[ Mon message à Jacques Toubon, Défenseur des Droits : "Pensez-Vous agir un jour ?" ]

comment expliquez-Vous cette situation, ses conséquences et ce lien avec ce que je poursuis, entre autre le Remboursement des 4,475 milliards d'euros dus par Vivendi SFR ?,

21 décembre 2016, 12.00, je reçois la décision abrupte de la Sécurité Sociale suite à son estimation, celle de me couper le versement de Mes Indemnités Journalières, la veille de cette opération toujours attendue, 

21 décembre 2016, 16.00, je réponds factuellement par recommandé avec AR que cette situation est incompréhensible et le démontre très simplement (aussi que ces 4,475 milliards d'euros dus par Vivendi pour irrespect flagrant de ses propres engagements écrits, ce qui n'est pas donné à tout le monde...),

depuis, tout le monde le sait parfaitement, comme Emmanuel Macron, alors Candidat à la Présidence, Marisol Touraine, Ministre de la Santé,..., puis Emmanuel Macron, Chef de l'Etat, Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, Bruno Le Maire, le patron de Bercy et Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, les mêmes intervenants que dans Ce Dossier qui pèse 4,475 milliards d'euros,

Le Défenseur des Droits connait aussi très parfaitement la situation depuis le début, elle est résumée dans ces 3 recommandés avec AR 11/01/2019, 26/02/2019 et 25/03/2019, on la simplifie encore à sa plus simple expression :

1. dès le 21 décembre 2016, j'ai démontré factuellement que cette estimation reste basée sur 2 faits inventés par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, ce qui aurait du invalider immédiatement la décision abrupte de me couper Mes seuls revenus, les Indemnités Journalières ; pourtant, tout le monde sait, mais tout le monde tourne la tête,
2. depuis le 21 décembre 2016, tout le monde sait que jamais la Sécurité Sociale n'a respecté ce que le Code de la Sécurité Sociale impose face à un Assuré Social confronté aux estimations de la Sécurité Sociale,

lorsqu’un Assuré Social est obligé de solliciter une expertise suite à une "estimation" d’un Médecin Conseil, la procédure à suivre est définie par le Code de la Sécurité Sociale :

1. Suite à l’Expertise, l’Article R.141-4 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que, après l’examen de l’Assuré dans le cadre de l’expertise médicale, "le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire, et adresse, dans un délai maximum de 48 heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’autre au service du contrôle médical de la Caisse d’Assurance Maladie",
2. En outre, l’Article R.141-5 de ce même Code de la Sécurité Sociale prévoit que "la Caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception des conclusions motivées",

- l'expertise médicale a eu lieu le 11 février 2017, l'expert avait donc 48 heures pour transmettre son rapport à la CPAM, soit le 13 février 2017,

- ensuite, la CPAM avait 15 jours pour Me notifier Sa décision suite à cette expertise, soit au plus tard le 28 février 2017,

dès le début, avec Mes Avocats, Nous ne faisons que montrer :

• que la Sécurité Sociale n'a jamais envoyé cette Notification comme le Code de la Sécurité Sociale l'impose, ce que le 20 mars 2019, en audience publique, face à 3 Juges au Tribunal, la Sécurité Sociale a enfin reconnu oralement ne pas avoir fait, la charge du contraire lui incombant,
• le courrier daté du 12 avril 2017 du Médecin Chef Conseil de la CPAM, qui dit "Vous avez contesté la décision du Médecin Conseil et une expertise a été diligentée. Cette Décision vous sera notifiée par la CPAM", ce qui dit clairement, sans avoir besoin d'interpréter ou d'attendre depuis le 19 décembre 2016 qu'elle ne l'avait pas notifiée et qu'à ce jour, 21 mai 2019, la CPAM ne l'a toujours pas notifiée… c'est à dire que c'est le plus bel aveu écrit de la CPAM qui "aurait du", pour une seconde fois clore définitivement le Dossier, me ré-ouvrir mes Droits, me laisser me faire opérer puis le temps de la rééducation,

la Loi est claire dans un cas de figure si simple : "pas de décision notifiée = pas de décision = retour immédiat à la situation antérieure",

pourtant, est-ce qu'on se rend compte de la dureté et l'ignominie de la situation qu'on me fait vivre et surtout les conséquences dramatiques intervenues au mois de juillet 2018 pour Ma Famille (…) ?,

un Ministre, un ex-Garde du Corps sous contrôle judicaire, un Patron d'une Entreprise du CAC 40,..., sont fautifs, on les voit se promener tranquillement dans la nature, calmes, sereins, la Justice ne fait ou ne fera rien, 

un Père de Famille, peu aisé, défend le pouvoir d'achat de nombreux français, il le manifeste chaque samedi et, par anticipation, avant même qu'il ne fasse quoi que ce soit, manifester, il est mis en prison, par anticipation d'une chose qu'il n'a pas commise, la Justice serait désormais dotée de pouvoir de précognition ?,

4 heures après une décision née d'une estimation, Je montre, démontre, clame, hurle,..., factuellement que la Loi a été piétinée par la Sécurité Sociale, la Justice tourne la tête, celle qui opère des Dénis de Justice, Entrave à la Justice, qui reçoit des Dossiers Confidentiels de 180 pages ou autres Appels à l'Aide,..., 

la question de savoir "pourquoi" on retrouve aussi dans ce que Je poursuis et ceux que Je défends, à savoir ceux qui sont destinataires de cette étrange affaire : le Chef de l'Etat, les Ministres à Bercy, la Justice et à la Santé, qui ont bien compris que Je tiens les clés pour agir, en France et à Bruxelles, sur, par exemple, ces 4,475 milliards d'euros dus par Vivendi SFR, Je "les" bloque toujours, quoi qu'ils fassent,

inversement, "ils" me bloquent : créer, entretenir et laisser sciemment pourrir cette situation avec la Sécurité Sociale, et, même m'empêcher de travailler (le Code de la Sécurité Sociale interdit à un Assuré Social encore malade, ce que Je suis, de travailler car non guéri… ce que la Cour de Cassation a définitivement jugé, ce qui a fait jurisprudence),

Nous sommes donc dans une situation de blocage, qui a eu des conséquences dramatiques pour Moi, mais surtout pour Ma Famille (…) depuis le mois de juillet 2018,

Monsieur le Défenseur des Droits, Vous avez une parfaite connaissance de cet entier Dossier et Je réitère Ma question "Si par extraordinaire le 12 juin 2019, date du Jugement rendu par la Justice... qu'avez Vous fait pour que la Loi soit enfin respectée pour Moi, à savoir la condamnation nette et définitive de la Sécurité Sociale ?",

quel désastre pour Ma Famille (…) et quelles responsabilités sont à la charge directe du Chef de l'Etat, des Ministres de la Justice, de Bercy et de la Santé, ceux qu'ont retrouve étrangement dans Mon Dossier qui pèse 4,475 milliards d'euros que Vivendi SFR doit rembourser ?,

mais sans quel pays vivons-Nous ? ; alors, qu'attendez-Vous pour enfin taper du poing sur la table et Me protéger et protéger Ma Famille (…) ?,

"Si par extraordinaire le 12 juin 2019...", que de trahisons…, 

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