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Pour l’abrogation de l’article 49 alinéa 3
Jeudi 4 avril la suppression du 49.3 sera soumise au vote de l'Assemblée nationaleBonjour, Quelques nouvelles à propos de la suppression du 49.3. La proposition de loi sera soumise au vote de l'Assemblée national…
Jeudi 4 avril la suppression du 49.3 sera soumise au vote de l'Assemblée nationale
3 avril 2024
Pour l’abrogation de l’article 49 alinéa 3
La suppression de l'article 49.3 de la Constitution enfin à l'ordre du jour de l'Assemblée nationaleLa proposition de loi constitutionnelle du député de l'Isère Jérémie Iordanoff est enfin à l'ordre du jour de l'Assemblée national…
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29 février 2024
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Un pas de plus vers la suppression du 49.3 !La Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe composé d'experts indépendants, a auditionné la Commission des Lois de l'As…
Un pas de plus vers la suppression du 49.3 !
15 juin 2023

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