🔴 Nous appelons Alain VILLARD, Président de SOLIHA Drôme, et Denis WITZ, Directeur Général de SOLIHA Drôme et de l’ADIL 26, à garantir un logement digne pour Lucette, personne âgée à mobilité réduite, qui n’a plus de chauffage ni d’eau chaude depuis début janvier 🚩

📌 POURQUOI CETTE PÉTITION ?

• Un logement indécent et une obligation légale bafouée

➜ L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un logement décent et chauffé. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise qu’un logement sans chauffage ni eau chaude est insalubre.

➜ Depuis plus d’un mois et demi, Lucette vit dans le froid. Son loyer n’a pas été réduit, alors que la jurisprudence autorise une baisse pour logement non conforme, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2014 (n°13-23.728).

• Une situation précaire aggravée par l’inaction de SOLIHA
  

➜ Lucette, retraitée modeste, a dû confier ses animaux de compagnie à nos associations, pensant que son problème serait réglé en quinze jours. Mais SOLIHA n'a pas rétabli son chauffage et persiste dans son absence de communication. Lucette nous a donc demandé de prolonger la garde de ses animaux.

➜ Cela fait maintenant plus d'un mois que Lucette souffre de cette séparation... et que des bénévoles s'engagent pour lui éviter toute charge financière.

• Une facture abusive de 800 euros pour une désinsectisation

➜ L’arrêté du 26 août 1987 précise que les frais de désinsectisation ne peuvent être récupérés par le bailleur que s’ils concernent les parties communes. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 septembre 2017 (n°16-22.316), rappelle qu’un bailleur ne peut faire supporter ces frais au locataire sans preuve de sa responsabilité.

➜ SOLIHA a fait signer un devis de 800 euros à Lucette sans qu’une expertise indépendante ne démontre sa responsabilité. Lucette doit désormais s'acquitter de cette facture. Compte tenu de ses faibles ressources, SOLIHA lui propose un apurement sur plus d'un an.

🛑 STOP NOUS DEMANDONS À SOLIHA DRÔME :

1. Remplacement immédiat de la chaudière ou relogement sans escaliers adapté à la mobilité réduite de Lucette.
2. Réduction ou suspension du loyer tant que le logement reste non conforme.
3. Accompagnement social incluant notamment une demande d'aide au ménage (APA), ainsi qu'une aide matérielle et administrative.
4. Annulation ou partage des frais de désinsectisation, faute de preuve contre Lucette.
5. Engagement écrit et clair de SOLIHA avec un calendrier d’actions.

📢 Rappelons à SOLIHA et à l’ADIL 26 leur mission : protéger des locataires vulnérables.

Signons et partageons cette pétition pour défendre Lucette et ses compagnons ✍️