Adressée à PRESIDENT REPUBLIQUE et 6 autres

TRANSPORTS ET HANDICAPS : HALTE AUX DISCRIMINATIONS ! LIBERTÉ DE CIRCULATION !

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Depuis plus de 40 ans, les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), les personnes en situation de handicap que ce soit de façon permanente ou temporaire, les personnes âgées en perte d’autonomie, etc., soit une personne sur trois, attendent l’application effective des lois successives concernant l’accessibilité des moyens de transports collectifs publics.

Des textes fondateurs, et des promesses, toujours des promesses … non tenues :

1948 :  Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 13) ratifiée par la France : « Tout homme a le droit de circuler librement … ».

1975 :  Loi Handicap et décrets parus en 1978 et 1985 :

§  Définition des normes minimales d’accessibilité des transports en commun à appliquer ;

§  Préconisation : mise en place de transports PMR à la demande, en porte à porte, afin de pallier l’inaccessibilité des réseaux de transports publics ;

§  Constat : ce dispositif palliatif est inexistant sur de nombreux territoires, ou assorti de conditions disparates de fonctionnement préjudiciables aux usagers PMR …

2005 :  Nouvelle loi Handicap (celle de 1975 étant inappliquée) :

§  Elle garantit sous 10 ans (soit pour le 11 février 2015) la mise en accessibilité de l’ensemble des réseaux de transports publics : infrastructures, matériels roulants, avec continuité de la chaîne de déplacements, etc.

§  Constat : application contrastée selon les territoires et non-respect de l’échéance de 2015.

2006 :  Directive et réglementation prévoyant pour 2011 la mise en œuvre de « transports de substitution … destinés à assurer … dans des conditions analogues … la desserte de lignes de transport en commun non accessibles aux PMR … »

·         Constat : ces transports servent trop souvent d’excuse pour l’absence d’une véritable politique d’accessibilité des transports en commun et les autorités organisatrices des transports en commun ne respectent pas les textes réglementaires.

·         Aujourd’hui, la plupart des territoires ne sont toujours pas couverts par des transports de substitution. De plus, ces services ont des pratiques discriminatoires, notamment l’inscription et la réservation préalables pour les PMR (plusieurs jours à l’avance).

2014-2015 : Ordonnance sur l’accessibilité ratifiée, qui constitue une régression inacceptable, et prévoit :

§  La mise en accessibilité de seulement certains arrêts dits « prioritaires » sur les lignes de transport en commun

§  De nouveaux délais de réalisation augmentés de 3, 6 ou 9 ans (agendas d’accessibilité programmée et demandes de dérogations), sans sanctions en cas de retard.

L’accessibilité aux PMR des transports en commun collectifs publics se révèle encore une fois remise aux calendes grecques !

Aujourd’hui, les PMR restent privées de leur droit fondamental à circuler librement sur l’ensemble du territoire Français !

Je, soussigné(e), exige :

1.       Le droit aux transports publics et à la libre circulation de tous, sans restrictions : personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie, etc. ; droit devant se traduire par l’engagement d’une véritable politique nationale transversale et coordonnée : volontariste, cohérente et efficiente en matière de TRANSPORTS ACCESSIBLES A TOUS POUR TOUS avec programmation, moyens financiers et humains, etc.

2.       L’abrogation de l’ordonnance accessibilité ratifiée en 2015 : ordonnance qui élargit et multiplie les dérogations et les délais ce qui se traduit par une accessibilité limitée aux lieux les plus fréquentés ;

3.       Dans l’attente, le respect du cadre légal des transports de substitution, c’est-à-dire sans inscription ni réservation préalable.

4.       La mise en place, sur tous les territoires (y compris les zones rurales), d’une DESSERTE PAR DES SERVICES TPMR (transport adapté aux personnes à mobilité réduite notamment les plus dépendantes), à la demande, en porte-à-porte,

5.       L’accès de ces services (transport de substitution et TPMR) à tous les usagers qui, du fait de leur handicap, ne peuvent pas utiliser régulièrement les transports en commun dans les mêmes conditions de confort et de sécurité que les usagers valides - cela sans restriction de domiciliation, d’âge ou de type de handicap, aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux usagers dits « valides ».

6.       La disparition des procédures infantilisantes ou discriminatoires et des intrusions dans la vie privée prévues dans certains règlements locaux (dossiers de demande d'admission payants, absence de recours contre les refus éventuels, priorisation des déplacements en fonction de leurs motifs, ...)

Inititateurs de la pétition : CIAH 31 Collectif Inter Associatif Handicaps 31, Comité d’Entente Régional Occitanie des personnes en situation de handicap et de leurs proches, CDTHED Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits, Réseau Accessible pour tous

Cette pétition sera remise à:
  • PRESIDENT REPUBLIQUE
  • 1er ministre
  • Groupement des Autorités Responsable de Transport
    GART
  • Association des Régions de France
    Présidents de Conseils Régionaux
  • Candidats aux elections legislatives
  • Défenseur des droits
  • secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées
    Sophie CLUZEL


Odile Maurin et CIAH31, CER Occitanie, CDTHED, Accessible pour tous a lancé cette pétition avec seulement une signature au départ et il y a maintenant 3 646 signataires. Lancez votre pétition pour créer le changement que vous souhaitez voir.




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