Pourquoi nous signons

Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 (LFSS 2025), le directeur général de l’UNCAM/CNAM peut baisser unilatéralement des tarifs en cas d’échec des négociations. Ce pouvoir vient d’être appliqué à l’imagerie (radiologues, échographistes, cardiologues, médecins vasculaires) et le projet de Loi pour 2026, le PLFSS 2026 [1], en cours de discussion, étend la logique :

• Art. 25 : mécanismes de régulation et baisses unilatérales envisagées pour les soins dentaires ;
• Art. 22, 24 : durcissement des leviers de “rationalisation” (forfaits, volumes, décisions top-down) ;
• Art. 26 : sur-cotisation ciblant les revenus du secteur 2 et non-conventionnés, médecins bloqués en OPTAM, jeunes médecins interdits en secteur II ;
• Art. 31 : obligations DMP assorties de sanctions.

C’est l’inverse de l’esprit conventionnel : on remplace le dialogue par le fait du prince, on fragilise l’accès aux soins et l’attractivité des cabinets, en secteurs 1, 2 et 3.

Les « dépassements d’honoraires » : de quoi parle-t-on vraiment ?

Nous préférons parler de compléments d’honoraires, pas de “dépassements”. Pourquoi ?

• Compensation d’une non-indexation historique : les tarifs opposables n’ont pas suivi 30 ans d’inflation. Les compléments ne sont pas un bonus, mais un amortisseur économique pour maintenir du temps médical, des plages d’urgence et l’investissement (matériel, personnel, sécurité). Ces compléments permettent de financer l’augmentation des charges, parmi lesquelles les coûts des équipements médicaux en hausse constante. En 2025, une médecine de qualité nécessite des explorations et des techniques coûteuses.
  
  
• Revenus légaux et fiscalisés : ces revenus sont parfaitement légaux, encadrés et intégralement fiscalisés (impôt, cotisations, contributions). Les stigmatiser revient à délégitimer l’exercice libéral lui-même.
  
  
• Poids macroéconomique mesuré : rapportés à la dépense totale, les compléments pèsent modestement face à d’autres postes (optique, audioprothèses, dispositifs) qui génèrent l’essentiel du reste à charge et du renoncement aux soins [2]. Les surtaxer n’allègera pas le reste à payer ; cela asséchera l’offre là où l’hôpital est déjà saturé.
  
  
• Accès et proximité : dans de nombreuses communes et territoires sous-dotés, les compléments d’honoraires rendent possible l’installation et la continuité des soins. Les fragiliser, c’est fermer des agendas, rallonger les délais, et déplacer l’activité vers un hôpital à bout de souffle.

Ce que prévoient les articles du PLFSS 2026 (impact concret)

• Art. 22 : les établissements de soin (publics et privés) où exercent des professionnels en secteur 2 verront leurs tarifs minorés en fonction des dépassements d'honoraires des praticiens.
  
  
• Art. 24 : pouvoir unilatéral des caisses renforcé sur forfaits techniques (radiologie, dialyse, radiothérapie, etc.), sans passer par la négociation paritaire conventionnelle.
  
  
• Art. 25 : extension de la logique de baisse unilatérale aux soins dentaires si pas d’accord.
  
  
• Art. 26 : sur-cotisation punitive des revenus du secteur 2 et non-conventionnés (compléments d’honoraires) — mesure stigmatisante qui n’améliore ni l’accès ni le reste à charge. Médecins bloqués en OPTAM, secteur 2 interdit aux jeunes médecins.
  
  
• Adopté en séance le 9/11/2025, l’amendement 2329 acte, dès 2027, le non-remboursement des prescriptions émises par les médecins de secteur 3 : une sanction pour les patients, un coup porté à l’accès aux soins.
• Art. 31 : obligations DMP sous peine de sanctions (2500 € / dossier, plafonné à 10 000 € / an), au détriment du temps médical.

Ce que nous demandons

1. Retrait des dispositifs de baisses unilatérales et retour à une négociation loyale et paritaire.
   
   
2. Abandon de la sur-cotisation (art. 26) visant les revenus du secteur 2 et non-conventionnés ; ouverture d’un chantier d’indexation des tarifs opposables et d’une revalorisation réaliste.
   
   
3. Pause sur l’arsenal de sanctions DMP (art. 31) et soutien technique/financier préalable.
   
   
4. Évaluation d’impact “accès aux soins / charge administrative” avant toute mesure.
   
   
5. Revalorisation immédiate de nos honoraires dont certains sont bloqués depuis 30 ans : consultation C : bloqué à 23 € depuis 1992.
   
   
6. Retrait de l'amendement 2329 qui prévoit le non-remboursement, à partir de 2027, des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3).

Signez et faites signer

Nous,

• Professionnels de santé libéraux, sans distinction de secteur conventionnel d'exercice ;
• Patients concernés et inquiets par ce projet de loi,

Refusons l’affaiblissement de la médecine de ville.

Pour des tarifs négociés, pas imposés, pour une offre de proximité robuste et un accès aux soins réel : signez et partagez cette pétition auprès de vos confrères, URPS, Ordres, élus locaux et parlementaires.

Cette pétition est réalisée indépendamment de toute organisation professionnelle ou syndicale. Pour des raisons d'efficacité, nous incitons TOUS les praticiens libéraux, sans distinction, à la signer, que vous adhériez ou non à un syndicat professionnel.

Cette pétition peut bien entendu être également signée par celles et ceux qui, non professionnels de santé, se sentent concernés par le maintien de la médecine libérale et l'accès aux soins.

 

Références :

1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi
2. Les dépenses de santé en 2024, Edition 2025, DREES