Bonjour, Malgré une très forte mobilisation d’associations et de citoyen-es pour que les amendements concernant l’imprescriptibilité et l’article 2 qui crée un nouveau délit d’atteinte sexuelle avec pénétration », Mesdames Schiappa et Louis sont restées sourdes et ont rejeté tous les amendements proposés par plusieurs groupes de députés, toutes étiquettes confondues. Les amendements étaient pourtant clairs, construits argumentés. Ils portaient sur le délai de prescription : certains ont proposé d’allonger le délai jusqu’à 50 ans après la majorité afin de garantir aux victimes la possibilité d’avoir du temps pour porter plainte, et pour que ce délai de prescription soit en cohérence avec la réalité que subissent les survivant-es de pédocrimes tout au long de leur vie. D’autres, ont défendu l’imprescriptibilité, en mettant en avant les effets de l’amnésie traumatique qui constitue un obstacle majeur au dépôt de plainte. L’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs existe dans plusieurs pays, notamment en Suisse, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie, dans 18 états des Etats-Unis. Donc une société ne s’effondre pas à ce motif. Mais Mme Louis n’a cessé de rappeler que le Droit français n’accorde l’imprescriptibilité qu’aux seuls crimes contre l’Humanité. Et donc ? Serait-ce minimiser les crimes contre l’Humanité que de décider qu’à l’instar de ces crimes, le fait de violer un enfant est un crime gravissime et barbare qui ne mérite aucune prescription ? Non. Mais en jouant cette carte, Mme Louis oppose les victimes et nie le caractère barbare du viol d’enfant. Elle évoque l’anti constitutionnalité d’une telle mesure. Même argument pour un délai significatif de 50 ans, c’est non. C’est comme ça, ça n’existe pas en France. Les député-es ont finalement voté contre les amendements, et le délai de prescription est donc porté à 30 ans à partir de la majorité. Evidemment, c’est une avancée, on peut dire qu’on gagné 10 ans. Mais ça n’a rien d’un acte courageux, ça n’a rien d’un signal fort à la société. Je crois que c’est le minimum que nous attendions tous-tes. Il est évident que comme toutes les personnes qui militent pour l’imprescriptibilité, je continuerai de réclamer cette mesure qui est la seule digne d’un pays tel que la France. Pour ce qui est de l’article 2, là encore de nombreux-ses député-es ont argumenté contre, en expliquant très clairement que cela va entraîner une correctionnalisation des viols. Alors pourquoi ? Parce que l’article 2 dit une chose et son contraire, il n’est pas clair : d’une part il dit en effet que le viol est caractérisé par l’âge de la victime (mineur de 15 ans), d’autre part il crée un nouveau délit « d’atteinte sexuelle avec pénétration » « quand il n’y a pas de violence » dit Mme Louis. C’est toujours à l’enfant de prouver qu’il a subi « la contrainte, la violence ou la surprise », donc qu’il n’a pas consenti à son viol. Et je continue de dire viol, puisque selon l’article 2 : il est logiquement caractérisé par l’âge de la victime (- de 15 ans)… On tourne en rond ? Oui. Ce sera à l’appréciation des procureurs, des juges, la responsabilité des avocat-es étant sérieusement engagée dans la manière d'expliquer les choses aux victimes afin de ne pas laisser correctionnaliser des viols. C’est donc un moyen de décourager les victimes, car si elles n’ont pas été passées à tabac pendant leur viol le poids que représente le fait de devoir se défendre d’avoir été violé est déjà lourd aujourd’hui, alors comment surmonter cette épreuve quand on risque d’être désigné complice de son viol ? Les parents prendront-ils le risque de traumatiser encore plus leur enfant en les soumettant à la possibilité de devoir être considéré comme consentant ? Les député-es contre cette loi proposaient de une présomption de non-consentement, et dans ce cas c’est à l’auteur présumé des faits qu’incombait de prouver son innocence. Mais voilà : la présomption d’innocence est un principe de notre Droit… Et on présume toujours de l’innocence de l’accusé, hors de question de présumer de l’innocence de la victime de viol, de la victime de pédocrime… Archaïque ? Oui. Cohérent ? Non. Injuste ? Oui. Les député-es ont voté l’article 2 en l’état. Donc les promesses de Mr Macron, les promesses de Mme Schiappa : envolées. Pas de seuil en dessous duquel on estime qu’un enfant est systématiquement considéré comme victime non consentante. Rien ne changera vraiment. Le délit "d’atteinte sexuelle" existait déjà, mais il est renforcé par les mots « avec pénétration », c’est donc une banalisation du viol. Les condamnations de ce délit seront plus lourdes (jusqu’à 10 ans contre 20 ans pour un viol) mais comme les agresseurs sont rarement condamnés au maximum, les violeurs d’enfant seront enfermés 5 ans tout au plus avant de pouvoir récidiver. Aucune mesure n’a été prise concernant le crime d’inceste. Pourtant près de 80% des violences sexuelles sur mineurs sont des incestes. Je tiens quand même à préciser que sur 577 député-es, il en manquait plus de 400… Une honte, un scandale. Au final, c’est de 81 personnes qui ont décidé de l’avenir des victimes de pédocrimes et d’inceste. Nous sommes près de 187 000 ici. D’autres pétitions ont réunis plusieurs centaines de milliers de signatures, la pétition contre l’article 2 a réuni plus de 100 000 signatures en deux jours et a été largement médiatisée. Mais le gouvernement a décidé de rester sourd. Nos voix ne comptent pas, il va falloir s’y habituer. Mais comme j’ai tendance à appuyer là où ça fait mal, je vais juste prendre un peu de repos avant de remonter au créneau, je suis loin d’être seule, alors ça prendra le temps qu’il faut, mais nous aurons une loi digne de ce nom pour protéger les enfants et rendre justice aux victimes. A très vite, Séverine Mon coup de gueule du jour : https://blogs.mediapart.fr/severine-mayer/blog/160518/loi-contre-les-violences-sexuelles-juste-un-coup-de-communication