Pétition fermée
Adressée à Le Parlement‌ européen. Parlamentul european Martin Schulz, president du Parlement Européen et 1 autre

Un principe constitutionnel a integrer: La Protection de la majorité La Primauté de la Gent.

Un principe constitutionnel qui doit être explicitement formulé:

La Primauté de la Gent ou La Protection de la majorité

Dans la Constitution et la législation roumaines, comme dans les

autres pays Européens, il existe un bon nombre de dispositions concernant les droits des minorités ethniques. Il existe même des lois entièrement dédiées aux détails concernant le droit des minoritaires à l’identité, à la survie et à l’existence en tant que minorité.

 

A part les minorités, chaque pays comprend une majorité ethnique qui mène son existence et qui donne, de manière générale, le nom du respectif pays. Nous constatons que dans la Constitution roumaine, à l’opposé d’autres pays non Européennes, il ne figure pas une seule phrase contenant le sujet de la majorité roumaine! Cette majorité n’est même pas mentionnée! Nous avons la conviction que cette situation se retrouve, de nouveau, dans quasiment tous les pays d’Europe!

 

Il n’y a donc aucune référence sur la majorité ethnique dans les lois roumaines, et surtout dans la loi suprême – la Constitution! La majorité roumaine n’est pas un sujet de droit en Roumanie!

Je ne connais pas les lois et les constitutions des autres pays européens, mais je suis prêt à parier que la situation est partout la même, pour tous les – ou la majorité des – pays européens.

Il est évident que nous avons là une anomalie (ou, dans le meilleur des cas, une négligence!) car il n’est pas raisonnable de parler des droits et des obligations des minorités, sans identifier à la fois quels sont les droits et les obligations des personnes appartenant à la majorité ethnique, la majorité nationale!

 

C’est la chose la plus sensée au monde de parler des droits et des obligations de toutes les communautés qui forment, en tant que parties composantes, le tout qui se dénomme “population d’un pays’’, la nation respective! Mais si nous avons des lois et des dispositions pour les minorités ethniques, nous devons en avoir pour les majorités ethniques également!

 

En signalant cette anomalie à de fameux parlementaires, j’ai constaté qu’ils n’ont pas facilement saisi ce que je leur avais souligné. Ils ont commencé par me répondre que l’existence d’une majorité “se sous-entend” puisqu’il existe des lois qui concernent tous les citoyens, donc la majorité! Ou bien que, même si ce n’est pas un thème de droit, l’existence de cette majorité, pourtant non mentionnée expressis verbis, se déduit du… nom du pays et de la langue d’état! Et que les droits et devoirs des respectives personnes ne peuvent être autres que celles de n’importe quel citoyen, en général!… Encore une fois, la majorité se sous-entend, comme repère dans plusieurs lois!

 

Peut-être, mais ce qu’on sous-entend dans le texte de la Constitution est trop faible! Le sous-entendu ne peut donner lieu à des droits ou des lois.

Même s’il est dit que les minoritaires ont des droits individuels et non collectifs, la réalité veut qu’il leur soit reconnu le statut d’entité, de partie composante de la société.

 

Pour la majorité roumaine il n’existe aucune disposition qui prenne en considération les roumains-mêmes, l’ethnie roumaine, en tant qu’entité, comme potentiel sujet ou objet d’une quelconque loi. Ni même en tant que somme d’individus, de personnes, d’un tout homogène, une entité ethniquement identitaire, distincte et non confondue, ayant des intérêts communs, vitaux et spécifiques! Ayant des droits et des obligations spécifiques!

 

Et il faut commencer par dire que le droit principal de la majorité est, comme pour la minorité, le droit à l’identité, à ce qu’elle a de plus spécifique et de plus précieux.

 

J’affirme aussi que l’élément principal qui définisse une majorité ethnique dans un état, dans un pays, est le statut-même de population majoritaire, de groupe ethnique définitoire pour un territoire étatique.

 

Autrement dit, avec des mots prélevés du texte de la Constitution, (1) le groupe ethnique majoritaire a lui aussi le droit „de garder, de développer et d’exprimer son statut” en tant que population majoritaire!

 

De par le principe de réciprocité, il résulte donc que les minoritaires ont le devoir, même l’obligation de garder leur statut de minoritaires! De ne pas aspirer à un autre statut qui pourrait usurper le statut de la majorité! Une telle perspective si venait-elle à apparaitre, elle serait évitée à travers des mesures conçues ad hoc!

En résumé, voilà qui serait à dire: le droit de la population majoritaire et le devoir de la population minoritaire sont de respecter et protéger le statut de population majoritaire de ceux qui l’ont acquis, suite à des centaines d’années d’histoire! En gros, il s’agit de la protection de la majorité! Voilà la thèse que nous essayons de promouvoir! Voilà la vérité ignorée jusque-là en Europe, avec des conséquences des plus inacceptables!

A travers ce qui a été proposé par un politologue reconnu, Jules Monnerot, on pourrait dire que la protection de la majorité est une loi non écrite.

 

Il existe de ces lois. Des lois qui fonctionnent par tradition et par sous-entendu. Ainsi fonctionnent, d’ailleurs, les deux principes de souveraineté française, qui, selon le même auteur, n’apparaissent pas dans les textes de la Constitution gauloise. Ce sont des lois si importantes et tellement définitoires que tout le monde les connait, les sous-entend et les accepte comme des axiomes.

Pour le cas de la France, ce serait les dispositions que les roumains ont introduites dans le premier article de la Constitution: “La Roumanie est un état national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible”. Donc, de manière surprenante à première vue, les stipulations considérées par les roumains comme étant le début de la Constitution d’un pays, manquent dans la Constitution de la France. Comme le dit Monnerot, les deux principes seraient „l’intégrité du patrimoine (donc du territoire) national et la non-subordination de la volonté nationale à une volonté extérieure”.

Pourquoi ces stipulations manquent-elles à la Constitution française? Pour la raison bénie qui fait que la France n’ait pas connu une autre expérience historique. Presque personne n’a exprimé des prétentions territoriales sur la France, ni sa souveraineté nationale n’a été discutée…

La Roumanie a été, quant à elle, mise le dos au mur à plusieurs reprises, le territoire national roumain a été plusieurs fois morcelé et partagé entre les grands de l’histoire des contrées qui nous avoisinent… Pareillement, dans les mêmes circonstances, la souveraineté de la Roumanie a été sérieusement taxée! (Mais elle n’a jamais été complètement annulée, ce qui fait que les roumains peuvent s’enregistrer dans les annales mondiales comme ayant l’une des plus anciennes structures d’état ininterrompues d’Europe: depuis le XIV-ème siècle jusqu’à nos jours!)

Comment peut-on définir la volonté nationale autrement que la volonté de la majorité? Mais que se passe-t-il avec la souveraineté nationale, quel est son sens, lorsque le statut ethnique de la majorité est modifié, lorsque la majorité cesse d’être, par exemple, française?!… Une autre volonté ne s’appliquerait-elle pas? Une volonté aucunement extérieure, qui, logiquement, subordonnera la volonté nationale et la reformulera?

Lorsque les minoritaires de France se sont senti majoritaires au stade, lors du match de football entre la France et un pays nord-africain, les spectateurs, leur majorité, ont hué la Marseillaise!… Qu’y avait-il encore de la volonté nationale, de la souveraineté française, lors de ces moments gênants?

Dans les termes du politologue Jules Monnerot, était exprimée ainsi, sur ce stade, une autre volonté que celle nationale, mais il n’était pas question là d’une volonté extérieure! Il était question de la volonté d’une minorité, en plein processus d’émergence démographique, une minorité consciente de sa perspective de changement de statut.

Nous nous posons une question simple: que restera-t-il encore de la volonté nationale une fois que les ethniques français auront perdu le statut de composante démographique majoritaire?

Et encore une question, clarifiant cela: le processus à travers lequel dans un état, un pays, il existe ou se produise la formation d’une nouvelle majorité ethnique, ce processus serait-il constitutionnel?

Nous pouvons formuler cette question sous les termes suivants, sans doute un peu plus explicites: Le processus traversé déjà par la France, celui d’usurpation et de perte du statut de population majoritaire, est-il légal et constitutionnel?

Et je me dépêche de  rajouter: en rapport avec l’actuelle constitution de la France et des lois françaises, ce sombre scenario – celui de la perte par les français de leur statut de composante ethnique majoritaire – ce scenario est, donc, parfaitement constitutionnel, complétement légal, n’enfreint aucune loi et aucun article de loi ou de la Constitution!

Ce scenario a même, Dieu soit loué !, un profond caractère démocratique! N’en parlons plus des droits de l’Homme, qui ne seront aucunement enfreints lorsque, dans quelques décennies, la population de la France décidera qu’elle ne se reconnait plus dans les paroles de la Marseillaise!… Elle ne se reconnaitra plus dans l’histoire de la France!

Il y a un flou artistique dans ces questions, dans la manière dont nous les posons. Ce flou, qui se transmet dans toute la législation européenne dans la matière, vient de l’hésitation et la timidité du corps législatif à définir en termes clairs le mot-clé: national.  Nous vivons depuis quelques décennies sous la terreur de ne pas être accusés de racisme, chauvinisme, antisémitisme, etc. Récemment, l’accusation de nationalisme est elle-aussi véhiculée!…

Nous laissons faire depuis quelques années, ou peut-être bien depuis toujours, le fonctionnement de la loi basée sur l’inertie, les coutumes, les sous-entendus. Sans nous rendre compte que derrière ces mots vagues, et surtout derrière les mots qu’on ne prononce pas, il s’accumule une tension, une réalité démographique accablante et explosive!

Je pense que le monde dans lequel nous vivons et surtout celui de demain, ne nous permettront plus une constitution… romantique, tel celles européennes, dans lesquelles ce qu’il y a de plus important doit demeurer non écrit, au sort de la bonne foi et du bon sens du citoyen.

Nous ne vivons plus, depuis longtemps, dans une Europe où l’honneur et le respect de l’engagement verbal soient au-dessus de tout, au-dessus des intérêts et au-dessus d’autres commandements! Il ne serait pas mal de voir d’où nous vient cette perte, cette sous-classification de notre être. Je pense pourtant que de la liste des causes de ce désastre moral et institutionnel il ne devrait pas manquer la propagande déchirée et irresponsable des droits, au détriment de l’acceptation sereine des obligations et devoirs qui nous sont donnés par la chance d’être un Homme! D’être français, ou roumain!…

Il serait temps d’identifier toutes ces lois non écrites, pour pouvoir les introduire dans le texte constitutionnel et pour le rendre univoque et valable à jamais.  Scripta manent!

Je crois qu’il serait judicieux d’identifier cette catégorie: les dispositions non écrites! Les lois non écrites!… Les stipulations qui sont tellement logiques, naturelles, qu’on ne les mentionne plus à l’écrit! Une telle loi a fonctionné depuis toujours – concernant le régime de la population majoritaire et son statut! Et Jules Monnerot aurait pu identifier cette loi non écrite mais toujours strictement observée jusque maintenant, comme étant un constituent élémentaire et fondamentale:

En France, la souveraineté appartient à la majorité ethnique française, elle est exercée à son bénéfice, dans le but primordial de préserver et fructifier cette majorité ethnique à qui l’on doit la plupart de l’histoire et de la richesse de France!

Ou, dans les termes explicites et plus inspires de Mihai Eminescu, énoncés il y a un siècle et demi, “la question la plus importante pour l’histoire et la continuité du développement de ce pays, serait que l’élément roumain (respectivement français, italien, allemand, hollandais, etc., notre parenthèse) reste celui déterminant. C’est cet élémment ethnique qui doit définir la forme d’état, pour que sa langue, ses inclinations honnêtes et généreuses, son bon sens, en un mot son génie, restent pour le futur la norme de développement du pays et qu’ils perdurent à jamais dans ce développement”.

Nous pouvons tenter une reformulation généralisatrice:

La question la plus importante pour l’histoire et la continuité du développement d’un pays réside dans ce que l’élément majoritaire reste celui déterminant, qu’il donne la voie de la vie d’état et qu’il soit la norme de développement du pays.

Nous pensons que ce principe constitutif, formulé il y a un siècle et demi dans un article de journal, est aujourd’hui très actuel. Douloureusement actuel pour beaucoup d’états européens… Il serait temps qu’il devienne un article de loi!

Au moment présent, il est probable que personne en France parmi les ethniques français n’aurait des oppositions à ce principe, à son enregistrement tel quel dans le texte de la Constitution, dans la législation du pays. Ce principe correspond encore à une réalité, au fait que les ethniques français sont encore majoritaires en France. Mais s’il ne sera pas écrit maintenant, le plus tôt possible, d’ici deux ou trois générations ce principe pourrait contredire la réalité  démographiquemême, et son inscription dans le texte constitutionnel pourrait être tardive. Autrement dit, si ce principe est juste, il devrait être inscrit dans la Constitution de tous les pays européennes le plus rapidement possible pour pouvoir produire les effets législatifs attendus! Plus tard ce sera trop tard!…

Mars 2013, Bucarest

ION  COJA, ex sénateur roumain

ionzcoja@yahoo.com — www.ioncoja.ro

Cette pétition a été remise à:
  • Le Parlement‌ européen. Parlamentul european
    Martin Schulz, president du Parlement Européen
  • Spitzenkandidat für die Bundestagswahl 2017
    Martin Schulz (SPD)


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