Bonjour à toutes et tous, Ce message est un peu long, mais comme je me donne du mal l’écrire avec un poignet cassé, je vous demande de bien vouloir vous donner le mal de le lire car il est important, car les amendements pour l’imprescriptibilité ont été rejetés ce matin par Mme Schiappa et Mme Louis. Ce matin donc, je me suis plantée devant mon écran pour suivre en direct le débat concernant les amendements sur la loi contre les violences sexuelles. Je l’avais déjà dit, je suis déçue que les violences sexuelles sur mineurs ne fassent pas l’objet d’un projet de loi spécifique. Parce que justement, il s’agit de faits d’une nature incomparable, de barbarie, d’actes de torture. Et ce matin, j’ai constaté une fois de plus que la France est un pays qui méprise les victimes. Encore, et toujours. Les pédocriminels ont de beaux jours devant eux. La loi dont il est question annonce que le délai de prescription sera désormais de 30 ans (au lieu de 20) après la majorité pour porter plainte concernant des violences sexuelles subies par la personne mineure. Donc, c’est une avancée… Une toute petite avancée, qui est bien loin de représenter une révolution, bien loin d’être à la hauteur des dégâts considérables engendrés par les pédocrimes et incestes… Donc, nous pouvons porter plainte si nous avons jusqu’à 48 ans. A 49 ans donc, c’est fini. Pourtant, la mémoire traumatique, elle, se fiche que vous ayez 46, 48, 50 ou 60 ans. Et surtout, les séquelles physiques et psychologiques s’accentuent généralement avec l’âge, du fait même de cette mémoire traumatique qui s’active à l’occasion d’un flashback, d’une situation qui nous met face à un traumatisme que nous avions refoulé. C’est quoi la justice en fait ? Le Droit ? A priori, ce débat ne sait pas. Incohérences, belles paroles, et rejet de la réalité, mépris des victimes (qui ne sont finalement que des figurant(e)s de ce débat). Mme Autain (Les Insoumis) voudrait supprimer le mot « mineurs » et donc il n’y aurait plus de spécificité des agressions sexuelles sur les enfants ? Elle dit qu’un mineur dont « la première relation sexuelle qui est une agression ou un viol, on imagine le traumatisme vraiment profond », pour autant Mme Autain est contre l’imprescriptibilité… Non, elle n’imagine pas, d’ailleurs, si elle imaginait elle n’oserait pas parler de « première relation sexuelle » qui serait une agression, la pédocriminalité ce n’est pas de la sexualité, c’est un crime. Mme Autain, députée des Insoumis, Insoumis qui se sont engagés contre la prescription en signant cette pétition durant la campagne des présidentielles… Non sens… Mme Autain semble également oublier que les viols sur mineurs, les incestes ne concernent pas que les filles. Ce n’était pas un débat sur les violences faites aux femmes mais sur les violences sexuelles… Il semble que tout le monde ne l’ait pas compris. Mais des petits garçons, de jeunes hommes sont également victimes d’agressions sexuelles, et même si l’on en recense moins, elles ne sont pas moins graves. Heureusement, plusieurs député(e)s ont défendu l’imprescriptibilité : Mme Florennes (Modem et apparentés), débat de fond qui parle notamment de l'amnésie traumatique, propose le principe de présomption simple de contrainte morale, c'est à dire que la charge de la preuve ne serait plus supportée par les victimes mais les auteurs présumés des faits. Mme Romeiro Dias (LREM) propose, si l’on ne peut pas obtenir l’imprescriptibilité (qui lui semble nécessaire) de porter la prescription à 50 ans après la majorité. Mr Pawszikiewicz (LREM) dit que l’imprescriptibilité est une mesure protectrice, donc indispensable. Mme Auconie (UDI) a très bien parlé de la nécessité de l’imprescriptibilité et a notamment dit qu’il s’agit d’un crime contre l’humanité. Mr Demouler (LREM) parle également de crime contre l’humanité, et propose de porter le délai de prescription à 50, 100 ans s’il le faut, puisque la rapporteure Mme Louis et Mme Schiappa estiment que l’imprescriptibilité serait inconstitutionnelle… Mr Huygue (LR) défend l’imprescriptibilité et parle également de crime contre l’humanité, il propose l’imprescriptibilité, il demande de » prendre le risque de l’inconstitutionnalité qui serait un acte politique fort ». Mr Driard (LR) reprend son propos « prendre le risque », parce que l’imprescriptibilité est la mesure qu’il convient d’adopter. Chacun des intervenants en faveur de l’imprescriptibilité avance des arguments solides, basés sur des études, des recherches, des échanges… Y sont cités la mémoire traumatique, la pression familiale, l’âge des victimes au moment des faits, le besoin de temps pour parvenir à parler, la gravité des faits, le faits que nos enfants sont l’avenir et donc sont l’Humanité, les avancées scientifiques qui permettent de mettre en avant les effets dévastateurs des viols sur mineurs/incestes… Le bon sens, l’humanisme, le DROIT, la JUSTICE auraient décidé du fait que l’imprescriptibilité est essentielle, qu’elle est à la fois un moyen de rendre justice et un moyen de prévention, un signe fort à la société. Mme Louis n’a comme argument que des vieilleries. «Depuis 1964 […] Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles en raison de leur nature particulière »… Sinon, violer un enfant ça n’est pas d’une nature particulière ? Ce serait un crime moins ordinaire mais ordinaire quand même ? Elle cite Mr Badinter, 1996 : « L’imprescriptibilité est née du refus de nos consciences d’accepter que demeurent impunis après des décennies des auteurs des crimes qui nient l’humanité et ne saurait être étendue dans une espèce de mouvement émotionnel à d’autres crimes. » Je réponds ceci : quand à 4 ans et demi, un homme de 27 ans vous met son pénis dans la bouche, qu’il vous sodomise à 9 ans, que pendant des années il vous torture, vous viole : il nie votre humanité. Violer un enfant c’est nier son humanité, c’est en faire un objet, un jouet sexuel où le sexe n’est d’ailleurs que du coté de l’adulte, l’enfant lui ne vit que terreur. La terreur ! Et loi qui considèrerait ENFIN que les enfants ne sont pas des objets mais qu’ils ont le droit de rester des enfants dont le corps n’est pas souillé, le psychisme émietté, ce ne serait pas un mouvement émotionnel mais de la Justice. Ce devrait être inscrit dans la constitution : violer un enfant est un crime contre l’humanité et c’est un acte imprescriptible. Mais le rejet des amendements pour l’imprescriptibilité reflète une frilosité, un déni qu’il faudra remettre sur le tapis bientôt. D’ailleurs, Mr Balanant (MODEM) estime que 30 ans c’est bien, mais qu’il faudra se redonner rendez-vous dans quelques années pour revenir sur ce délai pour le faire évoluer. Pourquoi ne pas évoluer tout de suite ? Comme la Suisse, la Grande-Bretagne, l’Australie, le Canada, 18 états des Etats-Unis et d’autres encore ? Lors du débat, il a été question des qualifications « viol », « abus », … De l’âge du consentement, qui n’a pas été retenu comme irréfragable, donc qui restera à l’appréciation du procureur… A tout ça, j’ai envie de répondre qu’en 2017, la Tunisie a voté cette loi : « est considéré comme viol tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement » ; « le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au-dessous de 16 ans accomplis ». J’ajouterais que concernant les enfants, il n’est pas besoin de pénétration pour considérer qu’il y a viol dès lors que les actes sont de nature sexuelle pour l’adulte. Nous voilà donc à devoir nous battre encore, car il est hors de question de se contenter de cet acte de charité. Sans parler de la plaisanterie que constitue la loi sur le « harcèlement de rue »… Un agent de police tous les 10 mètres pour constater ou comment ça marche ? On nous parle de manque de preuves concernant les viols subis plusieurs décennies avant, de manque de moyens des tribunaux, mais il suffirait d’aller au commissariat pour porter plainte pour harcèlement de rue ? Et là il y aurait des moyens d’enquêter, de condamner ? Des preuves ? Tout ça n’est qu’une plaisanterie, cette loi est une loi pour « faire comme si »… En réalité, aucune révolution, rien de spectaculaire qui inspirerait le respect. Qui ferait dire aux victimes qu’on les a entendues, qui lancerait aux violeurs d’enfants le message qu’ils paieront. Rien. Que du vent. Alors, il va falloir digérer. Mais nous sommes nombreux-ses à ne pas vouloir nous contenter de miettes de justice. La France est le pays symbole des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il est temps que les droits des ENFANTS fassent l’objet d’une véritable loi, et que les prédateurs sachent que nous les poursuivront, peu importe le temps passé, peu importe le temps qu’il faut aux survivant(e)s de ces actes pour trouver la force d’aller porter plainte. En attendant, si vous avez entre 38 et 48 ans, désormais, vous allez pouvoir réclamer justice. Et je vous encourage à le faire, si mon beau-père n’était pas mort, je n’hésiterais pas une minute. On respire, on relève la tête, on continue, ensemble. Séverine, en colère, mais plus motivée que jamais à ne pas abandonner. Ici, le lien vers le débat : https://www.facebook.com/LCP/videos/10156945243006336/