Depuis le 1er juin 2014, les 200’000 français travailleurs frontaliers en Suisse sont majoritairement affiliés au régime général de la sécurité sociale et cotisent alors une part de leurs revenus. Sans remettre en cause le montant de cette “cotisation CMU”, nous dénonçons son mode de calcul archaïque et injuste basé sur les revenus de l’année N-2. Nous proposons par cette pétition une évolution simple et cohérente au regard de la mise en oeuvre de l’impôt à la source en France : calculer le montant de la cotisation CMU par rapport au revenu réel déclaré mensuellement.

Tous les travailleurs frontaliers en Suisse ayant opté pour le régime de santé français paient leur cotisation CMU chaque mois ou chaque trimestre et ils peuvent ainsi accéder à tous les services de soins en France, comme tout travailleur ayant un contrat de travail en France. En 2020, le montant de cette cotisation se calcule par un pourcentage (8%) sur le revenu fiscal de référence qui se trouve sur la déclaration de revenus français 2019 soit sur les revenus 2018. Les frontaliers font une déclaration annuelle au CNTFS (Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse !) qui dépend de l’URSSAF. Autant dire que cette assiette (le montant auquel on applique le pourcentage) est totalement déconnectée de la réalité et ce pour plusieurs raisons :

• elle prend en compte tous les revenus du foyer et non pas les seuls revenus salariés perçus en Suisse,
• elle ne prend pas en compte les évolutions de salaires : augmentation ou passage à temps partiel pour des raisons diverses. Cela a été flagrant au moment de la crise du COVID19 où des personnes ont vu leur salaire diminuer (mais pas disparaître) et qui ont du payer leur cotisation basée sur leur salaire de 2018
• elle ne prend pas en compte l’évolution du taux de change dans un sens comme dans l’autre.

Alors qu’en France, l’impôt sur le revenu est à présent prélevé à la source et que cela se passe très bien pour tout le monde, nous frontaliers, subissons un système de calcul archaïque et déconnecté de la réalité. Nous lançons cette pétition, non pas pour diminuer le pourcentage ou le montant, mais pour le rendre plus juste et plus près de notre quotidien.

Le mode de calcul que nous proposons est très simple :

1. chaque mois, les frontaliers déclarent leur revenu sur base de leur fiche de paie en francs suisses
2. le système calcule automatiquement le montant à payer en Euro à partir d’un taux de change mensuel de référence
3. le frontalier est prélevé ou fait un virement 
4. en fin d’année une régularisation peut être faite à partir du ou des certificats de salaire qui font office de documents de référence et sont communiqués numériquement au CNTFS. 

Avec un tel système, les travailleurs frontaliers cotiseront au plus juste de leur réalité. Deux exemples :

• Un salarié passe à temps partiel (soit volontairement pour s’occuper de ses enfants soit par décision de son employeur comme pendant la crise du COVID) : la cotisation s’adapte immédiatement à sa baisse revenu sans attendre 2 années.
• Le taux de change monte ou baisse brutalement de 10% : la cotisation s'adapte à la hausse comme à la baisse au plus près de l'évolution des revenus convertis en Euros.

Nous ne demandons pas de revenir à une assurance santé privée ou de diminuer le montant des cotisations. Nous demandons un mode de calcul juste, moderne et cohérent.