13 enfants tués avec leurs mères (+ 4 par rapport à l’année dernière), dont 30% étaient séparées ou en cours de séparation.

20 enfants ont été victimes seuls sans que l’autre parent ne soit tué.     

La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (PPL APIE / loi Famille) qui sera débattue dès lundi 19 mai 2014 à l’Assemblée Nationale ne prend en compte aucune des situations de violences physiques, psychiques, sexuelles et économiques. Or dans la majorité de ces homicides, le père avait déjà fait preuve de comportements violents avant, pendant et après la séparation.

Les associations de défense des femmes et des enfants savent que la période de séparation est une période à risque.

Un homme violent ne peut être un bon père.

Nos parlementaires auront, à partir de lundi, une opportunité unique de pouvoir offrir aux femmes et aux enfants la protection qui leur est vitale, afin qu’enfin les violences dont les plus extrêmes, qui ne peuvent se résumer à de simples drames familiaux - cessent au moment et après la séparation du couple.

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Proposition de loi N° 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1856.asp

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Aussi :

Les associations et collectifs de défense des droits des femmes mettent en garde contre la proposition de loi relative à l'autorité parentale à l'intérêt de l'enfant. 

Manifeste Protégez les Enfants signé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes l'Association SOS les Mamans, le Collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro, le Collectif National pour les Droits des Femmes, les associationsFemmes Solidaires, Libres Mariannes, Osez le Féminisme, l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste (AIVI), la Voix de l'Enfant (974), La Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), le Collectif Féministe contre le Viol, le Mouvement Mondial des Mères, La Ligue du Droit International des Femmes, les associations Rose Jaune, Réussir Egalité Femmes-Hommes, Réseau Féministe "Ruptures", Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), Elu-e-s Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF) SOS Sexisme, Les efFRONTé-e-s, leCollectif Libertaire Anti-Sexiste (CLAS)

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Les décisionnaires

Barbara Pompili
Barbara Pompili
Député de la 2ème circonscription de la Somme
Répondu
“Madame, Monsieur, J’ai pris connaissance de la pétition que vous avez signée avec une particulière attention. Je partage avec vous la nécessité d’amplifier la lutte contre les violences familiales. Trop de cas de maltraitance d’enfants passent à travers les mailles du filet. Trop de femmes meurent encore sous les coups de leur compagnon, et ce même quand aucune procédure de séparation n’est en cours. Car, si elles deviennent souvent plus visibles lors des séparations, les violences familiales touchent tout le monde, que l’on soit en union libre, pacsé, marié ou donc séparé. Contrairement à ce qui a pu être dit, ce projet de loi relatif à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant prend bien en compte la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. La gravité de ces situations et leurs conséquences ne saurait être minorée et impose leur prise en compte, toujours afin de servir l’intérêt de l’enfant. A cet égard, l’article 4, qui prévoit que tout acte d’autorité parentale requiert l’accord des deux parents, précise que cet accord n’est pas requis lorsqu’un parent a été condamné pour des crimes ou délits à l’égard de l’autre. Depuis le passage du texte en commission, cet article prévoit également qu’en cas de désaccord, un parent saisit le juge qui « statue en fonction de l’intérêt de l’enfant », c’est-à-dire en prenant en compte l’état des relations parentales dans son jugement. De façon plus globale, avec mes collègues députés écologistes, nous considérons que les mesures contenues dans cette proposition de loi vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des nouvelles configurations familiales et doivent permettre de nombreuses avancées en matière de délégation d’autorité et de médiation. Nous considérons qu’il n’y a pas un parent principal et un parent secondaire, mais deux parents égaux qui doivent assumer également leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. C’est pourquoi nous avons souhaité nous associer à cette proposition de loi. Sur la question de la garde alternée, qui suscite de vives réactions, je tiens à préciser que ce mode de garde comporte de nombreux avantages pour le bien-être de l’enfant et l’équilibre de ses parents, d’où l’intérêt de permettre son développement. Bien entendu, il ne saurait être question d’imposer ni ce mode de garde ni une répartition « paritaire » (une semaine chez un des parents et la deuxième semaine chez l’autre). Chaque situation est en effet spécifique et doit être appréhendée à travers le prisme de l’intérêt de l’enfant pour trouver le mode de garde et le rythme adaptés. Dans certains cas, cette pratique peut d’ailleurs être facteur de difficultés spécifiques : enfant en bas âge, distance trop lointaines entre les lieux de résidence des parents ou par rapport à l’école… C’est pourquoi, tout en favorisant cette pratique, il convient aussi de s’assurer qu’elle est bel et bien réalisable pour chaque famille, au cas par cas. D’où également l’intérêt de renforcer la médiation entre les parents – comme le suggère ce texte – ce qui ne peut être que positif tant pour les bonnes relations entre eux que pour l’épanouissement de l’enfant. La médiation peut aussi permettre de mettre au jour des situations de violence dans le couple qui n’auraient pas été détectées par ailleurs. Elle peut être un outil au service de la lutte contre les violences. Je souhaite également vous apporter des précisions sur d’autres éléments qui ont pu faire l’objet de débats relayés par voie de presse. Tout d’abord, ce texte législatif n’a pas été préparé dans la précipitation. Il se fonde sur les préconisations des groupes d’experts réunis en 2013 par l’ancienne Ministre sur quatre thèmes : la médiation familiale et les contrats de coparentalité (rapport Juston), les nouveaux droits pour les enfants (rapport Rosenczweig), la filiation, l’origine et la parentalité (rapport Théry), la protection de l’enfance et l’adoption (rapport Gouttenoire). Ce texte a par ailleurs fait l’objet d’un long travail parlementaire mené par les groupes socialiste et écologiste. Par ailleurs, si cette proposition de loi n’a pas vocation à régler les problèmes d’inégalités professionnelles ou matérielles entre les sexes, elle ne saurait pour autant les occulter. Je considère ainsi qu’une réflexion sur l’enchevêtrement des enjeux relationnels, juridiques et matériels liés à une séparation aurait dû être développée dans l’exposé des motifs. Malheureusement, les députés ne peuvent pas amender cette partie du texte, même lorsqu’ils en sont cosignataires. Enfin, s’agissant des questions matérielles et financières : ce texte n’est pas, à mon sens, le véhicule législatif adéquat. Ces enjeux ont été abordés dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui prévoit, par exemple, la mise en place d’un mécanisme expérimental de garantie contre les impayés alimentaires. Compte tenu de ces différents éléments, vous comprendrez – je l’espère – pourquoi les écologistes soutiennent ce texte dont l’examen en séance publique est en cours et il s’agira alors de permettre au débat démocratique d’avoir lieu, sans être bloqué par une obstruction parlementaire stérile. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses. Barbara POMPILI ”
Mme Marie Anne Chapdelaine
Mme Marie Anne Chapdelaine
Députée - Rapporteur de la PPL APIE
Répondu
“Madame, Monsieur Dans le cadre de la Proposition de Loi APIE, j'ai, en qualité de rapporteure, auditionné un certain nombre d'organisations de manière à recevoir de leur part, comme l'exige le travail législatif, remarques et propositions d'améliorations du texte. Ces auditions prolongeaient les échanges antérieurs réalisés depuis plus d'un an dans le cadre du Groupe de Travail des députés SRC . Elles complétèrent et affinèrent utilement les travaux réalisés à l'initiative du Ministère de La Famille et du Ministère de la Justice. Grâce à ces contributions constructives, nous avons élaboré cette Proposition de Loi en fonction de l’intérêt de l’enfant et des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Grâce à elles et aux travaux de mes collègues député(e)s, nous avons pu apporter des précisions de nature à lever tout doute concernant les situations liées aux violences faite à l’enfant ou à l’un des conjoints. Je tenais ainsi à vous communiquer les fruits du travail collectif menés par les député(e)s, raison pour laquelle vous trouverez ci dessous le lien vers le texte issu de la Commission des Lois après discussion, celui vers les amendements adoptés en séance à ce jour et le lien vers le dossier législatif complet. Nous avons ainsi tenu compte des situations de violence et je remercie mes collègues, en particulier la Délégation Droit des Femmes d’avoir saisi l’opportunité de signaler les difficultés d'éxécution de la Loi de 2010. Nous avons été, je le pense, aussi loin que possible de ce que nous pouvions réaliser dans le cadre d’un texte qui ne concerne ni le divorce, ni la violence, mais bien l’exercice de l’autorité parentale. Je vous confirme donc si il en était besoin, qu'il n'était bien entendu aucunement question de notre part ni d'ignorer les réalités dont vous faites mention, ni d'aller à contresens de nos valeurs et des textes, dispositions et règlements pour lesquels nous nous sommes auparavant battus. Le Projet de Loi sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes (en particulier via l'ordonnance de protection) en est l’une des illustrations majeures. Il n'en demeure pas moins que les situations dont vous faites état par le biais de la pétition à laquelle vous apposez votre signature, justifient de maintenir constant cet engagement. Cela par la Loi bien entendu, mais surtout par l'application efficace des dispositifs existants en renforçant en particulier un accès plein et entier à la Justice et l'efficience de des mesures de protections que nous avons mis en place. C'est en ce sens que je me bats et continuerai à me battre et c'est en vertu de ce combat partagé que je vous remercie de votre mobilisation. Souhaitant Madame, Monsieur avoir pu dissiper les réserves que vous formuliez, je vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée. Marie Anne Chapdelaine Députée d'Ille et Vilaine lien vers le texte de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1925-a0.asp Lien vers les amendements votés en séance : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements?dossier=33056&examen=&numero=&auteur=&place=&alinea=&sort=Adopt%C3%A9&dateDebut=&dateFin=&choixleg=14&texteRecherche=&regle_tri=ordre_texte&nbres=10&submitbas=Lancer+la+recherche#listeResultats=true&idDossierLegislatif=33056&idExamen=3776&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=Adopt%C3%A9&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1 Lien vers le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp ”
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Président du Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste
M. Christian Jacob
M. Christian Jacob
Président du groupe Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Le Roux
M. Bruno Le Roux
Président du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen
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Pétition lancée le 17 mai 2014